Centre de droit bancaire et financier

Repérage du 8 novembre 2024 : Un communiqué de presse publié ce jour par le Conseil fédéral nous apprend que le premier partenariat public-privé en matière de renseignement financier (FIPPP) a démarré hier, le 7 novembre 2024. Le partenariat est composé du MROS et de 12 établissements financiers. Il vise à identifier les méthodes et tendances caractérisant le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que les risques et menaces découlant de ces phénomènes. Faculté de droit - UNIGE

Repérage du 7 novembre 2024 : La Suisse et le Kazakhstan ont signé un 𝘔𝘦𝘮𝘰𝘳𝘢𝘯𝘥𝘶𝘮 𝘰𝘧 𝘶𝘯𝘥𝘦𝘳𝘴𝘵𝘢𝘯𝘥𝘪𝘯𝘨 afin de renforcer l’entraide en matière pénale et, en particulier, soutenir le gouvernement kazakh dans sa lutte contre la corruption. Le 𝘔𝘦𝘮𝘰𝘳𝘢𝘯𝘥𝘶𝘮 ne prévoit pas de droits et obligations nouveaux, mais permet la communication, en anglais, entre autorités (OFJ pour la Suisse, Bureau du Procureur général pour le Kazakhstan) sans que la voie diplomatique doive être suivie et contient un modèle de demande d’entraide. Maria Ludwiczak Glassey | Faculté de droit - UNIGE

Depuis la révision du code de procédure pénale, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, le secret bancaire ne constitue plus un motif de mise sous scellés, lorsqu’il est invoqué par un tiers, soit une personne non prévenue dans la procédure pénale. Le Tribunal fédéral en a jugé ainsi dans un arrêt 7B_313/2024 du 24 septembre 2024 destiné à publication. Faculté de droit - UNIGE

𝐒𝐞́𝐫𝐢𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥'𝐈𝐀 Depuis le 1er août 2024, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) est en vigueur (cf. cdbf.ch/1359/). Il s’applique aussi bien aux systèmes d’intelligence artificielle (SIA) qu’aux modèles d’IA à usage général (art. 2 RIA). Ce commentaire se concentre sur les définitions de ces deux notions clés dans l’application du RIA et essaie de mettre en évidence leurs caractéristiques et spécificités. Yannick Caballero Cuevas | Faculté de droit - UNIGE

𝐃𝐞𝐫𝐧𝐢𝐞𝐫 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 : La Journée 2024 de droit bancaire et financier aura lieu le jeudi 14 novembre 2024 au Centre International de Conférences de Genève (CICG). Les inscriptions en ligne sont toujours ouvertes.

𝐒𝐞́𝐫𝐢𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥'𝐈𝐀 Une banque peut bénéficier de clauses de garantie stipulées dans les contrats-types de fournisseurs de systèmes d’IA. Ces clauses prévoient une indemnisation en cas de violation procédant du recours par de tels systèmes à des données d’entraînement protégées par des droits de propriété intellectuelle de ces droits. Le présent commentaire examine le champ de telles clauses, leurs conditions et l’éventuelle nécessité d’en étendre le bénéfice à des tiers au contrat initial. Julien Levis

Par arrêt 4A_394/2024 du 18 septembre 2024, le Tribunal fédéral confirme l’irrecevabilité d’une requête en cas clair tendant au débit du compte d’un client sous le coup de sanctions, afin de payer les honoraires de son avocat. Grégoire Geissbühler

Repérage du 25 octobre 2024 : La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle met en consultation un projet de directives qui exposent les conditions applicables au transfert d’avoirs de prévoyance d’une institution « non 1e » vers une institution 1e (au sens de l’article correspondant de l’OPP2). Un tel transfert peut par exemple avoir lieu lorsque l’employeur modifie sa solution de prévoyance ou si l’assuré change d’emploi. La consultation se termine le 2 décembre prochain. Sarah Bechaalany

𝑻𝒉𝒆 𝑹𝒆𝒔𝒕𝒓𝒊𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒐𝒏 𝑻𝒓𝒖𝒔𝒕 𝑺𝒆𝒓𝒗𝒊𝒄𝒆𝒔 : 𝑨 𝑵𝒆𝒘 𝑺𝒂𝒏𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒊𝒏 𝑵𝒆𝒆𝒅 𝒐𝒇 𝑰𝒎𝒑𝒓𝒐𝒗𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 Dans l'ouvrage 𝐼𝑛𝑡𝑒𝑟𝑛𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑎𝑙 𝑆𝑎𝑛𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 : 𝑀𝑜𝑛𝑒𝑡𝑎𝑟𝑦 𝑎𝑛𝑑 𝐹𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑖𝑎𝑙 𝐿𝑎𝑤 𝑃𝑒𝑟𝑠𝑝𝑒𝑐𝑡𝑖𝑣𝑒𝑠 dont il est coéditeur, Luc Thévenoz examine le régime de sanctions européen en matière de trusts (https://lnkd.in/eYE-Dgwf). Faculté de droit - UNIGE

La surveillance transfrontalière des marchés financiers et une bonne coopération internationale sont essentielles à la stabilité et l’intégrité des marchés financiers mondiaux. À cet effet, le Conseil fédéral vient de mettre en consultation une modification de la loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et de la loi sur la Banque nationale suisse (LBN) afin d’adapter le cadre juridique suisse aux conditions actuelles de la coopération internationale. Ce commentaire se concentre exclusivement sur les propositions de modification de la LFINMA. Yannick Caballero Cuevas | Faculté de droit - UNIGE