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🚧 Absence de Responsabilité Civile Décennale (RCD) après la déclaration d’ouverture de chantier : que faire ? 🏗️ Vous êtes locateur d’ouvrage et vous avez démarré des travaux sans assurance décennale en raison du refus des assureurs ? Pas de panique, le Bureau Central de Tarification (BCT) peut intervenir ! Le BCT, autorité administrative créée en 1958, permet aux entreprises de solliciter une assurance de responsabilité civile décennale ou de dommages-ouvrage « même après l’ouverture ou la réception du chantier ». Une jurisprudence constante soutient cette possibilité de souscription rétroactive, à condition que le risque à garantir ne soit pas produit ou dont l’aléa n’a pas été amoindri ⚖️ Besoin d’en savoir plus ? CMC AVOCATS a rédigé un article sur la saisine du BCT pour obtenir une RCD même après avoir débuté les travaux. Lien de notre article en commentaire #decennale #droitdelaconstruction #droitimmobilier #assurance #responsabiliteciviledecennale #dommagesouvrage #chantier #travaux #desordres #garantie #bureaucentraldetarification #droitdesaffaires #construction #immobilier #avocat #bct

📢 Gérant de SCI : Ne vous croyez pas tout permis ! Un acte accompli par le gérant d’une SCI n’est valable que s’il est expressément prévu dans l’objet social ou à défaut, autorisé par l’assemblée générale des associés. Ce principe est rappelé par la Cour de cassation ⚖️ dans son arrêt du 2 mai 2024 (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n°22-24503). En effet, il n’est pas rare de constater que dans le cadre de la gestion de son patrimoine, on privilégie la gestion de son bien immobilier 🏠 par intermédiaire d’une SCI. Mais attention, cet outil juridique intéressant sur un plan de transmission du patrimoine ou de l’optimisation fiscale, ne permet pas tout et soumet notamment son gérant à un certain nombre de règles juridiques de fonctionnement. C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 2 mai dernier. Au cas d’espèce, l’immeuble détenu par la SCI a été donné à bail à une société dont le gérant, associé au sein de la SCI avec son épouse, était également gérant. Après leur séparation, la SCI a consenti un prêt à usage sur cet immeuble au gérant. Ainsi le gérant associé minoritaire s’est consenti à lui-même une mise à disposition gratuite de l’immeuble non prévue par les statuts ou autorisée par l’AG. La nullité de la convention a été prononcée par la Cour d’appel et confirmée en cassation. #sci #droitdesaffaires #gerant #courdecassation #droitdessocietes #bail #statuts #nullite #immeuble

📢 Tout le monde connait le célèbre Rubik’s Cube hongrois. Mais saviez-vous qu'en plus d’être un casse-tête au sens propre, 🤯 il est également un casse-tête juridique ? En effet, au cœur d'une saga juridique ⚖️ inachevée, il incarne l'exemple même des difficultés liées à la protection des formes tridimensionnelles par la propriété intellectuelle. 📝 Pour en savoir plus, CMC AVOCATS a rédigé pour vous un article à ce sujet, à lire sur notre site Internet. (lien en commentaire ci-dessous 👇) #marque #proprieteintellectuelle #protection #pi #ip #contrefaçon #droitdesaffaires #rubikscube #trademark #INPI #EUIPO #WIPO #immateriel #droit #avocat

📢 ALERTE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE – PROCEDURES COLLECTIVES Par un arrêt du 11 septembre 2024, la Haute Juridiction opère un revirement de jurisprudence important en jugeant que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraine plus la résiliation automatique du compte courant du débiteur. La caution n’est donc plus tenue du solde du compte par l’ouverture de la procédure. CMC AVOCATS a rédigé un article sur ce sujet. Le lien de notre article est en commentaire #procedurescollectives #droit #caution #jurisprudence #revirementdejurisprudence #liquidationjudiciaire #liquidation #societeendifficulte #droitdesaffaires #bordeaux #france

📢 Par un arrêt du 26 juin 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation ⚖️ a considéré que même si le franchiseur avait transmis un document d’information précontractuel (DIP) 📝 conforme aux dispositions des articles L.330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, le franchisé peut se prévaloir d’un dol résultant de la dissimulation ❌ d’informations essentielles intervenues entre la remise du DIP et la signature du contrat. CMC Avocats vous propose une analyse de cette décision, l’occasion de revenir sur les obligations portant sur les franchiseurs en matière d’informations précontractuelles (lien de notre article en commentaire). Cass. Com. 26 juin 2024 n°23-14.085

A LA POURSUITE DE LA PROTECTION DE LA FAMEUSE SEMELLE ROUGE DE LOUBOUTIN 👠 Tout le monde connait la célèbre et emblématique semelle rouge Louboutin, créée au début des années 90. Naturellement, compte tenu de son succès et de son originalité, elle a fait l'objet de nombreuses copies, imitations, contrefaçons... Mais est-il juridiquement ⚖️ possible de protéger une marque composée d'une semelle rouge ? Comment défendre une marque dite de position, à savoir une couleur (ici le rouge 🔴) apposée à un endroit spécifique (ici une semelle de chaussure 👡) ? Cette question a fait l'objet de nombreuses batailles juridiques, la société Louboutin ne laissant aucun répit à quiconque s'approche de sa semelle. La question centrale qui se posait systématiquement était de savoir si la marque était une marque fonctionnelle (non protégeable) ou une marque distinctive (protégeable). Pour connaitre les décisions 👨⚖️ obtenues par la société détentrice de la fameuse semelle rouge à travers le monde 🌏, vous trouverez un résumé de la saga Louboutin dans notre dernier article (lien en commentaire). #marque #louboutin #couleur #contrefaçon #proprieteintellectuelle #intellectualproperty #trademark #ysl #ip #protection #INPI #USPTO #CTMO

📢 Nous sommes fiers de partager un succès devant la Cour d'appel de Bordeaux, où notre analyse approfondie d'un bilan comptable 📑 a joué un rôle clé dans la confirmation d'une saisie conservatoire de créance 🔐 de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Dans un environnement économique incertain, une telle rigueur est essentielle pour sécuriser les créances. Découvrez les détails de cette affaire ⚖️ dans notre dernier article. (lien en commentaire) #recouvrement #creance #droitdesaffaires #litige #courdappel #saisie #saisieconservatoire #bilancomptable

📢 Nous sommes fiers de partager un succès devant la Cour d'appel de Bordeaux, où notre analyse approfondie d'un bilan comptable 📑 a joué un rôle clé dans la confirmation d'une saisie conservatoire de créance 🔐 de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Dans un environnement économique incertain, une telle rigueur est essentielle pour sécuriser les créances. Découvrez les détails de cette affaire ⚖️ dans notre dernier article. (lien en commentaire) #recouvrement #creance #droitdesaffaires #litige #courdappel #saisie #saisieconservatoire #bilancomptable

📢 Assurance perte d’exploitation et fermeture administrative pour cause de Covid-19 : où en est-on ? Si la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 semble aujourd’hui terminée 🤞, les juridictions françaises continuent de trancher des litiges nés pendant la crise, dirigés contre les compagnies d’assurances refusant la prise en charge des pertes d’exploitation 📉 engendrées par la fermeture administrative des établissements ouverts au public. En effet, les entreprises qui avaient souscrits des assurances perte d’exploitation sollicitaient la prise en charge de leurs pertes d’exploitation liées à la fermeture administrative imposée par le gouvernement. Or, les assurances ont rapidement opposé à ces dernières les clauses d’exclusion prévues dans les polices d’assurance. CMC AVOCATS a rédigé un article pour faire le point sur les dernières jurisprudences en la matière. Retrouvez notre article complet sur notre site Internet (lien en commentaire). #avocat #covid #pertedexploitation #assurance #droitdessocietes #droitcommercial #bordeaux #contrat #droitimmobilier #droitdelaconstruction #droitdelaproprieteintellectuelle #droitdunumerique #franchise