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Une décision clé de la Cour de cassation La Cour de cassation a récemment confirmé que les défauts de conformité aux normes de construction ne sont pas considérés comme des dommages au sens de l'article 1792 du Code civil. 🏛️ Cela signifie que, sauf si ces défauts compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, les assureurs ne sont pas tenus de couvrir les travaux de mise en conformité. Voici quelques points importants à retenir : - Les défauts de conformité doivent porter atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage pour engager la garantie décennale. - Les travaux de mise en conformité ne sont pas couverts par l'assurance dommages-ouvrage si ces conditions ne sont pas remplies. - La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de bien comprendre les distinctions juridiques en matière de construction. En résumé, la non-conformité n'est pas toujours synonyme de dommage. Cass. 3e civ. 6-6-2024 n° 23-11.336 FS-B #Construction #DroitImmobilier

Le régime actuel d'assurance chômage est prolongé jusqu'au 31 octobre 2024. Qu'est-ce que cela signifie pour les demandeurs d'emploi et les entreprises ? Cette prolongation assure l'indemnisation des demandeurs d'emploi jusqu'à cette date. Par ailleurs, le dispositif de "bonus-malus" pour les entreprises de certains secteurs est également maintenu. Ce dispositif module le taux de contribution chômage des entreprises en fonction de leur taux de séparation. Voici les points clés de cette reconduction : 📌 Les secteurs d’activité visés restent les mêmes que pour les deux premières périodes de modulation. 📌 Le taux de séparation de l'entreprise est calculé sur la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. 📌 Les employeurs reçoivent notification de leur taux de séparation et de leur taux de contribution modulé au plus tard le 15 septembre. Cette reconduction apporte une stabilité temporaire pour les demandeurs d'emploi et les entreprises, tout en maintenant des incitations à limiter les séparations. #AssuranceChômage #BonusMalus #DroitSocial https://lnkd.in/ewVvShJ4

Nécessité d’une preuve du préjudice en cas de dégradation des locaux commerciaux Le simple manquement du locataire à son obligation de réparation du local commercial ne suffit pas à obtenir une indemnisation. Le bailleur doit prouver l'existence d'un préjudice. 📜 Dans trois arrêts du 27 juin 2024, la Cour a clarifié cette exigence. Dans l'une des affaires, le bailleur n'a pas pu obtenir d'indemnisation car il n'a pas prouvé que les dégradations avaient causé un préjudice financier. Cette décision met fin à un débat récurrent et précise que la preuve du préjudice est essentielle pour toute demande de réparation. ⚖ Cette jurisprudence rappelle l'importance de documenter et de prouver les préjudices subis. Les bailleurs doivent désormais être particulièrement vigilants et rassembler toutes les preuves nécessaires pour justifier leurs demandes d'indemnisation. Source : Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502, B+L // n° 22-21.272, B+L // n° 22-10.298, B+L #DroitCommercial #BauxCommerciaux #Jurisprudence

Que se passe-t-il quand un locataire subit des nuisances sonores ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position sur le rôle du juge en matière de réparation des troubles de jouissance. Dans une affaire impliquant l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et une société d’économie mixte, le juge a dû trancher sur les obligations des bailleurs face aux nuisances sonores. Voici les points clés de cette décision : - Le juge peut imposer des travaux pour faire cesser les troubles de jouissance. - L'AP-HP avait sous-loué des logements à ses personnels et a été assignée pour nuisances sonores. - La société d’économie mixte, en tant que bailleur, est tenue de mettre fin aux troubles, mais conteste les modalités d'exécution imposées. Cette décision rappelle l'importance du rôle du juge dans la protection des locataires contre les troubles de jouissance. #DroitImmobilier #Jurisprudence #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/etDP_Kwu

Beaucoup de PME ignorent les aides européennes disponibles. ❌ Ces subventions peuvent couvrir jusqu'à 60 % des coûts de projet, contre 45 % pour des projets nationaux en France. 🌍 Les programmes comme Horizon 2020 permettent de tester des innovations dans divers climats européens, renforçant ainsi la crédibilité des entreprises. Le réseau Entreprise Europe Network (EEN), créé en 2008 et géré par les CCI, aide les PME à trouver des partenaires commerciaux et technologiques en Europe. Il a déjà assisté plus de 2,5 millions de PME. 🤝 De plus, le plan de relance Next Generation EU 2021-2027 met à disposition près de 200 milliards d’euros pour les PME européennes. Pour obtenir ces subventions, il est nécessaire de créer des partenariats dans plusieurs pays européens. Cependant, la distribution via de nombreux intermédiaires rend difficile l'identification de l'origine des fonds, ce qui explique pourquoi de nombreuses PME ne sont pas conscientes des aides qu'elles reçoivent. 📊 #PME #Europe #Subventions

C'est une erreur courante et pourtant, cacher des informations lors d'une rupture conventionnelle peut entraîner sa nullité. ❌ Une récente affaire en 2024 a montré qu'un salarié, ayant dissimulé son projet de création d'une entreprise concurrente, a été condamné pour réticence dolosive. Cette tromperie a vicié le consentement de l'employeur, rendant la rupture conventionnelle nulle et produisant les effets d'une démission. Le salarié a dû rembourser l'indemnité spécifique de rupture et verser une indemnité compensatrice de préavis, soit un total de 39 000 euros. 💼 La réticence dolosive, ou le fait de garder intentionnellement le silence sur une information déterminante, est une faute grave. Dans ce cas, la transparence est impérative pour éviter des conséquences financières lourdes. La Cour de cassation avait déjà annulé une rupture conventionnelle en 2021 pour des raisons similaires, mais cette fois-là, c'était l'employeur qui avait dissimulé une information essentielle. Pour éviter de telles situations, employeurs et salariés doivent être totalement transparents lors des négociations de rupture conventionnelle. La moindre dissimulation peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes. 📊 #RuptureConventionnelle #Transparence #Entreprise

Nouveau délit de facilitation de la fraude fiscale : que faut-il retenir ? Le 28 août 2024, l'administration fiscale a publié des commentaires détaillant le nouveau délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude, codifié à l'article 1744 du CGI. Ce délit, institué par la loi de finances pour 2024, vise à sanctionner les intermédiaires qui fournissent des dispositifs fiscaux frauduleux à leurs clients. Ce délit concerne les personnes physiques ou morales qui mettent à disposition, gratuitement ou contre rémunération, des moyens permettant à des tiers de se soustraire frauduleusement aux impôts. Auparavant, ces promoteurs de montages frauduleux ne pouvaient être poursuivis qu'au cas par cas. Désormais, ils peuvent être sanctionnés de manière plus globale. L'administration fiscale, dans ses commentaires publiés au BOI-CF-INF-40-40, précise les caractéristiques de ce délit et les modalités de sa répression. #DroitFiscal #FraudeFiscale #LoiDeFinances2024

La loi Vivien permet l’expropriation des immeubles insalubres, mais quelles sont les nouvelles conditions d’indemnisation pour les locaux commerciaux ? La loi « Habitat dégradé » clarifie désormais que la procédure Vivien s’applique aux biens soumis à une interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser. Cette précision met fin aux divergences jurisprudentielles qui existaient jusqu’à présent. Les points clés à retenir : 📝 Les locaux commerciaux dans les immeubles insalubres sont désormais inclus dans la procédure Vivien. 📝 Les propriétaires sont indemnisés selon la méthode de la récupération foncière, moins favorable que le droit commun. 📝 La nouvelle loi vise à uniformiser les conditions d’indemnisation et à éviter les inégalités de traitement. #Expropriation #LoiVivien #DroitImmobilier https://lnkd.in/e5fTyCFe

Pourquoi l'entreprise B, victime indirecte de fraude, ne s'est-elle pas fait rembourser ? L'entreprise B s'aperçoit que des virements bancaires frauduleux ont été effectués vers la Chine. En vérifiant, elle découvre que ces virements ont été réalisés par une salariée, victime d'une arnaque dite « au président ». La banque, sollicitée pour un remboursement, explique que les ordres de virement ne présentaient aucune anomalie apparente. Ils étaient sur du papier à en-tête de l'entreprise, accompagnés de factures d'un fournisseur et signés par le dirigeant. Le juge confirme que la banque n'avait aucune raison de procéder à des vérifications supplémentaires. Ainsi, la banque n'a pas été tenue de rembourser l'entreprise B. Source : Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 mai 2024, no 22-18454 #SécuritéBancaire #DroitDesAffaires

Saviez-vous que vous pouvez désormais obtenir gratuitement une attestation d’immatriculation pour votre entreprise ? 📄 Depuis un arrêté du 29 juillet, il est possible de télécharger ce document officiel sur Data.inpi.fr ou L’Annuaire des entreprises. Cette attestation, délivrée par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), prouve l’existence légale de votre entreprise. En plus de la Marianne de l’Inpi et du logo de la République française, l’attestation comporte des informations essentielles telles que : 🗓️ La date d’immatriculation au RNE 🔢 Le numéro Siret 📋 Les activités principales de l’entreprise Cette nouvelle possibilité simplifie grandement les démarches administratives pour les entrepreneurs. Assurez-vous d’obtenir votre attestation pour prouver la légitimité de votre activité ! #Entrepreneuriat #FormalitésAdministratives https://lnkd.in/enHtqehM