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Les mesures fiscales clés du projet de loi de finances pour 2025 : ce que vous devez savoir ! Le projet de loi de finances pour 2025 introduit plusieurs réformes fiscales qui toucheront les entreprises dès l'année prochaine : 💼 Contribution exceptionnelle : Taux de 41,2 % pour les entreprises avec un chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'euros. 📊 Taxe sur les rachats de titres : Taux de 8 % pour les entreprises dépassant 1 milliard d'euros de CA. 🌍 Imposition minimale mondiale de 15 % : Conformité avec les directives de l'OCDE pour les groupes multinationaux. 🔄 Restructurations : Nouvelles règles fiscales pour fusions et scissions d'entreprises. 🏞️ France Ruralités Revitalisation : 2 000 nouvelles communes éligibles à des exonérations fiscales. #Fiscalité2025 #Entreprises

Pourquoi M. R se retrouve-t-il avec une retenue sur salaire ? M. R, un délégué syndical dans une grande entreprise, a récemment dépassé son crédit d'heures de délégation sans fournir de justification adéquate. Son employeur, après avoir constaté ces dépassements répétés, a décidé de prendre des mesures. En conséquence, l'employeur a informé M. R qu'il procéderait à une retenue sur son salaire pour compenser les heures de délégation prises en excès. M. R, persuadé que l'employeur n'avait pas ce droit sans une décision de justice, a contesté cette décision. Cependant, le juge a tranché en faveur de l'employeur. Il a été confirmé que le paiement indu d'heures de délégation dépassant le crédit légal, sans justification, permettait à l'employeur de procéder à une retenue sur salaire, à condition de respecter la fraction saisissable du salaire. Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 juillet 2024, no 23-11770 #HeuresDeDélégation #DroitSocial

« La culture d'entreprise est le reflet de son dirigeant. » 📊 En tant que chef d'entreprise, votre vision et vos valeurs façonnent l'identité de votre société. Il est essentiel de comprendre que chaque décision que vous prenez influence directement la culture de votre entreprise. Ensemble, nous pouvons bâtir une entreprise solide et cohérente avec vos valeurs. 🌟 #Gestion #Leadership

Comment les entreprises peuvent-elles concilier congés de fin d’année et flexibilité des plannings ? La période des fêtes est synonyme de défis pour les entreprises, entre la gestion des congés et le maintien de l'activité. Les nouvelles réglementations et l'évolution du monde du travail ont rendu cette tâche encore plus complexe. Voici quelques pistes pour aborder sereinement cette période : 🎯 Anticipation et planification : - Définir les calendriers prévisionnels des congés en début d'année. - Mettre en place un système de demande de congés transparent. 🤝 Dialogue et concertation : - Organiser des réunions pour identifier les besoins de chacun. - Encourager la solidarité et l'esprit d'équipe. 🔄 Exploitation des opportunités de flexibilité : - Intégrer le télétravail et les horaires aménagés pour concilier vie professionnelle et vie privée. En misant sur ces stratégies, les entreprises peuvent transformer ce défi en opportunité et permettre aux salariés de profiter pleinement des fêtes tout en assurant la pérennité de l'activité. #Flexibilité #GestionDesCongés #Entreprise https://lnkd.in/eKEzYA6N

Régulation des avantages en nature : ce que vous devez savoir ! 🔍 La mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), effective depuis le 1er octobre 2024, apporte des précisions importantes sur les réductions tarifaires accordées aux salariés. Voici les points essentiels à retenir : ✅ Réductions limitées à 30 % du prix de vente pour éviter les cotisations sociales. 🛍️ Pour les invendus non alimentaires, la tolérance monte jusqu'à 50 %. ⚖️ Objectif : garantir l’équité fiscale et sociale. Ces règles visent à encadrer les avantages en nature de façon plus juste. #Régulation #Entreprise

La question de la déductibilité des loyers dans le cadre de la CVAE soulève des enjeux importants pour les sociétés spécialisées dans le stockage. Qu'en est-il de l'utilisation de locaux loués pour le service de stockage rendu au client ? Les sociétés de stockage et d'entreposage non frigorifique qui louent des locaux ne peuvent pas déduire ces loyers de leur valeur ajoutée. En effet, même si les locaux sont mis à disposition des clients, cette mise à disposition est considérée comme une prestation annexe indissociable du service de stockage principal. Le juge a statué que cette mise à disposition ne constitue pas une sous-location distincte. Plusieurs indices sont pris en compte pour déterminer le caractère annexe de cette mise à disposition, tels que la méthode de rémunération de la société, l'absence d'état des lieux contresigné par les clients, et l'existence de facturations globales. Ces éléments montrent que la prestation de stockage est unique et englobante. En conclusion, les sociétés doivent être attentives à la manière dont elles structurent leurs contrats de location et de prestation de services pour éviter des complications fiscales. #Fiscalité #Stockage #DroitDesAffaires #Entreprise https://lnkd.in/e7aPNup4

💡 Saviez-vous que le gouvernement français perd entre 20 et 26 milliards d'euros par an à cause de l'érosion fiscale dans le secteur de l'e-commerce et du dropshipping ? La loi de finances 2024 introduit des réformes pour endiguer ces pertes. Le commerce en ligne, et notamment le dropshipping, a révélé des failles dans le système actuel de perception de la TVA. Des structures de transactions complexes permettent à certains acteurs d'échapper au paiement de la TVA, notamment à travers des schémas de fraude. 📝 Pour contrer ce phénomène, la nouvelle législation impose des critères plus stricts de localisation fiscale et responsabilise les plateformes en ligne dans la collecte et le versement de la TVA. 🔍 Cette mesure vise à combler le manque à gagner pour l'État, en garantissant que toutes les transactions soient correctement taxées. #TVA #Ecommerce #Entreprise https://lnkd.in/e6gmaMNz

Nouveaux cas de déblocage anticipé ! Les salariés peuvent désormais débloquer leurs fonds investis dans un plan d'épargne d'entreprise pour la rénovation énergétique de leur résidence principale, l'activité de proche aidant ou l'achat d'un véhicule propre. Ces ajouts apportent plus de souplesse et répondent à des besoins concrets des salariés. Source : Décrets 2024-644 du 29-6-2024, JO du 30 et 2024-690 du 5-7-2024, JO du 6 #ÉpargneSalariale #DéblocageAnticipé #Entreprise #EflActualités #DroitSocial

📊 Saviez-vous que le régime réel simplifié (RSI) est une option fiscale idéale pour les PME qui dépassent les seuils du régime micro-entreprise mais ne sont pas encore prêtes pour le régime réel normal ? Le RSI offre un équilibre entre simplicité administrative et avantages fiscaux. Il est conçu pour les entreprises individuelles et les sociétés, avec des limites de chiffre d'affaires spécifiques selon l'activité exercée. Ce régime permet de bénéficier d'une comptabilité allégée et d'un régime de TVA simplifié. Voici quelques points clés du régime réel simplifié : 🔹 Les entreprises doivent tenir une comptabilité rigoureuse mais simplifiée, enregistrant uniquement les recettes et dépenses au jour le jour. 🔹 Le régime de TVA simplifié permet des déclarations allégées, avec des seuils spécifiques de chiffre d'affaires à respecter. 🔹 Une déclaration annuelle de chiffre d'affaires et le paiement de deux acomptes de TVA sont obligatoires. #Fiscalité #RégimeRéelSimplifié #Entreprise https://lnkd.in/eJPW7BXk

Un usage d'entreprise peut-il être modifié ou supprimé par l'employeur ? 🤔 Les usages d'entreprise, ces avantages non inscrits dans le contrat de travail mais accordés de manière répétée, sont souvent considérés comme acquis par les salariés. Cependant, leur modification ou suppression est encadrée par des règles strictes. 📝 Un usage d'entreprise doit remplir trois critères : généralité, constance et fixité. 🔔 Pour le modifier, l'employeur doit informer le Comité Social et Économique (CSE) et notifier chaque salarié concerné. ⏳ Un délai de prévenance de trois mois est nécessaire avant toute modification ou suppression. Les salariés doivent être vigilants et connaître leurs droits pour s'assurer que ces procédures soient respectées. En cas de non-respect, des recours sont possibles pour maintenir les avantages acquis. #UsagesEntreprise https://lnkd.in/eaQvFU8U