Délégation des Barreaux de France

⚖️ 🇪🇺 En conclusion de cette journée Dominique de la Garanderie "Cette journée a permis de rappeler la place centrale des principes d'unicité, de mobilité, de transparence, de protection et d'humanité qui structurent nombres d'instruments en droit social".

⚖️ 🇪🇺 Intervention de Frederic Picard "Il est nécessaire d'informer le lanceur d'alerte mais également l'ensemble des personnes visées par une alerte. Cela engendrera un traitement de données personnelles qui pourrait remettre en question l'alerte elle-même. A la charge de la CNIL d'en déterminer les risques."

⚖️ 🇪🇺 Intervention de Sophie Maes "La directive sur les conditions de travail prévisibles et transparentes prévoit l'obligation d'informations du travailleur détaché pour une durée de plus de 1 mois. L'avocat peut donc être consulté pour conseiller sur la mise en œuvre de ces obligations d'informations".

⚖️ 🇪🇺 "La liberté de circulation s'est construite d'abord autour des travailleurs" Ismael Omarjee "Il existe une zone grise concernant celui qui n'est pas encore travailleur, lequel n'est pas visé par le traité, et celui qui ne l'est plus. Celui qui ne l'est pas encore bénéfice de la jurisprudence protectrice de la Cour. Celui qui ne l'est plus préserve un droit de séjour, lui permettant sous certaines conditions, de rester dans un Etat pour retrouver un travail, sous réserve de ne pas représenter une charge déraisonnable pour l'Etat d'accueil".

⚖️ 🇪🇺 Le professeur Grégoire Loiseau poursuit en présentant les enjeux de la transposition de la directive relative aux travailleurs des plateformes . "La question est celle d'une transposition minimaliste ou maximaliste par les Etats membres"

🇪🇺 ⚖️ L’eurodéputée Leïla Chaibi rappelle le parcours d’adoption de la directive sur l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. "L'enjeu est le potentiel détricotage du statut du salarié en Europe"

🇪🇺 ⚖️ Rappel utile de Me Karine Audouze, avocate au barreau de paris, sur la compétence de l’Union en matière de droit social et sur les leviers européens actionnables par l’avocat français. "Notre droit suit désormais très largement les orientations européennes"

🇪🇺 Ouverture des Entretiens européens "Le droit social européen" par Denis Genton, directeur au sein de la Commission européenne en charge du pilier européen des droits sociaux "Nous présenterons un plan d'action d'ici la fin de l'année"

📝 [L'Europe en Bref n°1069] : Le Président du Conseil des barreaux européens lance un appel à la mobilisation en vue de l’ouverture à la signature de la Convention sur la protection des avocats  En savoir plus sur l'actualité 🇪🇺 👉 https://bit.ly/4iVJFJb

📌[ 📄 L'Avis de l'Expert Européen n°52], « Le data privacy framework entre l´UE et les Etats-unis : historique, fonctionnement et perspectives » par Sebastian Cording , président du Comité surveillance du CCBE, expert allemand au sein du Comité IT, avocat spécialisé dans le droit des technologies de l’information, des médias et du droit d’auteur au sein du Cabinet CMS à Hambourg En lire plus 👉 https://bit.ly/4ivQPmG