Department of Justice Canada | Ministère de la Justice du Canada

Une demande anticipée d’aide médicale à mourir (AMM) est une demande faite par une personne ayant la capacité de prendre des décisions et dont l’intention est que l’AMM soit fournie à l’avenir après qu’elle ait perdu la capacité de consentir et lorsque certaines conditions qu’elle précise dans sa demande sont remplies. Au Canada, le Code criminel n’autorise pas les professionnels de la santé à fournir l’AMM sur la base d’une demande anticipée. Le GC est conscient de la diversité des points de vue sur cette question, certains y étant favorables, d’autres non. Les demandes anticipées sont une question complexe et il est important d’entendre les points de vue de l’ensemble du pays. Le GC lancera une conversation nationale avec les provinces, les territoires et la population du Canada sur les demandes anticipées afin d’entendre leurs points de vue. Pour en savoir plus : https://ow.ly/W5GG50TURCJ

An advance request for medical assistance in dying (MAID) is a request made by an individual with decision-making capacity whose intent is that MAID be provided in the future after they have lost the capacity to consent and when certain conditions that they specify in their request are met. In Canada, the Criminal Code does not permit the provision of MAID based on an advance request. The GoC is aware that there are diverse views on this issue, with some who support and others who do not. Advance requests are a complex issue and it’s important to hear broad perspectives from across the country. The GoC will be launching a national conversation to engage with provinces and territories and people in Canada on advance requests and hear their views. Learn more: https://ow.ly/c1Ee50TURpC

Cette semaine, la sous-ministre de la Justice a rencontré son homologue, Angelika Schlunck, sous-ministre de la Justice de l’Allemagne. Les sous-ministres ont discuté de la coopération au sein du G7, de la modernisation des tribunaux, des préjudices et de la haine en ligne, parmi d’autres sujects importants.

🇨🇦🇩🇪 This week, the Deputy Minister of Justice met with her counterpart from Germany, Dr. Angelika Schlunck, State Secretary Bundesministerium der Justiz. They discussed G7 cooperation, court modernization, and online harms and hate among other important topics.

Plus tôt dans l'année, nous avons publié les histoires de nos collègues, illustrant leur parcours personnel et le travail accompli au service de la population canadienne. Aujourd’hui, nous présentons avec fierté une nouvelle page qui regroupe tous ces récits : Nos histoires. Faites connaissance avec quelques-uns de nos collègues et découvrez ce qui les motive. https://lnkd.in/ggX6QZut

Earlier this year we shared stories of our staff, celebrating their personal journeys and the work they do on behalf of people in Canada. Today, we are proud to launch a new page bringing all of them together: Our Stories. Meet some of our colleagues and learn about what motivates them. https://lnkd.in/gMNCD2hH

📣 Have You Heard? The Open Doors at Justice event is next week! This year’s event will focus on how the Department delivers on its mandate, and will include employees from various sectors discussing their roles and the work they do. Register by October 28th to join us in-person, or by October 30th to join us virtually. https://lnkd.in/g_zypax4 #OpenDoorsJustice

📣 Le saviez-vous? L’événement Portes ouvertes au ministère de la Justice a lieu la semaine prochaine! Lors de l’événement de cette année, apprenez-en plus sur les moyens mis en œuvre par le ministère de la Justice pour remplir son mandat et écoutez des fonctionnaires de divers secteurs parler de leur rôle et du travail qu’ils effectuent. Inscrivez-vous d’ici le 28 octobre pour participer en personne ou d’ici le 30 octobre pour participer virtuellement. https://lnkd.in/ghY5mrTR

📢 CANAFE a publié un nouveau bulletin spécial sur le recours aux professions juridiques aux fins de blanchiment d’argent et de contournement de sanctions.   Les professionnels juridiques possèdent des connaissances et compétences pouvant être utiles aux criminels cherchant à blanchir des produits de la criminalité ou à contourner des sanctions économiques. Ces personnes fournissent une variété de services liés à des activités financières, entre autres, en détenant et en effectuant des opérations monétaires sur des comptes en fiducie pour leurs clients, en créant des entités juridiques (sociétés et fiducies), en facilitant des transactions immobilières ou connexes, et en agissant à titre d’actionnaires ou d’administrateurs.   Bien que la grande majorité des professionnels juridiques réalisent des opérations légitimes, les déclarations d’opérations douteuses transmises à CANAFE permettent de constater que de nombreux stratagèmes de blanchiment d’argent professionnel reposent sur l’intervention d’un professionnel juridique.   En 2022-2023, environ 2 400 déclarations d’opérations douteuses transmises à CANAFE par des entités déclarantes participant au régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes ont fait référence à des opérations dans lesquelles sont intervenus des professionnels juridiques ou des cabinets d’avocat.   Le bulletin spécial vise à aider les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à identifier et à évaluer les risques de blanchiment d’argent et de contournement de sanctions, à appliquer des contrôles et des mesures pour atténuer ces risques, et à déclarer et à détecter efficacement les opérations douteuses à CANAFE.   Apprenez-en davantage : https://lnkd.in/g5E3-fHt

📢 FINTRAC has released a new Special Bulletin on the use of the legal profession in money laundering and sanctions evasion. Members of the legal profession possess knowledge and skills that can be useful to criminal actors seeking to launder the proceeds of crime and/or evade economic sanctions. Legal professionals provide a variety of services that relate to financial activity, including—but not necessarily limited to—holding and conducting monetary transactions held in trust accounts for their clients, creating legal entities (corporations and trusts), facilitating real estate and related transactions and acting as shareholders or directors. While the vast majority of legal professionals undertake legitimate transactions, suspicious transaction reporting submitted to FINTRAC indicate that many professional money laundering schemes rely on the involvement of a legal professional. In 2022–23, approximately 2,400 suspicious transaction reports submitted to FINTRAC by reporting entities within Canada’s anti-money laundering and anti-terrorist financing regime referenced transactions involving legal professionals and/or law firms. This Special Bulletin aims to support businesses subject to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act in identifying and assessing money laundering and sanctions evasion risks, applying controls and measures to mitigate these risks, and effectively detecting and reporting suspicious transactions to FINTRAC.   Learn more: https://lnkd.in/gtyFE894