Last updated on 1 août 2024

Votre propriétaire augmente votre loyer de manière inattendue au milieu du bail. Comment pouvez-vous garantir une résolution équitable ?

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Recevoir un avis indiquant que votre propriétaire a l’intention d’augmenter votre loyer à mi-bail peut être à la fois surprenant et pénible. En tant que locataire d’un bail commercial, vous attendez un certain niveau de stabilité et de prévisibilité dans vos coûts de location. Cependant, vous pouvez prendre certaines mesures pour assurer une résolution équitable de cette situation inattendue. Comprendre votre contrat de bail, connaître vos droits et être prêt à négocier sont tous essentiels pour parvenir à un résultat acceptable pour vous et votre propriétaire. Cet article vous guidera tout au long du processus de traitement d’une augmentation de loyer à mi-bail et vous aidera à obtenir une résolution équitable.

Des experts chevronnés contribuent à cet article

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Dhananjay Arora

Founder & CEO at AL RANIM PROPERTIES | Real Estate Visionary | Empowering Growth in Dubai’s Luxury Market

1 Revoir le bail

La première chose à faire est d’examiner attentivement votre contrat de location. Ce document constitue le fondement de votre relation avec votre propriétaire et décrit les conditions, y compris le loyer. Recherchez les clauses relatives aux augmentations de loyer, aux périodes de préavis et aux stipulations concernant les modifications des conditions du bail. Si votre bail interdit explicitement les augmentations de loyer pendant la durée ou exige un certain délai de préavis qui n’a pas été respecté, vous avez de bonnes raisons de contester la hausse.

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SHIVA BOMMA

SME II - CRE Underwriting at FinacPlus
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Yes, Check your lease to see if there are any clauses that allow for a rent increase during the lease term. Most standard leases do not allow for rent increases until the end of the lease term unless specifically stated.

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2 Connaître les droits

Il est essentiel de comprendre vos droits légaux. Les lois sur la location commerciale varient d’un endroit à l’autre, mais en général, les propriétaires ne peuvent pas modifier les conditions du bail en cours de cycle sans motif ni consentement. Si votre bail ne permet pas une augmentation de loyer inattendue ou si les lois locales vous protègent de tels changements, cette connaissance constitue un outil puissant dans les discussions avec votre propriétaire. Familiarisez-vous avec les lois locales sur la location commerciale pour renforcer votre position.

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Dhananjay Arora

Founder & CEO at AL RANIM PROPERTIES | Real Estate Visionary | Empowering Growth in Dubai’s Luxury Market
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In the Dubai real estate market, landlords cannot arbitrarily increase the rent. To do so, they must send a notice 90 days prior to the contract renewal date. The rent increase is regulated by the RERA (Real Estate Regulatory Agency) index calculator, which specifies the permissible percentage increase. If the landlord does not adhere to the RERA index, tenants have the right to submit the contract with the previously agreed rent amount and the same number of cheques to the Rental Dispute Center.

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3 Dialogue ouvert

Amorcer un dialogue ouvert et respectueux avec votre propriétaire est la prochaine étape. Approchez-les calmement et professionnellement pour discuter de la situation. Exprimez vos inquiétudes au sujet de l’augmentation soudaine et de son impact sur votre entreprise. Une conversation constructive peut souvent mener à un compromis. Votre volonté de communiquer peut également renforcer votre relation avec le propriétaire, ce qui pourrait être bénéfique pour les futures négociations de bail.

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4 Négocier les conditions

La négociation est essentielle dans le domaine de la location commerciale. Si l’augmentation de loyer est inévitable, essayez de négocier d’autres conditions de bail pour compenser le fardeau financier. Vous pouvez demander une durée de bail plus longue pour la stabilité, des plafonds sur les augmentations de loyer futures ou des améliorations à la propriété. N’oubliez pas que la négociation consiste à trouver une solution mutuellement bénéfique, alors restez ouvert au point de vue de votre propriétaire tout en défendant fermement vos intérêts.

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5 Demander une médiation

Si les négociations aboutissent à une impasse, envisagez la médiation. Un tiers neutre peut faciliter une résolution qui satisfait les deux parties. La médiation est généralement moins coûteuse et prend moins de temps que l’action en justice et peut préserver une relation positive entre le propriétaire et le locataire. Avant de procéder, assurez-vous que les deux parties acceptent le processus de médiation et qu’elles s’engagent à trouver une solution.

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6 Conseiller juridique

En dernier recours, demandez un avocat. Un avocat spécialisé dans les baux commerciaux peut vous offrir des conseils adaptés à votre situation et vous représenter si une action en justice s’avère nécessaire. L’intervention juridique peut être coûteuse et mettre à rude épreuve les relations entre propriétaires et locataires, alors pesez soigneusement cette option par rapport aux résultats et aux coûts potentiels impliqués.

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SHIVA BOMMA

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We can also research local tenant laws in your area to see if mid-lease rent increases are permitted. Some jurisdictions have strict regulations protecting tenants from unexpected increases.

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7 Voici ce qu’il faut prendre en compte d’autre

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1 Revoir le bail

2 Connaître les droits

3 Dialogue ouvert

4 Négocier les conditions

5 Demander une médiation

6 Conseiller juridique

7 Voici ce qu’il faut prendre en compte d’autre

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2 Connaître les droits

3 Dialogue ouvert

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