Fiscalité patrimoniale : où en sommes nous ? un point à chaud sur les mesures fiscales à venir
Le PLF 2025 vient d’être adopté en première lecture par le Sénat jeudi dernier. 👍 Avant la tenue de la Commission mixte paritaire ce jeudi 30 janvier, prenons le temps de nous arrêter sur quelques mesures fiscales patrimoniales qui ont été mises/remises sur la table des discussions parlementaires par le gouvernement Bayrou et celles qui ont été abandonnées : 🟢Mesures principales du PLF 2025🟢 Impôt sur le revenu : ◼️ Rehaussement du barème progressif de l’IR 👉 Hausse de 2 % pour tenir compte de l’inflation ; ◼️ Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) 👉Pour rappel, cette mesure vise à garantir l'application d'un taux "plancher" d'imposition de 20% sur les foyers visés par la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) et dont la cotisation totale d'IR + CEHR reste inférieure à ce taux (e.g. ceux percevant notamment des plus-values, revenus de capitaux mobiliers, produits d'assurance-vie assujettis à taux forfaitaire) ; ◼️ Dirigeants partant à la retraite 👉 Abattement de 500.000 € sur les gains de cessions de titres reconduit jusqu’à fin 2031 ; ◼️ Durcissement du régime de la location meublée non professionnelle 👉 Certaines dépenses amorties admises en déduction (achat du logement, mobiliers, travaux de rénovation etc.) devront venir minorer le prix d’acquisition à la revente – sauf pour les investisseurs non professionnels ayant investi dans certaines résidences gérées (séniors/ étudiantes). Impôt sur la fortune : ◼️ Impôt sur la fortune improductive 👉 remplacerait l’IFI avec un seuil d’assujettissement de 2,57 millions d’euros au lieu de 1,3 million d’euros – Champ d’application plus large que l’IFI : notamment liquidités, placements financiers, crypto-actifs, biens meubles considérés comme précieux etc.). Droits d’enregistrement : ◼️ Hausse des frais de notaire (« DMTO ») sur les transactions immobilières de 0,5% maximum 👉 Les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement […] au‑delà de 4,50 % et dans la limite de 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2025 et le 29 février 2028. 🔴Mesures non reprises🔴 ◼️ Hausse de la Flat-tax 👉 Conservation du taux de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) ; ◼️ Durcissement de l’Exit-tax 👉 Qui pouvait notamment porter à nouveau les délais de dégrèvement à 15 ans (conservation des délais de dégrèvement de 2 et 5 ans) ; ◼️ Revenus fonciers : hausse de l’abattement du micro-foncier 👉Conservation de l’abattement forfaitaire pour frais et charges de 30% ; ◼️ Réforme du régime fiscal des plus-values immobilières. Affaire à suivre… #fiscalité #avocatfiscaliste #PLF2025