Cheuvreux

[Loi Industrie verte] La réindustrialisation de la France est en marche depuis la parution des décrets d’application des 5 et 6 juillet dernier. L’implantation des projets industriels devrait être facilitée grâce à certaines modifications du droit de l’#environnement et du droit de l’#urbanisme, parmi lesquelles : - La réduction du délai de la procédure d’autorisation environnementale, souvent nécessaire aux projets industriels ; - La nouvelle procédure de consultation du public s’agissant de l’autorisation environnementale ; - La possibilité de reconnaître en amont la reconnaissance impérative d’intérêt public majeur dans le cadre de la déclaration d’utilité publique, d’une déclaration de projet ou d’un décret reconnaissant un projet d’intérêt national majeur. Pour mémoire, la raison impérative d’intérêt public majeur est une des conditions d’obtention de la dérogation « espèces protégées » ; - Une nouvelle procédure spécifique de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour les projets d’intérêt national majeur ; - La modification du dispositif du tiers demandeur, etc.   Ces évolutions devraient permettre d’aider à la libération du #foncier industriel.   Retrouvez l’éclairage de Valerie Gueguen et Bérénice Robine dans l’article « Tout savoir sur : la loi « Industrie verte » paru dans Environnement Magazine du 29 octobre 2024 [Accès abonnés] https://lnkd.in/eMJ69vgV #LoiIndustrieverte #autorisationenvironnementale #espècesprotégées #tiersdemandeur

[Evènement] Le mardi 5 novembre, AMO - Architecture et Maîtres d'Ouvrage organise, à l'Académie du Climat - Ville de Paris, une conférence sur le thème : "Surélévations d'immeubles : bilan 10 ans après l'ordonnance Duflot". #Urbanisme #Surélévation #VilleDurable #Innovation #Architecture #ZAN Informations et inscriptions 👇

[#Banque - #Financements et #sûretés] L’information de l’emprunteur professionnel sur les sûretés du crédit et leur mise en œuvre : les prêteurs doivent être vigilants. Une décision récente de la Chambre commerciale de la Cour de cassation souligne une dimension fondamentale de l’obligation d’information des #prêteurs vis-à-vis de leurs clients : l’information adéquate sur les sûretés du #crédit, et notamment les modalités de leur mise en œuvre. Cette décision, prise au visa de l’article 1231-1 du Code civil (fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun) sonne comme un appel à la vigilance pour les prêteurs, dans la mesure notamment où la Haute Juridiction l’applique à une société commerciale empruntant pour les besoins de son activité professionnelle. Autre raison de prendre cette décision très au sérieux : l’obligation d’information ainsi affirmée apparaît d’une portée générale, susceptible d’application à toutes les garanties réelles ou personnelles d’un #financement. Retrouvez l’éclairage de Coralie Leveneur et Pierre-Emmanuel Dupont dans leur article « La banque et l'obligation d'information de l'emprunteur professionnel sur les sûretés du crédit et leur mise en œuvre » publié au JCP N n° 43 – 25 octobre 2024, 1206 [accès abonnés] https://lnkd.in/esNQarcn LexisNexis France #obligationdinformationdupreteur

[Droit #rural] La loi du 2 février 2023 a pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée. Selon ses auteurs, cette loi a vocation à lutter contre la multiplication des grillages, notamment en Sologne, qui poseraient des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêcheraient la libre circulation de la faune et nuiraient au développement du tourisme rural. Aussi, pour rétablir les continuités écologiques dans les espaces naturels, la loi a notamment prévu qu’à compter du 1er janvier 2027 l’ensemble des clôtures existantes depuis moins de 30 ans devaient être mises en conformité avec les nouvelles normes respectueuses du gibier. Ces clôtures devront être posées à 30 cm au-dessus de la surface du sol, leur hauteur sera dorénavant limitée à 1.20 m et ne pourront être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. La légalité de cette loi a été contestée devant le Conseil Constitutionnel lequel a répondu à cette question prioritaire de constitutionnalité le 18 octobre dernier [décision n° 2024-1109 QPC du 18/10/24] en donnant raison à l’Etat. Le compte à rebours de la mise en conformité des clôtures est donc entamé pour les propriétaires concernés. On rappellera, à toutes fins utiles, que la loi octroie un droit de visite aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles administratifs prévus par le Code de l’environnement. https://lnkd.in/eFxJa6JF #espacesnaturels #engrillagement #clôture #gibier #hauteur #QPC #Conseilconstitutionnel #droitdevisite #Codedelenvironnement

[120ème Congrès des notaires de France] Monofonctionnelles, sous-densifiées, totalement artificialisées, les entrées de ville commerciales constituent un vivier pour fabriquer du #logement de qualité dans des quartiers mixtes, durables et végétalisés. Les enjeux sont forts et les défis sont nombreux pour transformer ces espaces. Plans d’action gouvernementaux et grandes opérations d’#urbanisme (GOU), retrouvez l’éclairage de la 3ème commission du 120ème Congrès des notaires de France, présidée par Michèle Raunet, avec les rapporteurs Gouhier François et Anne-Laure DOREY-TABURIAUX dans l’article « Les entrées de ville commerciales : enjeux et défis » paru au JCP A n° 41 – 14 octobre 2024, 2280 [accès abonnés] LexisNexis France https://lnkd.in/ejdBqyuD

[Intensifier les usages de la #ville existante et à venir] Pour faire de l’intensité d’usage la nouvelle norme de la ville de demain, un groupement d’acteurs publics et privés, constitué dans le cadre de l'Université de la Ville de Demain, créée par la Fondation Palladio sous l'égide de la Fondation de France, coordonné par Paris&Co, co-piloté par Eléonore Slama, avec l’appui de Vraiment Vraiment et entouré de nombreux partenaires (Direction de l'immobilier de l'État (DIE), Bouygues Construction, Linkcity, JLL, Novaxia, SFL (Société Foncière Lyonnaise) et SNCF IMMOBILIER) présente un outil - l’#Intensi’Score - qui permet d’évaluer l’usage des #bâtiments et des espaces et publie un guide opérationnel de bonnes pratiques pour mettre en œuvre l’intensité d’usage. Un seul objectif : mobiliser l'#immobilier l'existant pour répondre aux besoins de la population et aux enjeux environnementaux (sobriété #foncière, réduction de l’empreinte carbone des bâtiments …).   Ce guide comprend une partie sur les questions réglementaires et juridiques, élaborée avec le #Lab Cheuvreux. L’objectif est de montrer que, très souvent, le droit permet de faire, à condition d’y réfléchir en amont avec l’ensemble des acteurs concernés. Des fiches méthodologiques exposent les règles d'utilisation de l'#immeuble, s'il s'agit d'un immeuble appartenant à plusieurs personnes (#copropriété) ; les modalités de contractualisation qui dépendent de la nature du propriétaire, du statut de l'occupant principal et de celui qui portera le projet d'intensité ; les règles d'#urbanisme, sécurité incendie et assurance … et présente plusieurs exemples concrets d’ores et déjà existants.   L’Etude Cheuvreux remercie vivement le Ministère de l'Intérieur (bureau de la réglementation incendie), la Ville de Paris et WTW pour ce travail collaboratif.   https://lnkd.in/eZWcQeGa

[Loi Industrie verte] Les modifications apportées à l’autorisation environnementale, procédure bien connue des porteurs de projet, entrent en vigueur pour les demandes déposées à compter du 22 octobre 2024, autrement dit demain !   Pour mémoire, lorsqu’un projet relève du régime de l’autorisation #ICPE et / ou #IOTA, cette autorisation unique permet de déposer en une seule fois l’ensemble des demandes nécessaires à un projet au titre de différentes législations (Code de l’#énergie, Code de l’#environnement, Code #forestier etc.).   La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte poursuivant un objectif de simplification et de réduction de délai de la procédure, y a apporté d’importantes évolutions.   Les nouveautés sont les suivantes : - Une parallélisation des phases d’examen et de consultation du public (art. L. 181-9 du Code de l’environnement) ; - Une nouvelle consultation du public hybride mêlant des caractéristiques de l’enquête publique et de la participation du public par voie électronique (art L. 181-10-1 du Code de l’environnement).   Ces nouveautés doivent impérativement être prises en compte dans le montage des projets notamment s’agissant des nouveaux délais, ces simplifications ayant pour objectif de réduire les délais théoriques à six mois. Valerie Gueguen Bérénice Robine #LoiIndustrieverte #autorisationenvironnementale #consultationdupublic #enquêtepublique #participationdupublicparvoieélectronique (#PPVE)

[Protection du conjoint survivant] La protection du conjoint survivant est un sujet universel, dont les modalités varient d'un système juridique à l'autre. L'internationalisation contemporaine des rapports juridiques a conduit à donner à cette question une dimension nouvelle. Le juriste en général et le notaire en particulier se doivent d'une part de connaître les règles de droit #international privé applicables et d'autre part de maîtriser les particularismes de chaque système juridique afin de garantir au conjoint survivant un statut protecteur. Aussi, pour assurer la protection du conjoint survivant dans un contexte international, le #notaire doit-il avoir une parfaite connaissance de ses vecteurs matrimoniaux et successoraux en vue d'en assurer l'efficacité sur le territoire national comme au-delà des frontières.   Retrouvez l’éclairage d’Angélique Devaux dans son article « Les vecteurs français de la protection du conjoint survivant » issu du dossier consacré à « La protection du conjoint survivant dans un contexte international » paru dans Solution Notaire n° 31 – 26 septembre 2024 [accès abonnés] https://lnkd.in/e-JsAkdx #DIP Lefebvre Dalloz Notaires | Editions Francis Lefebvre