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📢 Distribution de Dividendes en SAS en dehors de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : Ce qu'il Faut Savoir ! 🚀 Une Pratique Courante et Validée Distribuer des dividendes lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) après l’approbation des comptes est une méthode courante dans les SAS. Cette pratique est validée par la Compagnie des Commissaires aux Comptes et l’ANSA. Les spécialistes du droit affirment que cette approche est légale, à condition de respecter un délai de neuf mois après la clôture de l’exercice, comme précisé dans les articles L.232-12 et L.232-13 du Code de commerce pour les SAS. ❗ Attention aux Conséquences Financières Il est crucial de s’assurer que la société reste financièrement saine avant toute distribution. Une distribution excessive pourrait compromettre la stabilité de la société et entraîner des conséquences légales graves pour les dirigeants. ⏳ Le Délai Légal de Neuf Mois : Une Règle à Respecter Le délai pour distribuer des dividendes dans une SAS est de neuf mois après la clôture de l’exercice. Passé ce délai, la distribution doit être requalifiée en acompte sur dividendes, ce qui implique des conditions spécifiques. Un bilan intermédiaire est nécessaire pour vérifier que la société dispose de réserves suffisantes. Un acompte sur dividendes ne doit pas dépasser les bénéfices réalisés depuis la clôture de l’exercice précédent, diminués des éventuelles pertes antérieures et des sommes à affecter aux réserves. Par exemple, une distribution en mars 2024 pourrait dépasser ce délai et être considérée comme un acompte sur dividendes. ⚖️ Un Arrêt du Tribunal de Commerce Requalifiant la Distribution Hors AGO de Dividendes en « Dividendes Fictifs » Le 23 septembre 2022, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision déconcertante (T. com. Paris, 16e ch., 23 sept. 2022, n° J2021000542). Il a condamné la pratique de distribution exceptionnelle de réserves en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, considérant que cette distribution devait respecter des règles strictes pour assurer la solidité financière de la société. Dans cette affaire, la distribution de dividendes avant l’approbation des comptes par l’AGO a été requalifiée en « dividendes fictifs ». Cette jurisprudence fait débat et certains praticiens estiment qu’elle dépend du contexte spécifique, et ne saurait constituer un mouvement jurisprudentiel nouveau. Cependant, sans arrêt d’appel ni arrêt de la Cour de Cassation, le sujet n’est pas totalement sécurisé. 🔚 Conclusion Distribuer des dividendes en AGE après l’approbation des comptes demeure envisageable pour la majorité des praticiens, mais sensible. En cas de doute, notamment pour des opérations exceptionnelles visant à épuiser les réserves avant de céder votre entreprise, consultez un spécialiste. 📌 l'article complet https://lnkd.in/enWvUKaR Avocats Recci

🔴 Convention des #dirigeants 2024 organisée par l'Alliance EURUS ! La traditionnelle convention annuelle était placée sous le signe de l'action concrète : "𝑪𝒐𝒎𝒑𝒓𝒆𝒏𝒅𝒓𝒆, (𝒓𝒆)𝒄𝒓𝒆́𝒆𝒓 𝒆𝒕 𝒑𝒂𝒔𝒔𝒆𝒓 𝒂̀ 𝒍'𝒂𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏". Et qui plus est, dans le superbe lieu de La Cité du Vin - Fondation pour la culture et les civilisations du vin ! Les sourires de nos associés Christophe de LAMBERT, Christian Arsac, Sonia BEAUFILS, Olivia Boizard, Alice Moulinneuf et Robert Perrot sont la parfaite illustration de ces 3 jours très enrichissants qui se sont déroulés dans une ambiance conviviale ! Ils ressortent de cet évènement avec des idées & solutions concrètes à apporter aux projets déjà en cours au sein du cabinet. Ces échanges entre pairs permettent également d'avoir une vision plus éclairée sur le #futur, et tout particulièrement sur les enjeux technologiques, sociétales et environnementaux. Parmi les sujets abordés : 🔹#Data & #gourvernance 🔹Relation & satisfaction client -> 𝑠𝑢𝑗𝑒𝑡 𝑎𝑢 ❤️ 𝑑𝑒 𝑛𝑜𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑗𝑒𝑡𝑠 ! 🔹Cartographie du futur... qui n'est pas si loin ! L'évolution des métiers de la #comptabilité est déjà amorcée 🔹RSE Merci à l'Alliance Eurus de rendre possible ces rencontres ! RECCI & Avocats Recci #CNOEC

🔴 RDV mardi 27 février à 11h00, les Associés prennent la parole ! 🔹Christophe de LAMBERT abordera l'essentiel de la Loi de Finances 2024, 🔹Sonia BEAUFILS parlera des jeunes entreprises de croissance, du pacte DUTREIL, de la fiscalité des SEL et d'autres sujets ! 🔹Olivia Boizard reviendra sur la réforme de la Prime du Partage de la Valeur, de l'acquisition des congés payés en arrêt maladie, du renouvellement des mandats des CSE... 🔹Alice Moulinneuf vous fera un résumé de toutes les possibilités qui s'offrent à vous en cas de recherche de financement(s), 🔹Cédric TONDINI fera un rappel sur les cas de dispense et la mise à jour des DUE, mais aussi la nécessité de souscrire à certains contrats d'assurances comme l'assurance cyber, 🔹Et enfin Clément LAVAINE clôturera avec la gestion de patrimoine et les placements ! Un très beau programme qui vous permettra également d'échanger avec nos Associés sur un temps de questions/réponses. Vous souhaitez participer ? Le lien d'inscription est en commentaire 😉 #ldf #webinaire #social #droit #patrimoine #assurances #financement