Cabinet Genest Biland avocats

📜 Dans une affaire récente, la Cour de cassation a clarifié la question de l'abus d'usufruit concernant la distribution de dividendes issus de la vente d'actifs immobiliers d'une SCI. En l'absence de convention particulière, les dividendes reviennent au nu-propriétaire, tandis que l'usufruitier bénéficie d'un quasi-usufruit sur la somme distribuée. Cette décision souligne l'importance de bien comprendre les droits et obligations des parties impliquées dans une SCI. Les juges ont été saisis suite à une contestation par un associé de la SCI. Celui-ci estimait que la vente des biens immobiliers devait entraîner la dissolution de la société et a contesté la distribution des dividendes. Il a également demandé l'extinction de l'usufruit d'une associée usufruitière et une indemnisation pour son préjudice. 🔍 La Cour de cassation a apporté des précisions essentielles en cassant l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que la distribution de dividendes affecte la substance des parts sociales grevées d'usufruit, et en l'absence d'accord, ces dividendes doivent revenir au nu-propriétaire. Cette décision renforce la nécessité d'une gestion rigoureuse des droits d'usufruit au sein des SCI. Source : Cour de cassation, 19 septembre 2024, n° 22-18.687. #Usufruit #SCI #CourDeCassation #Dividendes

Le saviez-vous ? Le Smic horaire brut va être revalorisé à 11,88 € en métropole dès le 1er novembre 2024, soit une augmentation de 2 % par rapport au début de l'année ! Cette revalorisation anticipée, initialement prévue pour janvier 2025, a été mise en place pour s'adapter à l'évolution de l'inflation et de l'indice du salaire horaire de base des ouvriers et employés (SHBOE). Ce mécanisme de réajustement automatique permet de maintenir le pouvoir d'achat des salariés. En parallèle, le minimum garanti a également été ajusté, ce qui impacte notamment le secteur des hôtels-cafés et restaurants pour l'évaluation des avantages en nature. #Smic #Economie #Entreprise https://lnkd.in/eeW_hTqi

🗓️ Le 19 juin 2024 marque une décision historique : pour la première fois, une banque a été reconnue coupable de blanchiment par la chambre criminelle pour avoir mis à disposition un compte bancaire et exécuté des virements vers l'étranger en connaissance de cause. Cette décision souligne l'importance croissante de la compliance dans le droit pénal. La compliance, autrefois limitée à la régulation, s'est naturellement intégrée au droit pénal avec la loi Sapin II de 2016. Depuis, elle ne cesse d'évoluer, notamment dans la lutte contre le blanchiment, où elle impose aux établissements bancaires des obligations strictes de vigilance et de déclaration de soupçon. Les banques, sous pression, doivent s'adapter à ces exigences pour éviter d'être impliquées dans des opérations illicites. Pour les établissements financiers, la clé est d'intégrer ces réglementations dans leurs pratiques quotidiennes. En renforçant leur vigilance et en respectant les obligations de déclaration, ils peuvent non seulement éviter des sanctions, mais aussi contribuer activement à la lutte contre le blanchiment. #Compliance #DroitPénal #DroitPénal #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eGsbh_5T

La Cour de cassation et la gestation pour autrui : un contrôle renforcé ⚖️ La Cour de cassation a récemment clarifié le rôle des juges français dans l'exequatur des décisions de justice étrangères concernant la filiation d'enfants nés par gestation pour autrui (GPA). Elle a souligné l'importance d'une motivation claire et précise des jugements étrangers pour qu'ils soient reconnus en France. Cette décision marque une étape importante dans l'évolution du droit de la filiation en lien avec la GPA. 📜 Les juges ont été saisis pour déterminer si une décision étrangère établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA pouvait être reconnue en France. Dans un cas récent, la Cour a rejeté un pourvoi car le jugement canadien en question n'était pas suffisamment motivé, ce qui le rendait contraire à l'ordre public international français. Cette affaire illustre les critères stricts que doivent respecter les décisions étrangères pour être acceptées. 🔍 Cette décision apporte des modifications significatives en précisant que les jugements étrangers doivent non seulement respecter l'ordre public français mais aussi être suffisamment motivés pour garantir le respect des droits des parties impliquées. Cela inclut le consentement éclairé de la mère porteuse et la protection des droits de l'enfant. Ces précisions visent à renforcer la sécurité juridique et le respect des droits fondamentaux. 🛡️ Source : Cour de cassation, 2 octobre 2024, n° 22-20.883, B+R+L ; n° 23-50.002, B+R+L #GPA #CourDeCassation #Filiation #Exequatur

Validité des pactes de préférence à durée indéterminée 🤝 Ces pactes, qui n'ont pas de terme fixe, ne sont pas nuls, mais peuvent être résiliés par le promettant à condition de respecter un préavis raisonnable. Cette clarification apporte une réponse attendue sur la question des engagements perpétuels en droit des contrats. Dans une affaire jugée, un propriétaire avait accordé un pacte de préférence sans terme à deux bénéficiaires. Lorsqu'il a voulu vendre à un tiers, les bénéficiaires ont exercé leur droit dans le délai imparti. La Cour d'appel a confirmé que la vente était parfaite, malgré les contestations du légataire universel, qui a tenté de faire annuler la vente pour vileté du prix. La Cour de cassation a finalement statué que le pacte restait valide tant qu'il n'était pas résilié avec un préavis raisonnable. Source : Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.777, B #Contrat #PacteDePréférence #CourDeCassation

Quel impact l’annulation d’un crédit affecté peut-elle avoir lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire ? Le 10 juillet 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la consommation. Cet arrêt précise les conséquences de l’annulation d’un crédit affecté lorsque le vendeur est insolvable. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence de plus en plus développée sur les crédits affectés. 📌 Voici les points clés de cette décision : - La banque doit vérifier la régularité du contrat principal avant de libérer les fonds. - La faute de la banque peut être liée au préjudice subi par l’emprunteur. - L’insolvabilité du vendeur constitue un préjudice pour l’emprunteur en cas d’annulation du contrat. Cette décision marque une avancée significative pour les consommateurs, en leur offrant une protection accrue contre les conséquences de l’insolvabilité des vendeurs. #DroitDeLaConsommation #CréditAffecté #DroitDesAffaires #DroitCivil https://lnkd.in/eqwrmYKc

Un emprunteur peut-il se rétracter après avoir accepté un prêt pour regroupement de crédits ? Lorsqu'un emprunteur se rétracte dans le cadre d'un regroupement de crédits, il doit rembourser le capital et les intérêts, même si les fonds ont été directement versés aux créanciers. La Cour de cassation a jugé que le contrat de regroupement de crédits est assimilé à un nouveau crédit à la consommation, et les règles afférentes s'appliquent. Ainsi, l'emprunteur doit rembourser le prêteur, peu importe le destinataire des fonds. En outre, la Cour a décidé que la capitalisation des intérêts ne pouvait pas être ordonnée en cas de rétractation, car cela constituerait une indemnité interdite par la loi. Cette décision protège les emprunteurs en empêchant toute capitalisation des intérêts dans le cadre du droit de la consommation. #DroitConsommation #RegroupementCrédits https://lnkd.in/ep3ey7Pm

Division des parcelles : la servitude de passage n'est pas automatiquement étendue La Cour de cassation a récemment clarifié que la division d'un fonds ne conduit pas à l'extension automatique des servitudes de passage aux nouvelles parcelles. Un accord spécifique est nécessaire pour étendre ces droits, même si la servitude initiale reste due pour chaque portion du fonds divisé. Les juges ont été saisis pour déterminer si la servitude de passage devait s'appliquer automatiquement aux nouvelles parcelles issues de la division d'un fonds. L'article 700 du Code civil stipule que la servitude reste due pour chaque portion, mais sans aggraver la condition du fonds assujetti. Cette décision modifie la compréhension des servitudes de passage en précisant que les propriétaires du fonds dominant ne peuvent pas revendiquer une extension automatique de la servitude à leurs nouvelles parcelles. Un accord spécifique est donc indispensable pour chaque nouvelle parcelle. Source : Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-14.479, B #DroitCivil #ServitudeDePassage #CourDeCassation #DroitDeLaPropriété

Indivision successorale : un partage unique ne peut être demandé en présence de donations 🏛 Lorsque des héritiers indivisaires donnent des quotes-parts indivises à leurs enfants, un partage unique des indivisions ne peut plus être demandé. En effet, les indivisions doivent exister entre les mêmes personnes pour permettre un tel partage. Par exemple, si les enfants d'un défunt donnent leurs parts sociales à leurs propres enfants, ces derniers deviennent eux-mêmes indivisaires. La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel qui avait ordonné un partage unique des indivisions. Les donations effectuées par les héritiers à leurs enfants empêchent un partage unique avec les autres biens indivis entre les seuls héritiers. Cette décision s'appuie sur les articles 816, 840-1 et 883 du Code civil. Cass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-13.639, B #DroitCivil #Succession #CourDeCassation

À partir de juin 2025, l'usage des formulaires Cerfa sécurisés pour les arrêts de travail deviendra obligatoire ! 📅 L'Assurance maladie a introduit de nouveaux formulaires papier sécurisés pour les arrêts de travail, intégrant des éléments tels que des étiquettes holographiques et de l'encre magnétique, afin de lutter contre la fraude. En parallèle, les avis d'arrêt de travail dématérialisés, transmis via amelipro ou des logiciels agréés, offrent une sécurité accrue et une gestion simplifiée. Depuis septembre 2024, ces formulaires sont disponibles pour les professionnels de santé. Il est essentiel de se préparer à cette transition pour garantir la conformité et la sécurité des données. ✅ #ArrêtDeTravail #Entreprise https://lnkd.in/ekPDF2cV