CAPSTAN Avocats

⚖️ #CapstanXSocial : le refus du salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement de ses conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction rend l’intéressé responsable de l’inexécution du préavis qu’il refuse d’exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents. ℹ️ Retrouvez plus d'actualités juridiques sur notre site et notre application #CapstanNews 📲 https://bit.ly/45Gvror #DroitSocial

🏢 Capstan Toulouse a repensé ses locaux au profit de ses collaborateurs et de ses clients. Confort, convivialité et modernité sont au rendez-vous pour mieux vous accueillir ! Capstan Ius Laboris des locaux à notre image partout en France et dans le monde ! #Toulouse #Proximité #Innovation #DroitSocial

⚖️ #CapstanXSocial : les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition, sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence. ℹ️ Retrouvez tous les détails sur notre site et notre application #CapstanNews 📲 https://bit.ly/3CfXIbI #DroitSocial #ContratDeTravail

⚖️ #CapstanXSocial : Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qu’est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression de sorte que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période. ℹ️ Retrouvez tous les détails sur notre site et notre application #CapstanNews 📲 https://bit.ly/4f2snI1 #DroitSocial #Licenciement #Indemnisations

☀️ Séminaire Capstan Toulouse, pour être plus forts ensemble et au service de nos clients.   💼 Au programme : discussions stratégiques et moments d’aventure partagés afin de renforcer notre cohésion et notre agilité au service des entreprises.    CAPSTAN Avocats toujours à vos côtés, partout en France et à l'international avec Ius Laboris.   #DroitSocial #Proximité #Engagement 

⚖️ #CapstanXSocial : selon le code du travail, les offres de reclassement doivent être écrites et précises, incluant le poste, l'employeur, le contrat, le lieu, la rémunération et la classification. A défaut de l’une de ces mentions, l’offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. ℹ️ Retrouvez tous les détails sur notre site et notre application #CapstanNews 📲 https://bit.ly/4dZJzg8 #DroitSocial #RH #Licenciement

⚖️ #CapstanXSocial : l’indemnité de fin de carrière versée, en cas de départ à la retraite, au salarié qui quitte volontairement l’entreprise n’a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une rémunération. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une telle indemnité est soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 du code du travail. ℹ️ Retrouvez plus d'actualités juridiques sur notre site et notre application #CapstanNews 📲 https://bit.ly/3AchbcX #DroitSocial #RH

⚖️ #CapstanXSocial : dans cette affaire, un chauffeur routier a été sanctionné pour ne pas avoir vérifié son planning après un repos et ignoré les messages de son employeur. Le fait de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier une sanction disciplinaire. ℹ️ Retrouvez tous les détails sur notre site et notre application #CapstanNews 📲 https://bit.ly/4fkxV0f #DroitSocial #RH

🎥 ✨ 𝐐𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐥'𝐞𝐬𝐩𝐚𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐝𝐞𝐯𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐮𝐧 𝐥𝐞𝐯𝐢𝐞𝐫 𝐝'𝐢𝐧𝐧𝐨𝐯𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐥𝐥𝐚𝐛𝐨𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 ! Nous avons eu le plaisir d'accueillir l'équipe de France Télévisions pour un reportage captivant sur l'aménagement de nos locaux parisiens.   À cette occasion, notre associé Aurélien Louvet a été interviewé pour partager sa vision de ces espaces modernes, conviviaux et collaboratifs, conçus pour offrir à nos équipes un environnement de réflexion propice à la créativité, tout en étant au service de nos clients.   Nos bureaux ne sont pas simplement des espaces de travail : ce sont de véritables hubs d'échange et d'innovation, où chaque recoin est pensé pour favoriser le bien-être, l'efficacité, et la collaboration.   🙏🏻 Un grand merci à France 3 pour cette belle mise en lumière de notre philosophie ! #TravailCollaboratif #Innovation #QualitéDeVie

📷 Retour en images sur la matinée de la Journée Internationale CAPSTAN Avocats ! 🌏 Aujourd'hui, nos partenaires européens de l'alliance Ius Laboris se sont réunis dans nos locaux parisiens à l'occasion de la Journée Internationale CAPSTAN Avocats.   Trois conférences enrichissantes ont rythmé la matinée, offrant des perspectives nouvelles sur la gestion des talents, les enjeux liés à la protection de la vie privée au travail, et la manière dont l'intelligence artificielle redéfinit les relations professionnelles.   🙏🏻 Un grand merci à nos intervenants et participants pour ces échanges précieux ! Nous sommes impatients de poursuivre les discussions cet après-midi lors des rencontres individuelles avec les avocats spécialisés de Ius Laboris.   #DroitSocial #Conférence Pascal Lagoutte / Fadi Sfeir / Agathe Denis / José Miguel Mestre Vázquez / Lea Rossi / Sophie Maes / Inês Reis / Stéphanie Poussou / Burkard Göpfert / Ludivine Gegaden / Kévin BOUCHAREB