BOREL & BARBEY

BOREL & BARBEY is proud to announce that our Partner Anne Laure Bandle has been selected this year as one of the 100 individuals shaping French-speaking Switzerland, according to “Forum des 100”.   This recognition underscores Anne Laure’s significant contributions to the art world, including her career as a lawyer specializing in art law, her teaching roles at Swiss universities and at The London School of Economics and Political Science (LSE), further evidenced by her numerous publications and her active involvement in various art foundations locally and internationally.   Organised by Le Temps, the “Forum des 100” event which is celebrating its 20th anniversary this year, will take place on 31 October and will address the question: “What is the purpose of French-speaking Switzerland?”   We look forward to the upcoming engaging discussions and once again congratulate Anne Laure on this new achievement.   For more information about “Forum des 100”: https://lnkd.in/eHsHBMEN #BorelBarbey #LeTemps #Forumdes100 #SwissImpact #SuisseRomande #ArtLaw

A look back at BOREL & BARBEY's annual outing which took place at the end of August in our beautiful Geneva countryside and under a radiant sun.   The theme of the day? Switzerland, with all its traditions and authenticity. After arriving to the sound of the alphorn, everyone had the chance to engage in various traditional activities such as flag throwing, Talerschwingen, crossbow shooting and not to forget, the preparation of the famous cheese fondue.   The afternoon was dedicated to artistic expression, with the creation of a collective painting that showcased the creativity and team spirit of all the participants.   This getaway in nature was marked by a wonderful spirit of sharing and conviviality, strengthening the bonds between us. A big thank you to all our colleagues for making this day truly memorable. #BorelBarbey #TeamBuilding #LawFirm #TeamSpirit #Switzerland #Geneva

Josef Alkatout, responsable du département droit de la famille chez BOREL & BARBEY, commente dans la Tribune de Genève l'arrêt de principe 5A_127/2023, qui redéfinit la notion de concubinage après un divorce. Dans cette décision, le Tribunal fédéral suisse TF durcit les critères pour désigner un concubinage de « qualifié », ce qui permettrait de mettre fin aux contributions d'entretien. En l’occurrence, bien que la créancière partageait avec son nouveau partenaire les frais de ménage à parts égales, son indépendance financière et l’absence de soutien économique mutuel ont conduit à rejeter la demande de suppression de contribution formulée par l’ex-époux. Ainsi, il apparaît que le Tribunal privilégie le modèle du mariage traditionnel, rendant par conséquent la reconnaissance d’un concubinage qualifié particulièrement difficile. Lire l’article : https://lnkd.in/dEDXdpvN #BorelBarbey #DroitDeLaFamille #Divorce #PostDivorce #Pension #Concubinage

BOREL & BARBEY acted as counsel to the borrower in connection with a facility agreement of up to USD 60mio, secured by a significant private art collection.   The team was composed of Luca Bozzo and Clément Bouvier. #BorelBarbey #FacilityAgreement #ArtFinancing #ArtMarket #ArtInvestment #ArtCollection #ArtLending

BOREL & BARBEY is pleased to announce that Jérôme-Edouard de Vergnies has recently joined the Firm.   Specialised in business law and particularly in corporate, commercial and contractual law, Jérôme-Edouard also possesses expertise in mergers & acquisitions, as well as in banking and finance law.   Having started his career at Borel & Barbey, we are delighted to welcome him back and wish him great success in his new role. Discover more about Jérôme-Edouard: https://lnkd.in/dEwm_35K #BorelBarbey #Career #Associate #LawFirm #BusinessLaw #LegalCareer

Loris Bertoliatti résume, pour la plateforme juridique en ligne iusNet Droit pénal et Procédure pénale de Schulthess Juristische Medien AG, l’arrêt du Tribunal fédéral suisse TF 6B_92/2022 du 5 juin 2024 (destiné à la publication). Il s’agit d’un arrêt important en lien avec certains droits de la défense, en particulier le droit de participer à l’administration des preuves et le droit à la confrontation. Précisant les contours de sa jurisprudence en la matière, le Tribunal fédéral retient que des déclarations à charge, recueillies au cours d’une audition lors de laquelle le droit du prévenu de prendre part à l’administration des preuves n'a pas été garanti, demeurent inexploitables, même si cette audition est par la suite répétée et que le prévenu peut y participer et interroger le témoin à charge. En effet, même si la répétition d’une audition intervenue en violation de l’article 147 al. 1 CPP permet d'assurer à la fois le droit à la confrontation et le droit de participer (pour la première fois) du prévenu, elle ne peut pas conduire à l'exploitabilité d'une audition antérieure effectuée en violation du droit de prendre part à l’administration des preuves. Lire le résumé: https://lnkd.in/dZsygTqY #BorelBarbey #TribunalFédéral #droitpénal #droitsdeladéfense #administrationdespreuves #confrontation #procédurepénale #iusNet #Schulthess

Loris Bertoliatti résume pour la plateforme juridique en ligne iusNet Droit pénal et Procédure pénale de Schulthess Juristische Medien AG, l’arrêt du Tribunal fédéral suisse TF 6B_1065/2023 du 17 mai 2024 (destiné à la publication), lequel précise la manière dont l’ampleur d’un excès de vitesse mesurée par un « véhicule-suiveur » policier peut être tenue pour établie par les autorités pénales, sous l’angle du principe de la libre appréciation des preuves.   Le Tribunal fédéral y retient que la mesure de la vitesse doit être appréciée sur la base d’un ensemble de circonstances (longueur du tronçon, compteur de vitesse du véhicule-suiveur, éléments de preuve au dossier, déclarations des policiers, expertises, etc.). Dans ce cadre, le Tribunal fédéral interprète par ailleurs la notion de dépassement « massif », évoquée par l’article 7 al. 3 OOCCR-OFROU et ne correspondant pas à celle d’excès de vitesse « particulièrement important » prévue par l’article 90 al. 3 et 4 LCR. Lire le résumé: https://lnkd.in/g3qgqfPu #BorelBarbey #TribunalFédéral #Infraction #CirculationRoutière #iusNet #Schulthess

Josef Alkatout aborde dans la Tribune de Genève, le sujet de la diminution des cas d'enlèvements d'enfants ces dernières années, attribuant en partie cette tendance à l'arrêt de principe de 2016 du Tribunal fédéral suisse TF (ATF 142 III 481). Cet arrêt a en effet allégé les conditions sous lesquelles un parent peut légalement déménager avec un enfant à l'étranger, ayant ainsi un « effet secondaire » sur les enlèvements internationaux. Découvrir l’article: https://lnkd.in/dBXT_G2p #BorelBarbey #DroitDeLaFamille #Enlèvement #Enfant

Loris Bertoliatti résume, pour la plateforme juridique en ligne iusNet Droit pénal et Procédure pénale de Schulthess Juristische Medien AG, l’arrêt du Tribunal fédéral suisse TF 6B_386/2023 du 28 mars 2024, dans lequel la Haute Cour précise l’intensité devant être atteinte par une menace proférée contre une autorité ou un fonctionnaire pour que l’infraction réprimée par l’article 285 CP (menace contre les autorités et les fonctionnaires) soit réalisée. Le Tribunal fédéral y retient notamment que la « menace » évoquée à l’article 285 CP n’a pas à être grave ni à être objectivement de nature à alarmer ou effrayer la victime et se différencie ainsi de la « menace » prévue par l’article 180 CP (menace). Lire le résumé: https://lnkd.in/dhibcVEu #BorelBarbey #TribunalFédéral #Infraction #Menaces #iusNet #Schulthess

Samuel Brückner analyse dans la Newsletter Immodroit.ch du mois de juin, l’arrêt du Tribunal fédéral suisse TF 1C_600/2023 du 26 avril 2024 relatif à l’obligation d’assainissement applicable aux installations de chauffage électrique. Cette exigence, adoptée par le Canton de Vaud et instaurée par la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne-BLV 730.01) a également été adoptée le 20 décembre 2022 par le décret cantonal sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eaux électriques (DACCE). Après un examen de la conformité des restrictions imposées à la garantie de la propriété (art. 26 et 36 Cst.-féd.), le Tribunal fédéral aboutit à la conclusion que l’obligation d’assainissement est conforme au droit supérieur et, en particulier, répond à la poursuite d’intérêts publics prépondérants que sont la protection de l’environnement et l’approvisionnement suffisant en électricité par une limitation de la consommation. En conséquence, ces installations devront faire l’objet d’un assainissement avant le 1er janvier 2033, passant principalement par un changement de type d’énergie ou par d’autres mesures à même de réduire significativement leur consommation d’électricité. Lire l’intégralité du commentaire : https://lnkd.in/dtj45_aq Etat de Vaud #BorelBarbey #Immobilier #Propriétaires #Chauffage #TransitionEnergétique #NormesEnergétiques #RénovationEnergétique