Apprenez à gérer les expulsions lorsque le locataire est un diplomate étranger, qu’il s’agisse de communiquer avec le locataire et l’ambassade, de demander l’aide du BCI ou d’intenter une action en justice.

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Comment gérer les expulsions lorsque le locataire est un diplomate étranger ?

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L’expulsion d’un locataire n’est jamais une tâche agréable, mais elle peut être particulièrement difficile lorsque le locataire est un diplomate étranger. Les diplomates jouissent de certains privilèges et immunités qui peuvent vous empêcher de faire respecter votre contrat de bail ou d’intenter une action en justice. Cependant, cela ne signifie pas que vous devez tolérer un locataire problématique qui ne paie pas de loyer, endommage votre propriété ou viole d’autres conditions du bail. Voici quelques mesures que vous pouvez prendre pour gérer les expulsions lorsque le locataire est un diplomate étranger.

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1 Connaissez vos droits

La première étape consiste à comprendre vos droits et obligations en tant que propriétaire d’un diplomate étranger. Selon le pays d’origine et le type de mission diplomatique, votre locataire peut bénéficier de différents niveaux d’immunité vis-à-vis des lois et juridictions locales. Par exemple, certains diplomates peuvent bénéficier d’une immunité totale, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être poursuivis ou arrêtés pour une affaire civile ou pénale, tandis que d’autres peuvent bénéficier d’une immunité fonctionnelle, ce qui signifie qu’ils ne bénéficient de l’immunité que pour les actes liés à leurs fonctions officielles. Vous pouvez vérifier le statut et l’immunité de votre locataire en contactant le Bureau des Missions Etrangères (BCI) du Département d’État des États-Unis, qui supervise la conduite et les activités des diplomates étrangers aux États-Unis.

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Sohail Mahmood, PhD

Political Analyst | Political Consultant | Board Member| Author
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Chané J.R. V.

Manager in Strategy and Transactions at EY
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Approach your own country's Ministry of Foreign Affairs/International Relations to ask the advice of their Protocol Department. Review and understand your country's diplomatic immunity regulations to understand what is covered and what is not covered. Make contact with your own country's embassy in the country that the diplomat represents.

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Chuka Uzochukwu

UPWORK TOP RATED - I help STR/Vacation Rental owners boost productivity and profits by streamlining their daily tasks | Airbnb Co-host & Property Finder with 3+ Years of Experience (Found 65+ Approved STR Properties)
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In diplomatic matters, maintaining a peaceful approach to eviction is paramount. Adhering to legal protocols ensures a smooth process despite potential challenges. Patience becomes a virtue, navigating the intricate web of international law with precision. By upholding legal standards, we not only demonstrate respect for the diplomatic community but also safeguard the principles of justice. A measured and lawful eviction, though testing one's patience, reflects the commitment to resolve disputes with dignity and adherence to established norms. It's a testament to our dedication to peaceful resolutions, fostering a harmonious global environment even in the face of delicate circumstances.

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Mimoza D.

Academic.Doctor in security
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The lanlord can contact or refer the case at the Ministry of Foreign Affairs, the office than can call the foreign diplomat and present the clam to him or her or can present the issue to the ambassador of the country. This may be the first step to do.

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Karun Mukherji

Lecturer in Security Studies at Vias Civil Service Academy
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Firstly find out what is the allegation against him. Most of the diplomats are from Secret Services who use diplomatic cover to conduct espionage. If caught red handed collecting sensitive information he could be declared a persona non grata expelled from the country

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2 Communiquer avec le locataire

La deuxième étape consiste à communiquer avec le locataire et à essayer de résoudre le problème à l’amiable. Vous devez envoyer un avis écrit au locataire pour l’informer de la violation du contrat de bail et des conséquences de son non-respect. Vous devez également tenir un registre de toute votre correspondance et de vos interactions avec le locataire. Si possible, vous devez également contacter l’ambassade ou le consulat du locataire et lui expliquer la situation. Parfois, la mission diplomatique peut intervenir et persuader le locataire de coopérer ou de déménager.

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Chuka Uzochukwu

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I have always believed in a peaceful approach to everything. Sometimes a simple talk might resolve a problem that you think requires the law. Every human being knows when they have faulted and should be able to show remorse and apologize rather than try to be troublesome about it.

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3 Demander l’aide du BCI

La troisième étape consiste à demander l’aide du BCI si le locataire ne répond pas ou ne se conforme pas à votre avis. Le BCI a le pouvoir de demander à la mission diplomatique de lever l’immunité du locataire, de le rappeler dans son pays d’origine ou de résilier le contrat de bail en votre nom. Le BCI peut également imposer des sanctions à la mission diplomatique, comme la suspension ou la révocation de ses avantages et privilèges, s’il ne coopère pas ou ne se conforme pas aux demandes du BCI. Vous pouvez déposer une plainte auprès du BCI en remplissant un formulaire et en fournissant la preuve de la violation du contrat de bail et des dommages causés par le locataire.

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4 Intenter une action en justice

La quatrième étape consiste à intenter une action en justice si le BCI n’est pas en mesure de résoudre le problème ou si la mission diplomatique refuse de lever l’immunité du locataire. Vous pouvez intenter une action en justice contre le locataire devant un tribunal compétent et demander un jugement d’expulsion, des dommages-intérêts ou d’autres recours. Cependant, vous devez savoir que l’exécution d’un jugement contre un diplomate étranger peut être difficile, voire impossible, car il peut prétendre à l’immunité contre l’exécution ou la saisie-arrêt. Vous pouvez également faire face à des répercussions diplomatiques ou politiques de la part du pays d’origine du locataire ou du gouvernement américain.

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5 Protégez-vous contre les problèmes futurs

La cinquième étape consiste à vous protéger des problèmes futurs en sélectionnant soigneusement les locataires potentiels et en évitant de louer à des diplomates étrangers qui jouissent d’une immunité totale. Vous devriez également examiner votre contrat de bail et vous assurer qu’il comprend des clauses qui traitent des questions d’immunité diplomatique, de renonciation à l’immunité, de résiliation du bail et de règlement des différends. Vous devriez également consulter un avocat spécialisé en droit international et en droit des propriétaires et des locataires avant de conclure un contrat de bail avec un diplomate étranger.

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Mimoza D.

Academic.Doctor in security
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Allways consider legal terms in the leasing contract or agreement by clearly stating ways of action in case of violation from specialized legal office.

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6 Voici ce qu’il faut prendre en compte d’autre

Il s’agit d’un espace pour partager des exemples, des histoires ou des idées qui ne correspondent à aucune des sections précédentes. Que voudriez-vous ajouter d’autre ?

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Steven R. Monaco

Global Investigations, Compliance & Asset Recovery
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Contact your own country’s ministry of foreign affairs. The diplomat’s status is granted by this agency and can be revoked for a failure to abide by the law and more probable, not extended upon expiry.

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1 Connaissez vos droits

2 Communiquer avec le locataire

3 Demander l’aide du BCI

4 Intenter une action en justice

5 Protégez-vous contre les problèmes futurs

6 Voici ce qu’il faut prendre en compte d’autre

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