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Le comptable publique peut-il saisir, dans la limite de la dette fiscale, l'intégralité de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie rachetable❓ 🧑⚖️ Réponse positive de la Cour de cassation, qui juge que cela est possible "quand bien même cette valeur serait supérieure au montant cumulé des versements effectués par le redevable" (Cass. com. 14 février 2024, n° 21-25.616). Cette solution n'était pas si évidente au regard du Livre des procédures fiscales, et également des travaux parlementaires de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sur lesquels la Haute juridiction s'appuie pourtant pour rendre sa décision. 👇Retrouver mon commentaire de cette décision au Bulletin Juridique des Assurances. Un grand merci à Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza pour cette publication. FOCAL AVOCAT Anne-Sophie Le Carvennec Audrey Mercier Emric Lesourd #assurancevie

🎥 J'aurai le plaisir d'animer le 11 avril 2024 à 9h30, un webinar consacré à l'actualité européenne et française de la distribution d'assurance et de la protection de la clientèle. 👇Vous trouverez ci-dessous la présentation succincte des thèmes que j'aborderai durant cette présentation, et le lien d'inscription en commentaire. Au plaisir de vous y retrouver pour partager l'actualité passionnante de la matière! FOCAL AVOCAT Anne-Sophie Le Carvennec Audrey Mercier Emric Lesourd

[Distribution d'assurance & Protection de la clientèle] Le #6 de la newsletter #LePointFocal dédiée à l'actualité du droit de la distribution d'assurance et de la protection de la clientèle est disponible, avec au menu : 🚨 L’Union européenne met à jour le cadre légal en matière de vente à distance d’assurance, par une directive du 22 novembre 2023 que la France devra transposer au plus tard le 19 décembre 2025 ❓Le saviez vous ? La Cour de cassation a récemment statué sur les modalités de notification par une mutuelle des modifications d’un règlement mutualiste valablement approuvé en assemblée générale (Cass. 2ème civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.515) 📝 Focus sur l’épineuse question de la modification du contrat d’assurance, les dernières jurisprudences rendues en la matière rappellent que ce sujet est complexe en pratique et soulève des enjeux juridiques et techniques de première importance. ❗Retour la synthèse de l'ACPR et de l'AMF qui ont livré le 7 novembre dernier les pistes pour limiter les risques de mauvaise commercialisation de produits financiers aux personnes âgées vulnérables 👇Pour recevoir mensuellement #LePointFocal dans votre boîte mail, il suffit de nous écrire via le site internet de FOCAL AVOCAT, lien en commentaire. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques, idées, et également des sujets que vous souhaitez nous voir aborder! On vous prépare une surprise dans 2 semaines 🔥 FOCAL AVOCAT Anne-Sophie Le Carvennec Audrey Mercier Emric Lesourd #Assurance #Distribution #Protectiondelaclientèle

📢 Retraite chapeau à droits aléatoires "L.137-11 du CSS" Certains arrêts de la Cour de cassation font chaud au cœur, tout particulièrement lorsqu'ils rappellent les principes essentiels qui régissent le droit de la protection sociale complémentaire. C'est le cas de l'arrêt de la chambre commerciale du 20 décembre 2023 (n° 22-11.185), dans lequel le dirigeant mandataire social d'une entreprise française sollicitait le versement de sa rente de retraite à prestations définies "L.137-11", directement auprès de l'organisme assureur auprès duquel le fonds collectif était géré. Un mandataire social bénéficiaire d'un régime de retraite à droits aléatoire peut-il obtenir gain de cause au titre d'une telle demande❓ 👉 Réponse de la chambre commerciale : lorsque le régime de retraite supplémentaire est géré par un assureur, les bénéficiaires ne peuvent se prévaloir d'aucun droit de créance direct à l'encontre de cet assureur, puisque la souscription d'un contrat d'assurance de groupe par l'entreprise s'étant engagée à faire bénéficier certains de ses membres d'un tel régime, ne constitue qu'une modalité d'exécution de son engagement. 💡Dès lors que les bénéficiaires du régime de retraite ne remplissent pas les conditions pour percevoir leurs rentes, tout particulièrement la condition d'achèvement de la carrière au sein de l'entreprise, ils ne tirent pas davantage de droits auprès de l'organisme assureur. Cet arrêt illustre à merveille la distinction qu'il faut établir entre le régime d'entreprise qui fonde le droit des intéressés, et le contrat d'assurance par lequel l'entreprise externalise son risque. Retrouver mon commentaire dans le dernier Bulletin Juridique des Assurances 👇 FOCAL AVOCAT Anne-Sophie Le Carvennec Audrey Mercier Emric Lesourd

📢 Caractère aléatoire du contrat d'assurance & perte de chance Nous publions ce jour avec Anne-Sophie Le Carvennec un article au Bulletin Juridique des Assurances relatif à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 décembre 2023 (n° 22-11.607), dans lequel la chambre sociale se prononce sur la perte de chance d'un salarié de percevoir des prestations au titre d'un contrat d'assurance de groupe ayant pour objet de couvrir, entre autres, l'incapacité de travail et l'invalidité. La rédaction de la décision n'est, pour ainsi dire, pas limpide. Cependant, la Cour se prononce notamment au regard de l'article 1108 du Code civil selon lequel le contrat est dit aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre ses effets, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un évènement incertain. 💡Dès lors, selon nous, la décision de la Haute juridiction abonde dans le sens de l'absence d'obligation pour un organisme assureur en matière d'assurance de personnes, de couvrir l'incapacité de travail en cours d'un salarié nouvellement adhérant au contrat collectif, question qui a ce jour n'a jamais été traitée par la Haute juridiction sur le seul fondement de l'article 2 de la loi Evin. Retrouvez notre commentaire ci-dessous et sur le site internet du #BJDA. 🙏Nous remercions vivement Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza pour leur confiance. FOCAL AVOCAT Audrey Mercier Emric Lesourd

🙏 Un grand merci à Gaëlle Ginibrière par qui j'ai eu le plaisir d'être interviewer pour La Gazette des communes au sujet des modes de rémunération des AMO dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la PSC par les collectivités territoriales. 👇Vous pouvez retrouver l'article ci-dessous. FOCAL AVOCAT a développé une expertise particulière dans le cadre de l'accompagnement des organismes assureurs pour la mise en œuvre de la réforme : 1️⃣ appréhension des obligations des employeurs publics 2️⃣ rédaction de l'ensemble de la documentation contractuelle que les assureurs doivent livrer 3️⃣ accompagnement dans le cadre de la réponse aux appels d'offres. #PSC #santé #prévoyance #assurance Anne-Sophie Le Carvennec Audrey Mercier Emric Lesourd