BEAUVAIS TRUCHON, AVOCATS S.E.N.C.R.L.

Hier, Beauvais Truchon a invité ses employés à une activité d’équipe pour accueillir l’automne. C’est dans le confort de la Suite Signature du Centre Vidéotron que nous avons pu regarder une partie des Remparts de Québec qui ont affronté les Islanders de Charlottetown. Quoi de mieux qu’une partie de hockey pour bien commencer la saison ! 🏒 🍂

DEMANDE ANTICIPÉE D’AIDE MÉDICALE À MOURIR     Texte écrit par : Me Julie Lesmerises, notaire    À compter du 30 octobre 2024, il sera possible de faire une « demande anticipée d’aide médicale à mourir » (DAAMM).    Une personne qui fait une « demande contemporaine » d’aide médicale à mourir doit respecter plusieurs exigences, notamment être apte à consentir aux soins de santé et être à un stade grave et avancé de sa condition.    Or, de nombreuses maladies dégénératives peuvent affecter l’aptitude du patient et faire en sorte qu’une demande d’aide médicale à mourir ne puisse pas être formulée au moment opportun. Par conséquent, la DAAMM vise à permettre à un éventail plus large d’individus de bénéficier de cette option pour mourir dans la dignité.    La DAAMM pourra être faite devant notaire au terme de travaux préparatoires faits auprès d’un professionnel de la santé autorisé. La DAAMM établira entre autres à quelle étape de la maladie l’aide médicale à mourir sera administrée (« manifestations cliniques »).    Il demeure que des conditions « assez serrées » devront être respectées pour pouvoir faire une DAAMM et pour administrer l’aide médicale à mourir, à savoir .    Au moment de formuler la DAAMM :   1) Être une personne majeure et apte à consentir aux soins;  2) Être une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie;  3)Être atteint(e) d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins (donc avoir reçu un diagnostic);    Et au moment de l’administration de l’aide médicale à mourir :     1) Être inapte à consentir aux soins en raison de sa maladie;  2) Satisfaire encore aux conditions 2 et 3 ci-dessus;  3) Présenter, de manière récurrente, les manifestations cliniques liées à la maladie et décrites dans la DAAMM;  4) La situation médicale :   A- se caractérise par un déclin avancé et irréversible des capacités;   B- donne lieu à un professionnel compétent de croire que la personne éprouve des souffrances physiques ou psychiques persistantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables.    Des mesures de protection sont également mises en place. Il sera possible de retirer ou de modifier une DAAMM, un second avis médical devra être obtenu avant toute administration d’aide médicale à mourir suivant une DAAMM et il sera tenu compte du refus du patient.    D’autres particularités pourront être soulevées par les professionnels concernés après discussion. Il s’agit d’avoir à l’esprit que cette démarche de DAAMM doit être faite avec précaution, réflexion et qu’elle pourra nécessiter un investissement de temps pouvant être important.   Pour plus d'informations, c'est juste ici 👇

Nous sommes heureux de pouvoir accueillir à nos bureaux Me Noémie Trottier à titre d’avocate en droit du travail et litige. Ayant été stagiaire en droit depuis mars dernier, Me Trottier vient s’ajouter à la relève déjà en place à notre cabinet. Félicitations Noémie ✨

RAPPEL Nous voulons vous rappeler qu'il ne vous reste que quelques jours pour vous inscrire au déjeuner-conférence portant sur le sujet suivant : Textos, Facebook, Teams, OnlyFans : ce qu’il faut savoir sur la vie privée des travailleurs et les droits de l’employeur. Vous avez jusqu'au 16 octobre pour vous inscrire ! Les informations se retrouvent ci-dessous 👇

JUSTICE NATURELLE ET SUSPENSION ADMINISTRATIVE Texte écrit par : Me Virginie Trottier L’employeur doit aviser le salarié suspendu des motifs entourant l’imposition d’une telle mesure. C’est ce que nous confirme l’arbitre André G. Lavoie dans l’affaire Syndicat Unifor et Bell Canada, 2024 QCTA 326.   Dans cette affaire, le salarié a été suspendu de façon administrative avec solde pour enquête sans qu’on lui mentionne les motifs justifiant l’imposition de la suspension. Après avoir obtenu la version du salarié, l’employeur demande à celui-ci de reprendre le travail soit 3 jours après le début de la suspension. Le salarié ne retourne au travail qu’un mois plus tard suivant une période d’invalidité.      Il est de la prérogative de l’employeur de suspendre un salarié pour enquête. C’est une mesure qui doit rester exceptionnelle et doit satisfaire à des critères précis. En effet, la mesure doit être nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur. De plus, la bonne foi et le devoir d’agir équitablement doivent guider l’employeur dans sa décision, la suspension doit être prévue pour une courte durée et celle-ci doit, en principe, être imposée avec solde.   L’employeur justifie sa décision de ne pas informer le salarié des motifs de sa suspension en prétendant notamment que ce dernier devait connaitre les reproches justifiant la mesure imposée. L’arbitre rejette cet argument et confirme qu’il n’appartient pas au salarié de devoir présumer l’incident ou les reproches à l’origine de la suspension.   L’arbitre juge que l’omission de l’employeur de divulguer au salarié les motifs, même sommairement, de la suspension au moment de l’imposition de ladite suspension contrevient aux règles de bonne foi et d’équité. L’arbitre annule donc la suspension administrative et réserve sa compétence quant à l’octroi de dommages moraux. Pour en savoir plus, c'est juste ici 👇

Beauvais Truchon est fier d’accueillir Samuel Fecteau et Mathilde Turgeon à titre de stagiaires à nos bureaux. Fièrement beauceron, Samuel complète, depuis le début du mois de juin, son stage à notre bureau de Sainte-Marie en Beauce. Diplômé 2023 d’un baccalauréat en droit de l’Université de Sherbrooke, il a rejoint l’équipe à la suite de la Course aux stages 2022. Samuel a eu l’opportunité de s’impliquer à son université à titre de vice-président de son association étudiante et à titre de président de la coopérative d’habitation dans laquelle il habitait durant ses études. Mathilde complète, depuis la fin août, son stage à notre bureau de Québec. Diplômée 2023 d’un baccalauréat en droit de l'Université Laval, elle a rejoint l'équipe à la suite de la Course aux stages 2023. Durant son parcours universitaire, elle a eu la chance d’effectuer un stage à la magistrature auprès de l’honorable François LeBel. Bienvenue dans l'équipe Samuel et Mathilde !

Le 28 septembre dernier, quelques collègues courageux ont gravi le Mont Saint-Anne au bénéfice des jeunes du Centre Jeunesse de Québec. Un montant de 260 000$ a été amassé pour La Montée des Sommets GBV 🌄 💫 Félicitations à nos collègues et à toute la communauté !

Suivant l’entrée en vigueur de la réforme de la Loi sur les accidents de travail, qui interdit dorénavant à l'employeur d'accéder au dossier médical complet d’un employé, Me Bernard Cliche fut invité à discuter avec l'équipe de Rej Against Le Matin, au BLVD FM 102.1, afin d'élaborer davantage sur les conséquences qu'entraînera cette réforme. 📞 N’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe de Droit du travail pour toute question relativement aux obligations qui incomberont aux employeurs suivant l’entrée en vigueur de cette réforme. Bonne écoute ! https://lnkd.in/eCdZvens

Beauvais Truchon vous invite cordialement à prendre part à un déjeuner-conférence qui se tiendra le 25 octobre 2024. À cette occasion, Me Jean-François Lecours et Me Stéphanie Blanchet-Gravel auront le plaisir d’échanger avec vous sur le sujet suivant : Une formation à deux volets portant sur un sujet d'actualité au cœur de la gestion des ressources humaines! Volet 1 : Démystifier les enjeux reliés au PL 42. Volet 2 : Quand, comment et pourquoi discipliner dans un contexte de harcèlement et de violence à caractère sexuel en milieu de travail ? Au cours de cette formation, nos conférenciers feront, dans un premier temps, un tour d’horizon des multiples mesures prévues à la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (P.L 42). Ils analyseront les conséquences pratiques dans les milieux de travail et discuteront plus particulièrement des nouvelles limites au droit d’accès de l’employeur au dossier médical d’un travailleur. Dans un second temps, sera abordée par nos conférenciers la gestion des mesures disciplinaires dans un contexte de harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. ❗ Voici les informations à retenir ❗ Le déjeuner-conférence se déroulera le 25 octobre 2024 de 8h30 à 12h à Le Georgesville. Aucuns frais d'inscription ! Pour vous inscrire, c'est juste ici 👉 https://lnkd.in/e2kuhhXj

Beauvais Truchon vous invite cordialement à prendre part à un déjeuner-conférence qui se tiendra le 31 octobre 2024. À cette occasion, Me Jacques Reeves et Me Anne-Sophie Ouellet auront le plaisir d’échanger avec vous sur le sujet suivant : Textos, Facebook, Teams, OnlyFans : ce qu’il faut savoir sur la vie privée des travailleurs et les droits de l’employeur L’omniprésence des technologies et des médias sociaux soulèvent des enjeux particuliers en gestion des ressources humaines. En effet, même en matière disciplinaire, l’employeur doit composer avec des obligations en matière de vie privée des travailleurs. Que ce soit une publication Facebook critiquant ouvertement l’employeur, des textos incriminant sur un cellulaire de fonction, des conversations irrespectueuses sur Teams ou encore le partage de contenu érotique sur OnlyFans : que peut faire un employeur avec ces informations et comment peut-il intervenir? La formation vise à présenter les notions juridiques applicables et à outiller les employeurs dans la gestion de dossiers disciplinaires complexes à l’ère des technologies de l’information. ❗ Voici les informations à retenir ❗ Le déjeuner-conférence se déroulera le 31 octobre 2024 de 8h30 à 10h à l'Hôtel Le Bonne Entente. Aucuns frais d'inscription ! Pour vous inscrire, c'est juste ici 👇 https://lnkd.in/ekD3sK7e