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🎦 Replay Webcafé n°47: Loi de Finances pour 2025

💰 Les primes : un sujet complexe. Découvrez ce qui les rend obligatoires et comment les intégrer correctement dans vos pratiques salariales. #PrimesSalariales #Rémunération

L'arrêt du 12 février 2025 par la chambre commerciale de la Cour de cassation redéfinit les règles de distribution de dividendes en dehors de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGOA) 📊. La Cour affirme que toute distribution de dividendes prélevés sur le report bénéficiaire doit être décidée par l'assemblée approuvant les comptes de l'exercice concerné. Cette décision s'appuie sur une interprétation stricte des articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce. Le débat se concentre sur la compétence exclusive de l'AGOA, soulevant des questions sur l'impact de cette règle sur les pratiques actuelles des sociétés par actions simplifiées (SAS). Cette décision pourrait transformer les pratiques de gouvernance des sociétés en renforçant le rôle de l'AGOA dans la gestion des bénéfices. Les implications de cet arrêt invitent à une réflexion approfondie sur la gestion des dividendes. #DroitDesAffaires #GouvernanceSociétaire #CourDeCassation #DroitDesAffaires https://lnkd.in/evwCxKZq

🎦 Replay Webcafé n°47: Loi de Finances pour 2025

❌ Erreur courante : Ne pas considérer l’adaptation au changement climatique comme une priorité stratégique. Selon Bpifrance Le Lab, de nombreux dirigeants sous-estiment encore l'importance d'intégrer cette dimension dans leur stratégie globale. Pourtant, les conséquences à long terme sont inévitables. Statistiques clés : 🔹 68 % des dirigeants ne perçoivent pas cette adaptation comme stratégique. 🔹 47 % reconnaissent une forte exposition aux aléas climatiques d'ici 2050. Freins à l’action : 🔹 Manque d’information sur les dispositifs d’aide. 🔹 Peu d’entreprises (16 %) réalisent un diagnostic de vulnérabilité climatique. Anticiper et agir dès maintenant, c’est assurer la résilience et la pérennité de l’entreprise face aux défis climatiques. #ChangementClimatique #StratégieEntreprise #PMEETI

La clause bénéficiaire de votre assurance vie est essentielle pour assurer que votre capital est transmis aux bonnes personnes. Pensez à la mettre à jour lors de changements personnels importants, comme un mariage ou un divorce, pour profiter pleinement des avantages fiscaux et éviter les mauvaises surprises. 🔍 Avez-vous vérifié récemment votre clause bénéficiaire ? Ne laissez pas le hasard décider pour vous. Prenez les devants et assurez-vous que vos volontés sont respectées. ✅ #AssuranceVie

La loi de finances 2025 introduit des changements majeurs pour les particuliers 📊. Les tranches de l'impôt sur le revenu augmentent de 1,8 %, impactant directement le calcul de votre impôt. Une nouvelle contribution de 20 % s'applique aux hauts revenus, avec un acompte obligatoire en décembre pour éviter des pénalités. La primauté du droit conventionnel sur le domicile fiscal est désormais légalisée, clarifiant ainsi les règles pour les contribuables internationaux. De plus, les dispositifs favorisant les dons et les pourboires sont prorogés, tout comme le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, qui nécessite désormais la déclaration de l'identité du prestataire. Enfin, le régime fiscal des plus-values pour les dirigeants partant à la retraite est étendu, offrant un abattement relevé à 600 000 € pour les cessions à de jeunes agriculteurs. Ces mesures représentent des opportunités et des obligations nouvelles pour les contribuables, nécessitant une attention particulière pour optimiser leur fiscalité. #Fiscalité2025 #Impôts #LoiDeFinances #DroitCivil https://lnkd.in/ezcVzqzc

Découvrez les changements majeurs apportés par la loi de finances pour 2025 ! 📈 La revalorisation des seuils de l'impôt sur le revenu de 1,8 % impactera l'imposition des revenus de 2024. Une bonne nouvelle pour les contribuables qui verront leurs tranches d'imposition ajustées. Pour les entreprises, attention au report en avant des déficits : à partir de 2025, celles ayant des déficits supérieurs à 2,5 millions d'euros sur trois exercices consécutifs ne pourront plus reporter l'excédent au-delà de cette limite. Une mesure qui incite à une gestion plus rigoureuse des finances. 💼 Les entrepreneurs sous régime réel d'imposition bénéficieront désormais de la possibilité de déduire les frais de comptabilité, remplaçant la réduction d'impôt pour les adhérents de centres de gestion. Une simplification bienvenue pour alléger les charges administratives. 📊 Enfin, le Crédit d'impôt innovation est prolongé jusqu'en 2027, bien que son taux soit réduit à 20 %. Une opportunité pour continuer à investir dans l'innovation malgré un ajustement des conditions. #LoiDeFinances2025 #GestionEntreprise #Innovation

📊 Distribution de dividendes : un revirement important La Cour de cassation a récemment clarifié une question cruciale concernant la distribution de dividendes. Désormais, seule l'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) peut décider de l'affectation et de la distribution du report à nouveau issu de l'exercice précédent. Cette décision marque un changement important dans la gestion des bénéfices des entreprises. ⚖️ En 2017, une SAS a vu son assemblée générale approuver les comptes et affecter les bénéfices au report à nouveau. Plus tard, une autre assemblée a voté la distribution de dividendes prélevés sur ce report. Suite à cela, deux anciens associés ont réclamé leur part des dividendes, menant à une action en justice. 🔍 La Cour de cassation, en se basant sur les articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce, a statué que seule l'AGOA peut décider de la distribution des bénéfices, incluant le report à nouveau. Cette décision annule toute distribution décidée par une autre assemblée, renforçant ainsi le rôle central de l'AGOA. 📅 Source : Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11.410, B #DroitDesAffaires #Dividendes #AGOA #CourDeCassation #ExpertiseJuridique

⏰ ‼️ Plus que quelques jours pour vous inscrire au #WebCaféSecal ☕️ du Mercredi 12 mars 2025 à 13h30- 👉 Loi de Finances pour 2025 👉 Inscrivez-vous : https://lnkd.in/eCZ-G4z6