Consiliom , Partenaire formation professionnelle continue de l'Alliance France design

Réunion d'information sur les formations de Consiliom jeudi 13 mars à 17h. 30 places disponibles. Tout le monde peut s'exprimer, poser ses questions.

🔥 Victoire judiciaire pour les designers graphique / illustrateurs : la mention « cession des droits à durée illimitée » sur un devis ne vaut… rien 💣 !! Après 3 ans de procédure, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a enfin donné raison à notre cliente graphiste freelance qui a créé un logo puis une illustration de personnage pour une société d’édition de livres et de jeux pour enfants. Le devis du logo prévoyait, à la demande de la société cliente, « cession des droits à durée illimitée », celui des illustrations « inclus la cession de droit d’utilisation pour la création d’un livre pour enfant ». L’idée de la graphiste était bien sûr de garder la main sur les créations futures afin d’avoir du travail récurrent. La société cliente a finalement rapatrié le travail de création « en interne » et n’a cessé d’utiliser le petit personnage et le logo sous toutes ses formes, sur tous supports, en le modifiant. Notre cliente a bien sûr tenté de les raisonner elle-même. En vain. Pour faire valoir ses droits et ceux de ses homologues face à un manque de respect de plus en plus récurrent du travail des designers, elle a eu le courage de saisir le Tribunal.  Ce dernier rappelle que la loi prévoit : « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits soit délimité quant à son étendue, sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Les juges en concluent donc que: «La mention générale ‘à durée illimitée’ ne saurait s’interpréter comme une cession totale et illimitée des droits de reproduction du logo,  alors même que le devis ne porte que sur la création du logo et non sur sa réutilisation ultérieure, à l’instar de l’ensemble des autres devis versés en procédures, pour lesquels la cession du droit d’utilisation se limite aux livres pour enfants, illustrations ou set de tables concernés. Il n’y a donc pas lieu de considérer que Mme X a cédé ses droits d’auteur sur le logo à la société Y. » La société a donc été condamnée à lui verser des dommages et intérêts, au titre de la contrefaçon de droit d’auteur. Bravo à notre cliente qui a osé aller à la procédure, qui nous a permis d’obtenir une décision très claire sur le sujet de ces clauses "bateau" !! Rappels pour les designers graphiques et leurs clients : ✅ La création d’un logo ou d’une illustration ne vaut pas forcément cession de droits  ✅ Si la création du logo ou d’une illustration est confiée à 100% à un freelance, il faut que les parties négocient une cession de droits d’auteur écrite qui précise chacun des droits cédés, la zone géographique et la durée  ✅ La cession des droits à un coût distinct du coût de création ✅ Un freelance n’est pas corvéable à merci… il a des droits !!! Ne pas les respecter peut coûter très cher.  ✅ Graphistes, faites rédiger vos CGV/contrats de cession pour votre sécurité et ↗️ votre CA !

EUROPEAN DESIGN AWARDS 2025 « Celebrating Innovation, Excellence, and Design Mastery » : les European Design Awards (ED-Awards), événement annuel à l’avant-garde des réalisations en design graphique, branding, médias numériques, packaging, typographie et plus encore, lance leur édition 2025. L’Alliance France Design, #partenaire média, propose un tarif réduit -12%🌟 🚀 Après deux décennies d'activité, les European Design Awards sont devenus une référence au sein de la communauté du design. Avec l'engagement de mettre en valeur l'excellence dans diverses disciplines du design de communication, ces prix honorent les visionnaires et les précurseurs qui repoussent les frontières de la créativité. 😎 Une caractéristique distinctive qui démarque les European Design Awards dans l'industrie est la composition unique de son jury : le panel est composé d'éminents critiques du design, de rédacteurs, d'universitaires et d'éditeurs spécialisés dans l'industrie du design de la communication. Cette approche met l'accent non seulement sur l'attrait esthétique, mais aussi sur la puissance intellectuelle et communicative des designs soumis. ‼️ Date limite de soumission : 14 février 2025. 🤩 Sur le site officiel : www.europeandesign.org** 🥳 Annonce des résultats : 1er juin 2025, lors de l’ED-Festival annuel. COMMENT BÉNÉFICIER DU TARIF PARTENAIRE ? Vous devez être membre Premium et, lors de votre inscription sur le site des ED-Awards, utiliser le code de réduction de -12% ✨ que vous trouvez à la page Codes des offres "À la carte". #EDAwards25 #EuropeanDesign #EuropeanDesignAwards

Contre-sommet de l'IA Le sommet de l'IA organisé par l'Elysée se faisant sans les créateurs, mais avec tous les industriels du secteur, l'intersyndicale des artistes-auteurs organise un contre-sommet de l'IA juste en face, au théâtre de la Concorde le 10 février de 14h à 20h30. Il reste des places pour y participer. Il y a 650 places Le programme est en ligne et la billetterie est ouverte : https://lnkd.in/eaSp8J7J Venez nombreux #designer #graphiste #ia

Continuité de revenus des artistes auteurs : écrivez aux députés et sénateurs L'Alliance France Design en accord avec l'Intersyndicale des artistes-auteurs et autrices vous prie de contacter vos député•e•s et sénateur•trice•s pour faire avancer la proposition de projet de loi à l'Assemblée Nationale et au Sénat. Le courrier type est disponible sur le site de l'Alliance https://lnkd.in/eRXitVa4 Plus d'infos sur le sujet : https://lnkd.in/db9ZY6AZ