Avacore Wealth Planning

Nouvel article 4B et article 750 ter du CGI : Depuis la promulgation de la Loi de Finances pour 2025, l’article 4B du CGI dispose désormais « Les personnes qui satisfont à l'un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. »   Un arrêt du Conseil d’Etat de 2024 avait en effet semé le trouble sur la primauté du droit conventionnel en matière de résidence fiscale/domicile fiscal.   La nouvelle rédaction de l’article 4B suscite des interrogations des praticiens sur son articulation avec l’article 750 ter du CGI (règles de territorialité des droits de donation et de succession). Une personne non résidente en application d’une convention applicable en matière d’impôt sur le revenu l’est-elle aussi pour les droits de donation et de succession, en l’absence de convention couvrant ces impôts, alors même qu’elle serait domiciliée en France au regard du droit interne ?   Je dois avouer toutefois qu’une telle conclusion me laisse perplexe et me ferait perdre mon latin et beaucoup de certitudes. Cela reviendrait indirectement à faire bénéficier à un contribuable de la protection d’une convention qui ne couvre pas les impôts en question. Le principe d’unité de résidence a certes été consacré en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune, mais il n’en a jamais été question pour les droits de donation et de succession.   Cette lecture très extensive du texte ne pourrait, selon moi, découler que d’une tolérance de l’administration dans ses commentaires à venir, mais pourquoi le ferait-elle ?

🇫🇷🇨🇭 Avacore Wealth Planning aura le plaisir d’intervenir sur la fiscalité des donations et successions franco-suisses à l’invitation de FINIX EVENTS le 27 mars 2025 lors d’une journée de formation consacrée à la planification patrimoniale franco-suisse. Pour recevoir le programme et vous inscrire : contact@finixevents.com https://lnkd.in/eCRpR6zk PS bien que nos derniers posts puissent laisser penser le contraire, nous traitons beaucoup d’autres sujets que les donations et successions franco-suisses ! laurent plumet

🇫🇷🇨🇭Avacore Wealth Planning a été longuement interviewée par le magazine Gestion de Fortune sur la fiscalité des donations et successions franco-suisses, interview que vous pouvez retrouver dans son intégralité dans le numéro de février (lien pour l'acheter en commentaires). Il est mentionné par erreur sous ma photo, "Family Office", mais nous ne faisons que du conseil juridique et fiscal Voici 10 ans tout rond que la France et la Suisse n’ont plus de convention fiscale en matière et successions (il n’y en a jamais eu en matière de donations). Cela a pour conséquences que les droits internes de chacun des pays sont applicables sans limitation. Les conflits de domiciles sont plus nombreux (il est possible d’être résident suisse en matière d’impôt sur le revenu au regard de la convention FR-CH, mais domicilié en France pour les droits de donation et de succession), les cas de taxation sont plus nombreux (prise en compte du domicile de l’héritier, taxation des parts de SCI, etc) et tous les cas de double imposition ne sont pas réglés. Pour rappel, la France n’élimine la double imposition que sur les actifs non français. Le canton de domicile du défunt/donateur ne taxera pas les biens immobiliers détenus en direct en France, mais taxera les biens mobiliers français. Or, la grande majorité des cantons n’éliminent pas la double imposition. Certains cantons (Vaud et Valais) l’éliminent partiellement en permettant de porter au passif de la déclaration de succession l’impôt étranger (mais pas de déduire l’impôt français de l’impôt lui-même). Jean-Denis Errard

Un parlementaire français a de nouveau posé une question (lien en commentaire) sur la négociation d’une nouvelle convention entre la France et la Suisse en matière de successions. On peut légitimement s’interroger sur l’utilité de ces démarches, si on se penche un peu sur les faits. France et Suisse avaient non seulement négocié, mais signé une nouvelle convention en juillet 2013 que la Suisse n’a finalement pas ratifiée. Devant cette situation, la France a résilié la convention de 1953   On entend souvent dire que la France est « vilaine » car elle n’élimine pas toute la double imposition, qu’elle a résilié unilatéralement la convention et refuse d’en négocier une nouvelle. Certes, la convention de 2013 n’était pas parfaite (une clause anti abus laissait la place à l’arbitraire), mais sa ratification par la Suisse aurait réglé les questions de conflits de domicile et de double imposition.   Dans un contexte franco-genevois, la taxation peut atteindre 115% (60% en France + 54,6% dans le canton de Genève). Sur ce montant, près de la moitié correspond aux droits genevois. La France n’est donc pas seule fautive…   Il est vrai que la France n’élimine pas toutes les situations de double imposition, mais une grande partie tout de même, alors que les cantons ne l’éliminent pas du tout (ou partiellement seulement). Il faut se faire une raison, espérer la négociation d’une nouvelle convention pour la deuxième fois est illusoire. Les cantons doivent prendre leur part de responsabilité et modifier leurs lois afin d’éliminer la double imposition   Cela étant, il faut tout de même relativiser les situations de double imposition. Elles ne concernent que les biens mobiliers français et la plupart des cantons exonèrent les transmissions en ligne directe (à l’exception de Neuchâtel et de Vaud qui les taxent faiblement) Aubin Robert

Avacore Wealth Planning vous adresse ses meilleurs vœux pour 2025   2024 a été une année très riche : -Une interview dans Hubfinance.com sur le phénomène des délocalisations suite aux élections législatives en France https://lnkd.in/eB-HwCfz -Une interview dans SWI swissinfo.ch sur le 10e anniversaire de la dénonciation de la convention fiscale entre la France et la Suisse en matière de successions https://lnkd.in/eYe5naR3 -Une interview pour DIRECT NEWS by Michel Robadin sur une installation à l’Ile Maurice https://lnkd.in/dkWp3sqr -Une interview par Pierre Novello sur la réforme du droit international privé suisse et ses conséquences pour les français domiciliés en Suisse https://lnkd.in/eUpgbaiZ -Deux interviews dans l'Opinion sur les délocalisations suite aux élections sur les transferts de résidence fiscale (réservé aux abonnés) : https://lnkd.in/exFWyKBe https://lnkd.in/e3kpumzf De nombreuses interventions pour des partenaires banques privées et tiers gérants en suisse et des promoteurs immobiliers mauriciens  2025 ne sera pas en reste car sont déjà à venir : -Une contribution sur les aspects franco-suisses dans un ouvrage sur les successions en droit suisse. Publication prévue en avril -Une interview sur la fiscalité des donations et successions franco-suisses dans l’édition de février d’un magazine français à gros tirage -Une intervention en mars pour un organisme de formation sur la fiscalité des donations et successions franco-suisses -Un nouveau webinaire sur un thème franco-suisse Carole Papazian Fabien Amoretti MICHEL ROBADIN

« -Madame, comme le Bourgeois Gentilhomme, vous faites de la prose sans le savoir, vous êtes domiciliée en France sans le savoir -Mais Monsieur, comment est-ce possible ? Je ne me rends jamais en France ! La convention fiscale entre la France et la Suisse ne me protège-t-elle pas ? » (Extrait d’un dialogue que j’ai régulièrement avec des personnes domiciliées en Suisse (ou ailleurs !)   En l’absence de convention fiscale en matière de donations et de successions entre la France et la Suisse, les critères de domicile fiscal de droit interne français sont applicables sans limitation. Il est dès lors possible d’être résident de Suisse au regard de la convention franco-suisse en matière d’impôt sur le revenu, mais domicilié en France pour les droits de donation et de succession   Jean passe l’intégralité de son temps en Suisse. Sa principale source de revenus est constituée de pensions de retraite de source française. Haï, centre des intérêts économiques en France   Sophie passe l’intégralité de son temps en Suisse. Elle détient une participation dans une société familiale française au travers d’une société holding luxembourgeoise dont elle détient 100% du capital. Les dividendes distribués par la société française constituent sa principale source de revenus. Haï, approche réaliste du juge, centre des intérêts économiques en France   Christine passe l’essentiel de son temps en Suisse. Elle est retraitée en Suisse. Elle détient la quasi intégralité du capital d’une SCEA de droit français qui exploite les vignes de sa propriété dans le Bordelais. Elle en est la gérante exploitante. Haï, activité professionnelle principale en France   Pierre vit avec conjoint et enfants à Genève. Il a été muté par son employeur à Paris où il passe la semaine dans un petit studio (une studette donc) et rentre chaque week-end. Haï, activité professionnelle principale en France   Jeanne vit avec conjoint et enfants à Genève. Elle part travailler chaque jours à Annecy (frontalière à l’envers). Haï activité professionnelle principale en France   Si Jean, Sophie, Christine, Pierre ou Jeanne décèdent ou procèdent à une donation, taxation en France quels que soient la nature des biens et leur lieu de situation.   Vous pouvez remplacer Suisse par Portugal, Ile Maurice, Andorre, Malte, Grèce, Luxembourg, Israël, Singapour ou Hong Kong, etc la conclusion sera la même Aubin Robert

Le 1er janvier 2025, cela fera 10 ans que la France n’a plus de convention fiscale avec la Suisse couvrant les successions. Cela a eu pour conséquences que les cas d’imposition en France sont plus nombreux. La France peut appliquer ses dispositions de droit interne et taxer sur la base du domicile de l’héritier ou du donataire. Certains ont dès lors fait le choix de rentrer en France (ils doivent le regretter aujourd’hui). D’autres français fortunés ont quitté la Suisse pour l’Italie qui dispose d’une fiscalité attractive sur la transmission et une convention avec la France en matière de donations et successions. Enfin, certains candidats au départ de France privilégient l’Italie au détriment de la Suisse. L’absence de convention fiscale en matière de successions avec la France a malheureusement rendu la Suisse moins attractive Retrouvez l’interview d’Avacore Wealth Planning dans SWI swissinfo.ch. (lien en commentaires). Merci à Matthieu Van Berchem pour la sollicitation

Avacore Wealth Planning interviewée par l'Opinion sur les problématiques de double imposition des donations et successions dans un contexte franco-suisse. Rappelons que les difficultés surviennent lorsqu’une personne domiciliée en Suisse détient des actifs mobiliers français (épargne déposée en France, titres français, contrats d’assurance-vie français alimentés avec des primes versées après 70 ans, actifs corporels situés physiquement en France, etc). Ceux-ci sont en effet taxables dans le canton du domicile du défunt/donateur ainsi qu’en France car il s’agit d’actifs français. La France n’élimine pas la double imposition sur les actifs français. La plupart des lois cantonales ne contiennent aucune disposition permettant d’éliminer la double imposition et celle-ci est donc alors frontale. Certains cantons comme le canton de Vaud ou du Valais permettent de porter au passif de la succession les droits dus à l’étranger et la double imposition n’est alors éliminée que partiellement. A ma connaissance, seules les situations impliquant une personne domiciliée à Genève laissant ses avoirs mobiliers français à une personne non parente génère une imposition supérieure aux actifs reçus (60+54,6%). En l’absence de convention fiscale entre la France et la Suisse, la solution ne passe malheureusement que par l’anticipation : rapatriement des liquidités en Suisse, cession des actifs mobiliers français, exportation des actifs corporels (voitures, oeuves d’art, etc) Carole Papazian Florent Ruault Aubin Robert   Retrouvez le lien vers l’article (réservé aux abonnés) en commentaire

Départs de France, épisode 3 : Exit Tax Rappelons que le départ de France rend imposables les plus-values latentes et les créances de complément de prix (sous conditions) ainsi que les plus-values en report. Vous avez une plus en report et donnez vos titres après départ ou faites un nouvel apport, vous avez une plus-value latente et faites un apport de vos titres alors que vous êtes en Suisse, vous avez une plus-value en report et détenez toujours vos titres après 5 ans, vous réduisez le capital dans le délai de 5 ans et le pays de résidence taxe, etc Comment traiter toutes ces situations ? Certains scénarios peuvent susciter des doubles impositions Pour tout nouveau mandat, Avacore offre deux boîtes d’aspirine, une pour vous, une pour nous. Que ceux qui pensaient avoir trouvé leur maitre avec le dispositif dutreil, essayent l’exit tax !

Dimanche dernier, les genevois ont rejeté à une très large majorité le projet de diminution de l’impôt sur la fortune sur l’outil professionnel. Alors que la concurrence internationale pour accueillir les exilés fiscaux de tous horizons bat son plein, la concurrence intercantonale va aussi entrer en jeu. Les français qui lorgnent sur la Suisse se tourneront malheureusement vers d’autres cantons…le canton de Vaud n’est finalement pas très loin. En revanche, il ne faudra pas y mourir trop vite car à la différence de Genève (à moins d’être forfaitaire), les transmissions en ligne directe n’y sont pas exonérées