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Transformation d’une SARL en SA : attention à l'accord explicite sur la valeur des biens ! 📊 Saviez-vous que pour transformer une SARL en société anonyme (SA), il est impératif que les associés donnent un accord explicite sur l’évaluation des biens ? 🔍 Récemment, la Cour de cassation a annulé une décision de la cour d'appel de Lyon, soulignant que l'approbation expresse est cruciale pour la validité de la transformation. 📜 Voici ce qu'il faut retenir : 📋 Les associés doivent approuver clairement la valeur des biens selon le rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation. ❗ Si cette approbation est omise, la transformation peut être considérée comme nulle. Pour éviter toute complication, assurez-vous que cet accord soit bien mentionné dans le procès-verbal de l’assemblée générale ! 📝 #SARL #SA #TransformationSociété #CommissaireAuxComptes #CommissaireÀLaTransformation #CourDeCassation #ValeurDesBiens #AssembléeGénérale #DroitDesSociétés

Si j'écris mon testament sur mon ordinateur sans le déposer chez un notaire, aura-t-il une valeur légale à mon décès ? 💻 Si vous écrivez votre testament sur votre PC sans le déclarer à un notaire, il n'aura pas de valeur légale à votre décès. En France, pour être reconnu valable, un testament doit respecter certaines formes : Testament olographe : rédigé entièrement à la main, daté et signé par le testateur. Un document électronique ne remplit pas ces conditions. Testament authentique : rédigé par un notaire en présence de deux témoins, ou de deux notaires. Cela garantit la validité et la sécurité juridique de vos volontés. Testament mystique : écrit par le testateur ou un tiers, il est ensuite remis clos et scellé à un notaire en présence de témoins. Un testament rédigé sur un ordinateur, même s'il est imprimé, signé et daté, ne remplit pas les exigences du testament olographe car il n'est pas écrit de la main du testateur. De plus, il n'aura pas la même force probante qu'un testament authentique ou mystique. Pour garantir la validité de vos dernières volontés, il est essentiel de consulter un notaire. Celui-ci pourra vous conseiller sur la forme de testament la plus adaptée à votre situation et veiller à ce que vos volontés soient respectées après votre décès. #Testament #TestamentOlographe #TestamentAuthentique #TestamentMystique #DroitDesSuccessions #Notaire #ValiditéJurique #DernièresVolontés #Législation

Travaux de rénovation : taux de TVA et aides de l’État en 2024 📈 Concernant les travaux de rénovation dans les logements achevés depuis plus de deux ans, le ministre délégué au logement confirme que la loi de finances pour 2024 n’augmente pas les taux de TVA applicables. Les taux restent inchangés : 5,5 % pour la rénovation énergétique des logements. 10 % pour les autres travaux de rénovation. L’État continue de soutenir les rénovations avec plusieurs aides : MaPrimeRénov’ : Refondue avec deux parcours simplifiés via FranceRénov’. Éco-prêt à taux zéro : Prorogé et aménagé. Crédit d’impôt : Pour les prêts avance mutation à taux nul pour la rénovation énergétique. Exonération de taxe foncière : Actualisée pour les travaux de rénovation énergétique. Doublement du déficit foncier : Pour les bailleurs effectuant des travaux améliorant la performance énergétique des logements. Les propriétaires bailleurs peuvent également bénéficier des réductions d'impôt Denormandie dans l’ancien et Loc’Avantages, ainsi que de MaPrimeAdapt’ pour les travaux d'adaptation des logements des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, depuis le 1er janvier 2024. #Rénovation #TVA #MaPrimeRénov’ #ÉcoPrêtÀTauxZéro #CréditDimpôt #ExonérationTaxeFoncière #DéficitFoncier #Denormandie #LocAvantages #MaPrimeAdapt’ #TravauxDeRénovation

#Responsabilité des #parents séparés pour les #dommages causés par leurs #enfants 🔍 La Cour de cassation réinterprète la notion de cohabitation, désormais liée à l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Ainsi, même si un enfant réside exclusivement chez un parent, les deux parents séparés sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Cas pratique ⬇️ Un enfant, résidant chez sa mère après le divorce de ses parents, a causé des incendies. Le tribunal pour enfants a condamné l’enfant et a déclaré les deux parents civilement responsables. Le père a contesté, arguant que l'enfant ne résidait pas chez lui, mais la Cour de cassation a cassé cette décision. Nouveaux critères de responsabilité Selon l’article 1242 du Code civil, deux conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité des parents : Exercice de l’autorité parentale. Cohabitation avec l’enfant. Changement de jurisprudence Jusqu'à présent, la responsabilité était limitée au parent chez qui l'enfant résidait habituellement. Désormais, la Cour de cassation considère que : La cohabitation découle de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. #Notaire #ConseilNotarial #ConseilJuridique #ExpertiseNotariale

#Habitat indigne : l'importance de l'arrêté de police dans les transactions immobilières Lorsqu'une #propriété en vente est sous le coup d'une procédure de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, il est crucial que l'arrêté correspondant soit communiqué à l'acheteur. Droits de l'#acheteur Si cet arrêté n'est pas communiqué, l'acheteur peut : ➡️ Demander la résolution de la transaction. ➡️ Obtenir une réduction du prix de vente. Cadre légal Cette règle est fixée par l'article 34 de la loi du 9 avril 2024, visant à accélérer la rénovation de l'habitat dégradé. Transparence renforcée Cette loi ajoute l'arrêté de police à la liste des documents obligatoires du dossier de diagnostics techniques, conformément à l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation. Pour plus d'informations, consultez un notaire. #Notaire #ConseilNotarial #ConseilJuridique #ExpertiseNotariale

Nouveau #taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2024 Un arrêté du 26 juin 2024, publié au Journal officiel le 28 juin 2024, fixe le nouveau taux de l'intérêt légal. Taux applicables : ➡️ 8,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. ➡️ 4,92 % pour tous les autres cas. #Notaire #ConseilNotarial #ConseilJuridique #ExpertiseNotariale

#Divorce : précisions sur la loi applicable aux mesures provisoires 🔍 La Cour de cassation clarifie que la loi applicable au divorce n'est pas nécessaire pour vérifier la compétence ou fixer des mesures provisoires. Cas concret ⬇️ Deux époux français vivant en Suisse ont engagé une procédure de divorce. Le juge a appliqué la loi suisse pour le divorce et la #loi française pour les obligations alimentaires. L'épouse a fait appel. Décision ⬇️ Le 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-17.049), la Cour de cassation a annulé la décision d'appel, précisant que le juge ne devait pas déterminer la loi applicable au divorce pour fixer des mesures provisoires. Cette décision simplifie la gestion des obligations alimentaires et parentales pendant les procédures de divorce. Contactez votre #notaire.

3 raisons de visiter la #SuisseNormande cet été 1. #Paysages époustouflants Découvrez des vallées verdoyantes, des collines escarpées et des rivières sinueuses qui font de la Suisse Normande un paradis pour les amoureux de la nature. Que vous soyez amateur de randonnée, de VTT ou de kayak, vous trouverez des paysages à couper le souffle à chaque tournant. 2. #Activités de plein air Profitez d'une multitude d'activités en plein air. Essayez l'escalade sur les falaises de Clécy, descendez l'Orne en canoë ou faites du parapente pour admirer la région d'en haut. La Suisse Normande est l'endroit idéal pour les aventuriers de tout âge. 3. #Patrimoine et #gastronomie Explorez les charmants villages, les châteaux médiévaux et les églises historiques qui parsèment la région. Après une journée d'exploration, savourez les spécialités locales comme le camembert, le cidre et le calvados dans l'un des nombreux restaurants traditionnels. Ne manquez pas l'occasion de vivre une expérience inoubliable en Suisse Normande cet été ! 🌞

Créer son #entreprise : ce qu'il faut savoir Choisir le bon #statut pour votre entreprise est une étape cruciale dans votre aventure entrepreneuriale. Ce choix dépend de votre situation personnelle et de vos objectifs. ➡️ Entreprise individuelle (EI) Idéale pour les entrepreneurs solos, l’EI permet d’exercer sous son nom propre avec des démarches simplifiées. Votre patrimoine personnel est protégé et distinct de celui de l’entreprise. ➡️ Entreprise unipersonnelle (EURL/SASU) Même seul, vous pouvez créer une société avec une responsabilité financière limitée aux apports. EURL et SASU offrent des options fiscales différentes pour s’adapter à vos besoins. ➡️Société à plusieurs À plusieurs associés, la création d'une société est obligatoire. Les options varient selon l’activité : civile (SCI, SCP...) ou commerciale (SA, SAS, SARL...). Chaque statut a ses propres exigences et protections. 💡 Faites appel à un #notaire Pour sécuriser votre patrimoine et choisir le meilleur statut, un notaire peut vous conseiller et établir les documents nécessaires.

Travaux dans le logement : augmentation de loyer possible ? 🛠️ Des travaux importants peuvent justifier une augmentation de votre loyer, mais sous certaines conditions strictes. Voici ce qu'il faut savoir : Conditions d'augmentation du loyer : ➡️ Nature des travaux : les travaux doivent améliorer le confort du logement ou le mettre en conformité avec les normes de décence (rénovation de cuisine ou salle de bain, isolation, chauffage performant). ➡️ Montant des travaux : le coût des travaux doit représenter au moins la moitié du montant annuel du loyer hors charges avant les travaux. ➡️ Performance énergétique : depuis le 1er juillet 2021, le logement doit consommer moins de 331 kWh/m²/an après les travaux pour permettre une augmentation de loyer. Les logements classés F ou G ne peuvent pas voir leur loyer augmenté, même après travaux. Limite de l'augmentation : - L'augmentation ne peut excéder 15 % du coût réel TTC des travaux. - Le propriétaire doit fournir une facture détaillée des travaux réalisés pour justifier l'augmentation. Si des travaux importants ont été réalisés, le propriétaire peut augmenter le loyer, mais seulement dans les conditions définies par la loi. Renseignez-vous auprès d’un professionnel du droit immobilier pour connaître vos droits et obligations en tant que locataire. #notaire #notariat #lesaviezouvs #immobilier #famille #perroncourois #histoire #notaires