Éditions Stämpfli

🆕 Collection lausannoise : Nouvelle publication 🆕 Dans un paysage en constante mutation, la gestion collective du droit d’auteur ne se limite plus à une simple administration des redevances. Elle est désormais au carrefour de plusieurs disciplines : droit d’auteur, droit de la concurrence, droit administratif et droit des coopératives. 📖 Dans une analyse approfondie réalisée dans le cadre de FDCA UNIL - Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique, Elias Khrouz retrace son évolution historique et met en lumière les spécificités de la gestion collective en Suisse et dans l’Union européenne. Avec un cadre réglementaire suisse sous l’influence des réformes européennes, une question clé se pose : comment la Suisse peut-elle préserver son modèle tout en s’adaptant aux nouvelles exigences du marché unique numérique ? Cet ouvrage s’appuie sur une riche documentation législative, jurisprudentielle et doctrinale pour offrir aux praticiens et chercheurs un éclairage précieux sur ces enjeux. 🔗 https://lnkd.in/eQahPT3N #Collectionlausannoise #droitauteur

📘 Labour Law in Switzerland: A Must-Have Reference The 4th edition of this monograph, derived from the 𝘐𝘯𝘵𝘦𝘳𝘯𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘢𝘭 𝘌𝘯𝘤𝘺𝘤𝘭𝘰𝘱𝘢𝘦𝘥𝘪𝘢 𝘰𝘧 𝘓𝘢𝘸𝘴, provides a comprehensive analysis of labour law in Switzerland. It covers both individual and collective labour relations, addressing key topics such as employment contracts, suspension and termination of contracts, non-compete clauses, and private international law. The book offers an in-depth examination of regulations on working hours, wages, benefits, intellectual property, trade union activity, and collective bargaining. It is a valuable resource for lawyers, researchers, and practitioners seeking to understand current trends and legal implications of labour relations in Switzerland. An essential guide for making informed decisions in Swiss labour law. 🔗 https://lnkd.in/ejPFviGP #Labour #Law #Switzerland

ComCo : un mode de fonctionnement à repenser sans tarder Le 17 mars 2025 contre l'avis du Conseil fédéral, le Conseil des États a largement soutenu une motion réclamant de revoir la structure de la Commission de la concurrence, ses prérogatives voir ses moyens. Une séparation fonctionnelle entre son rôle d’accusateur et de juge doit être garantie. 🔗 Communiqué de presse https://lnkd.in/eFqWJ-zs Une procédure de consultation sur la Réforme des autorités de la concurrence sera lancée en mai 2025. La réforme contient plusieurs éléments visant à rendre plus efficace la séparation entre l’enquête et la décision au sein de la Commission de la concurrence (par exemple, la réduction de la taille de la commission). En outre, la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral doit être renforcée, notamment par l’introduction de juges spécialisés (exerçant à titre accessoire). 🔗 https://lnkd.in/eG5emwdd #concurrence #réforme #autorité

📖 Le droit privé suisse commenté de manière exhaustive Les « Berner Kommentare » proposent des commentaires article par article du droit privé suisse, et abordent des questions cruciales pour la pratique dans leur contexte théorique. Chaque volume est à la fois rigoureusement étayé sur le plan scientifique et facile à utiliser, ce qui en fait un outil essentiel pour les professionnel·le·s, ainsi qu‘un indispensable compagnon d‘études. Une expérience de plus d'un siècle Cette collection, fondée en 1909, s‘est enrichie de nombreux volumes au fil des décennies pour devenir la référence la plus complète et la plus pertinente en matière de droit privé suisse. Les nouvelles publications et les mises à jour des « Berner Kommentare » assurent leur pertinence continue. Votre collection est-elle à jour ? Découvrez les 59 volumes déjà parus https://lnkd.in/eH3kyNVu

Le cahier 2|2025 est en ligne. Découvrez son sommaire ⤵️ https://szs.recht.ch Ne ratez plus rien en vous abonnant 𝗴𝗿𝗮𝘁𝘂𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 à la newsletter de la revue https://lnkd.in/e9wDqn2k #SZS #assurancessociales

Meta fait n'importe quoi ? Éditeurs et auteurs français saisissent la justice Le Syndicat national de l'édition (SNE), la Société des Gens de Lettres (SGDL) et Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC) assignent le groupe Meta en justice pour « contrefaçon » et « parasitisme économique ». Les organisations d'auteurs et d'éditeurs estiment que le géant de la tech a exploité, sans autorisation des ayants droit, des volumes « colossaux » d'œuvres sous droit. Pour en savoir plus https://lnkd.in/epRN_yeJ Aux #ÉditionsStämpfli nous vous recommandons en particulier « 𝘼𝙨𝙥𝙚𝙘𝙩𝙨 𝙟𝙪𝙧𝙞𝙙𝙞𝙦𝙪𝙚𝙨 𝙙𝙚 𝙡'𝙞𝙣𝙩𝙚𝙡𝙡𝙞𝙜𝙚𝙣𝙘𝙚 𝙖𝙧𝙩𝙞𝙛𝙞𝙘𝙞𝙚𝙡𝙡𝙚 » paru dans la #Collectionlausannoise précisément consacré à ces sujet d'actualité. https://lnkd.in/eiJFr3ZM (avec feuilletage en ligne)

Enquête sur les coûts de numérisation des études d’avocats - les résultats Les résultats de l'enquête publiés par l'institut gfs.bern en novembre 2024 sont disponibles sur le site de la Fédération Suisse des Avocats (FSA). Selon le rapport plusieurs données ressortent : ✔️ Degré de numérisation : Les études d'avocats présentent une maturité numérique variée, reflétée tant dans leur perception de la transformation numérique que dans l'utilisation effective des outils disponibles. Géographiquement, la numérisation est moins avancée au Tessin que dans les autres régions de Suisse. ✔️ Coûts de numérisation : Les coûts associés à la numérisation varient considérablement en fonction de la taille des études d'avocats. ✔️ Poursuite de la numérisation : Les études d'avocats ayant adopté une numérisation poussée perçoivent des gains de productivité supérieurs à celles ayant choisi une approche plus limitée. Ces données illustrent l'importance croissante de la transformation numérique au sein des études d'avocats en Suisse. Pour lire le rapport : 🔗 https://lnkd.in/euCrCCuM (PDF) Pour lire l'article en lien avec le rapport dans la #Revuedelavocat 2/2025 🔗 https://lnkd.in/eQWTGray et https://lnkd.in/e_2Bfx82

Lacunes législatives en matière d’assistance au décès : une réforme s’impose Dans le cahier 1|2025 de la #Revuepénalesuisse Katia Villard, professeure associée au Département de droit pénal de la Faculté de droit - UNIGE de l’Université de Genève , examine la question de savoir si le législateur doit intervenir en matière d'assistance au décès. En effet, le débat sur l’assistance au décès en Suisse met en lumière un cadre juridique lacunaire qui peine à répondre aux exigences d’une société en mutation. Les autorités fédérales ont jusqu’à présent justifié l’absence de législation spécifique par deux arguments principaux : le manque de consensus politique et la suffisance du droit en vigueur, notamment à travers la législation sur les stupéfiants et les directives de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM). Cependant, ces justifications ne résistent plus à l’analyse. L’encadrement actuel ne permet pas de garantir une régulation adéquate, en particulier quant aux conditions d’accès aux substances létales et à l’évaluation de la capacité de discernement des patients. L’arrêt Mortier c. Belgique de la CEDH renforce cette nécessité de clarification légale. De plus, la distinction entre euthanasie et assistance au suicide apparaît parfois artificielle. Le législateur doit instaurer un cadre clair et cohérent pour assurer la sécurité juridique des professionnels et le respect des choix individuels. https://lnkd.in/e6efrJyr #assistance #décès #droit #pénal #RPS

📢 Le droit des sociétés évolue sans cesse. Êtes-vous certain d’être à jour ? Dans une interview exclusive, Me Nicolas Rouiller explique pourquoi son Précis de droit des sociétés est un outil essentiel pour comprendre les règles qui façonnent les entreprises en Suisse. En offrant une vue d’ensemble des structures juridiques et des évolutions récentes, cet ouvrage s’adresse autant aux étudiants qu’aux praticiens en quête d’expertise. Maîtriser le droit des sociétés, c’est anticiper l’avenir des entreprises. Lisez notre 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐭𝐢𝐞𝐧 𝐞𝐱𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐟 sur notre blog https://lnkd.in/eXXMKTJu et obtenez votre exemplaire sans tarder https://lnkd.in/eiBgCfSm en format papier ou e-book. #droitcommercial #précisdedroit #éditionsStämpfli

📢 Verdict dans l'affaire Ross Intelligence vs. Thomson Reuters : un précédent pour l'IA et le droit d'auteur ? Le tribunal a tranché en faveur du géant américain de l'édition Thomson Reuters et de sa filiale WestLaw face à Ross Intelligence (legaltech depuis lors disparue), accusée d'avoir utilisé illégalement 2 243 documents juridiques protégés pour entraîner son IA. 🚨 Les points clés du jugement : ✔️ Ross Intelligence a été reconnue coupable de violation du droit d’auteur. ✔️ L’argument de l'utilisation équitable (fair use) invoqué par la legaltech a été rejeté. ✔️ Le tribunal a souligné que l’utilisation des contenus de WestLaw par Ross Intelligence n'était pas équitable mais commerciale et concurrentielle. ⚖️ Ce jugement marque une victoire pour la protection du droit d'auteur face à l'IA générative. Un signal fort dans des affaires similaires impliquant des éditeurs et des médias face aux géants technologiques (OpenAI, Google, Meta), qui défendent l'idée d'un fair use élargi. Source : https://lnkd.in/gPi3zkNf #IA #droit #auteur #fairuse