Avocats Recci

📌 𝐂𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 : 𝐥𝐚 𝐦𝐚𝐠𝐢𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞 ! La cession de parts sociales, c’est un peu comme un mariage 💍 : mieux vaut un document écrit pour éviter les malentendus (et les drames !). En France, le Code civil exige que cette opération soit constatée par écrit pour sécuriser les transactions et éviter les disputes. Mais que faire si le cédant oublie de signer ou ne signe pas de mauvaise foi ? Est-ce la fin des haricots ? Pas du tout ! 💡 Une récente décision de la Cour de cassation du 4 juillet 2024 (Cass. 3e civ., 4-7-2024, n° 23-10.534 F-D) nous rappelle qu’il est possible de prouver la cession même sans cette signature tant convoitée. Lisez ce qui suit, et vous verrez qu’il y a toujours un moyen de s’en sortir ! 𝐈. 𝐂𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 : 𝐋’𝐄́𝐜𝐫𝐢𝐭, 𝐮𝐧 𝐚𝐦𝐢 𝐢𝐧𝐝𝐢𝐬𝐩𝐞𝐧𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 ? En théorie, l’article 1865 du Code civil nous dit que la cession doit être constatée par écrit. C’est vrai, un peu de documentation ne fait pas de mal. Mais ne vous inquiétez pas, ce n’est pas la condition sine qua non de la validité ! Si les volontés des parties sont claires, l’écrit devient une simple preuve parmi d’autres. En gros, un bon vieux “𝑂𝑢𝑖, 𝑗𝑒 𝑙𝑒 𝑣𝑒𝑢𝑥” peut suffire. 𝐈𝐈. 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞 ? Sans signature, on entre dans la danse des preuves. En vertu des articles 1361 et 1362 du Code civil, un « commencement de preuve » peut faire le job. Cela peut être une simple correspondance ou un petit mot d’un ami. Le tout est d’apporter des éléments extérieurs pour corroborer vos dires. Le comportement du cédant après la cession peut aussi jouer en votre faveur. Pas de réunion ? Pas de problème : un désintérêt manifeste pour la société peut parler tout seul. 𝐈𝐈𝐈. 𝐋’𝐀𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐮 𝐛𝐫𝐮𝐢𝐭 La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 juillet 2024, nous présente un cas intéressant : en mars 2009, toutes les parts d’une SCI ont été cédées pour 2 000 €. Dix-huit mois plus tard, la SCI vend un immeuble pour un million (on parle de sacrés profits !). Un ancien associé se réveille et conteste la cession, prétextant qu’il n’a jamais signé l’acte. Verdict ? la Cour dit : « 𝑁𝑜𝑛, 𝑛𝑜𝑛 𝑒𝑡 𝑛𝑜𝑛 ! » Deux éléments de preuve ont convaincu la Cour : 🔹 Une attestation de cession signée à la mairie : un document qui a plus de poids qu’un bonhomme de neige en été ! 🔹Le comportement du cédant : s’il ne participe pas aux assemblées, c’est qu’il a dit « 𝐴𝑑𝑖𝑒𝑢 » à ses parts. 𝑷𝒐𝒖𝒓 𝒍𝒊𝒓𝒆 𝒍𝒂 𝒔𝒖𝒊𝒕𝒆, 𝒍𝒆 𝒍𝒊𝒆𝒏 𝒅𝒆 𝒍'𝒂𝒓𝒕𝒊𝒄𝒍𝒆 𝒆𝒔𝒕 𝒆𝒏 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆𝒏𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆. 👇 𝑈𝑛 𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑙𝑒 𝑠𝑖𝑔𝑛𝑒́ Valencia-Rosette ADON. #droit #cession #cassation

#RECRUTEMENT - ECG Conseils est une structure du groupe RECCI. Pour renforcer notre équipe, nous recherchons un Chef de mission (H/F). Vous brillerez dans les missions suivantes : ✨ Audit, évaluation, cessions/acquisitions ✨ Gestion d'un portefeuille clients de différentes tailles et secteurs d'activité ✨ Tenue et révision comptable ✨ Préparation et réalisation de rendez-vous bilan ✨ Déplacement chez les clients (2 à 4 jours par mois) Si tu as un bon relationnel, que tu prends des initiatives, que tu es dynamique et autonome... alors tu es probablement la pépite que l'on recherche 😉 pour compléter nos talents et travailler notamment aux côtés d'Eric Buisson, TELLIER Elisabeth et Thaïss FIOLET. Tu travailleras dans un groupe en forte croissance, qui offre des perspectives d'évolution et une ambiance conviviale. 💻 Solutions utilisées : MyUnisoft, RCA, Evoliz et Coala (Sage) Merci à Avocats Recci et notamment Olivia Boizard pour l'accompagnement dans le recrutement ! #chefdemission #comptabilité #yvelines

Avocats Recci Recrute: Avocat Collaborateur Pôles Contentieux & Droit Social (F/H) Offre pour Paris. Entreprise Avocats Recci est un cabinet d'Avocats du Barreau de Paris intégré à un groupe pluridisciplinaire, qui accompagne les entreprises et leurs dirigeants, en leur offrant de multiples expertises, en matière d'expertise comptable, de conseil en droit des affaires, droit social et RH, de financement, de gestion de patrimoine ou encore en matière d'assurances. Ses clients sont des entreprises de toutes tailles et de tout secteur d'activité. Dirigé par deux Avocates expérimentées, bienveillantes (...) >> LISEZ L'OFFRE COMPLÈTE: https://lnkd.in/dq5HgxBT

📢 Distribution de Dividendes en SAS en dehors de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : Ce qu'il Faut Savoir ! 🚀 Une Pratique Courante et Validée Distribuer des dividendes lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) après l’approbation des comptes est une méthode courante dans les SAS. Cette pratique est validée par la Compagnie des Commissaires aux Comptes et l’ANSA. Les spécialistes du droit affirment que cette approche est légale, à condition de respecter un délai de neuf mois après la clôture de l’exercice, comme précisé dans les articles L.232-12 et L.232-13 du Code de commerce pour les SAS. ❗ Attention aux Conséquences Financières Il est crucial de s’assurer que la société reste financièrement saine avant toute distribution. Une distribution excessive pourrait compromettre la stabilité de la société et entraîner des conséquences légales graves pour les dirigeants. ⏳ Le Délai Légal de Neuf Mois : Une Règle à Respecter Le délai pour distribuer des dividendes dans une SAS est de neuf mois après la clôture de l’exercice. Passé ce délai, la distribution doit être requalifiée en acompte sur dividendes, ce qui implique des conditions spécifiques. Un bilan intermédiaire est nécessaire pour vérifier que la société dispose de réserves suffisantes. Un acompte sur dividendes ne doit pas dépasser les bénéfices réalisés depuis la clôture de l’exercice précédent, diminués des éventuelles pertes antérieures et des sommes à affecter aux réserves. Par exemple, une distribution en mars 2024 pourrait dépasser ce délai et être considérée comme un acompte sur dividendes. ⚖️ Un Arrêt du Tribunal de Commerce Requalifiant la Distribution Hors AGO de Dividendes en « Dividendes Fictifs » Le 23 septembre 2022, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision déconcertante (T. com. Paris, 16e ch., 23 sept. 2022, n° J2021000542). Il a condamné la pratique de distribution exceptionnelle de réserves en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, considérant que cette distribution devait respecter des règles strictes pour assurer la solidité financière de la société. Dans cette affaire, la distribution de dividendes avant l’approbation des comptes par l’AGO a été requalifiée en « dividendes fictifs ». Cette jurisprudence fait débat et certains praticiens estiment qu’elle dépend du contexte spécifique, et ne saurait constituer un mouvement jurisprudentiel nouveau. Cependant, sans arrêt d’appel ni arrêt de la Cour de Cassation, le sujet n’est pas totalement sécurisé. 🔚 Conclusion Distribuer des dividendes en AGE après l’approbation des comptes demeure envisageable pour la majorité des praticiens, mais sensible. En cas de doute, notamment pour des opérations exceptionnelles visant à épuiser les réserves avant de céder votre entreprise, consultez un spécialiste. 📌 l'article complet https://lnkd.in/enWvUKaR Avocats Recci

🔴 Convention des #dirigeants 2024 organisée par l'Alliance EURUS ! La traditionnelle convention annuelle était placée sous le signe de l'action concrète : "𝑪𝒐𝒎𝒑𝒓𝒆𝒏𝒅𝒓𝒆, (𝒓𝒆)𝒄𝒓𝒆́𝒆𝒓 𝒆𝒕 𝒑𝒂𝒔𝒔𝒆𝒓 𝒂̀ 𝒍'𝒂𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏". Et qui plus est, dans le superbe lieu de La Cité du Vin - Fondation pour la culture et les civilisations du vin ! Les sourires de nos associés Christophe de LAMBERT, Christian Arsac, Sonia BEAUFILS, Olivia Boizard, Alice Moulinneuf et Robert Perrot sont la parfaite illustration de ces 3 jours très enrichissants qui se sont déroulés dans une ambiance conviviale ! Ils ressortent de cet évènement avec des idées & solutions concrètes à apporter aux projets déjà en cours au sein du cabinet. Ces échanges entre pairs permettent également d'avoir une vision plus éclairée sur le #futur, et tout particulièrement sur les enjeux technologiques, sociétales et environnementaux. Parmi les sujets abordés : 🔹#Data & #gourvernance 🔹Relation & satisfaction client -> 𝑠𝑢𝑗𝑒𝑡 𝑎𝑢 ❤️ 𝑑𝑒 𝑛𝑜𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑗𝑒𝑡𝑠 ! 🔹Cartographie du futur... qui n'est pas si loin ! L'évolution des métiers de la #comptabilité est déjà amorcée 🔹RSE Merci à l'Alliance Eurus de rendre possible ces rencontres ! RECCI & Avocats Recci #CNOEC