France Marchés - Tous les Appels d'Offres Publics en Régions

La Banque des Territoires et Intercommunalités de France a publié son baromètre 2023 de la commande publique, qui représente 89 milliards d’euros de dépenses publiques, en hausse de 4,4 % par rapport à 2022. Cependant, cette progression doit être analysée en tenant compte de l’inflation, estimée à 4,9 % en 2023. Les collectivités locales restent les principaux acteurs de la commande publique (67 % des achats). Les communes à elles seules en représentent 49 %. En revanche, les régions n’en représentent que 3 %. L’État et ses opérateurs contribuent respectivement à 14 % et 8 % des achats. La tendance de 2024 montre une baisse significative, avec 45,9 milliards d’euros au premier semestre, soit une diminution de 5,3 % par rapport à 2023. #commandepublique #collectivités

La transition écologique et les dérèglements climatiques sont au cœur des préoccupations gouvernementales, territoriales et individuelles. Conscient du poids de la commande publique, qui en 2023 représente 8.8% du PIB pour un volume financier total de 248 milliards d’euros, le législateur s’appuie à nouveau sur ce levier pour introduire de nouvelles obligations contraignant les acheteurs publics. France Marchés vous propose un état des lieux des grandes mesures et de leurs impacts pour les entreprises dans leur réponse aux marchés publics. #marchéspublics (lien vers l'article en commentaire)

France Marchés s'impose comme un portail majeur d'informations sur les marchés publics avec environ 30 000 appels d'offres en cours disponibles. #marchéspublics #appelsdoffres

Les centrales d’achat deviennent de plus en plus prisées par les acteurs publics en raison de leur capacité à optimiser les coûts et à simplifier les processus d’achat. Contrairement aux appels d’offres traditionnels, qui peuvent être longs et administrativement lourds, le recours aux centrales d’achat permet un accès direct à des produits et services déjà négociés, réduisant ainsi les délais. Leur force réside dans les volumes d’achats. Cela permet de négocier des prix avantageux et de proposer une large gamme de produits, incluant les innovations du marché. De plus, ces centrales assurent la conformité aux règles de la commande publique, souvent en intégrant des clauses sociales et environnementales. Ces avantages font des centrales d’achat une alternative efficace et économiquement intéressante pour les collectivités et organismes publics dont les volumes d’achats ne leur permettraient pas d’accéder aux meilleures conditions ou offres. #marchéspublics

Une offre financière substantiellement modifiée doit être écartée En principe, la régularisation d’une offre n’a pas pour effet d’en modifier ses caractéristiques substantielles. Cet arrêt en est un exemple. L’offre d’un groupement d’entreprises pour l’attribution d’un marché de travaux (cf. voir les appels d'offres en cours) a été rejetée. Les membres du groupement s’estimant irrégulièrement évincés, demandent réparation. La Cour administrative d’appel rappelle qu’une offre irrégulière est écartée par l’acheteur sauf si ce dernier décide de la régulariser dès lors qu’elle n’est ni tardive, ni anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en modifier les caractères substantiels. En l’espèce, le groupement d’entreprises était invité à régulariser son offre jugée irrégulière. Le candidat y a procédé en rectifiant son offre initiale à hauteur d’un surplus correspondant à 10% de son montant. La Cour juge que le groupement, en agissant ainsi, a procédé à une modification substantielle de son offre en méconnaissance du code de la commande publique. Son offre aurait dès lors dû être écartée comme irrégulière par l’acheteur. Du fait de cette irrégularité, le groupement était dépourvu de toute chance sérieuse de remporter le marché. Ainsi, la Cour rejette la requête du groupement évincé. Il ne faut pas se méprendre sur la portée de la demande de régularisation présentée par l’acheteur. Le principe d’intangibilité des offres interdit de les modifier après la date limite de dépôt des offres, la régularisation ne pouvant servir qu’au strict rétablissement des conditions de sa régularité. #marchéspublics #travaux

Une diminution du volume des travaux ne constitue pas systématiquement une résiliation partielle justifiant l’indemnisation du titulaire du marché       - - - - Un ordre de service informe en cours d’exécution d’un marché de travaux le titulaire du marché qu’une partie des travaux est supprimée. Considérant que cette suppression n’a pas pour effet une simple diminution du montant des travaux fixé dans le marché initial, mais constitue une restriction à l’objet du marché revêtant le caractère d’une résiliation partielle pour intérêt général, le titulaire du marché demande au juge de condamner l’acheteur à réparer les préjudices résultant de cette résiliation. La Cour administrative constate que, d’une part, aucune stipulation du marché ne prévoyait la possibilité d’une résiliation partielle et que d’autre part, l’exécution du marché avait continué malgré la suppression d’une partie des travaux prévus initialement. En outre, en application des dispositions du CCAG-Travaux une diminution du montant des travaux inférieurs à 5 % du montant contractuel ne donne pas droit à l’indemnisation. En l’occurrence, la modification a induit une diminution du montant des travaux d’une somme correspondant à 3,3 % du montant contractuel. Cette somme étant inférieure au seuil de 5 % fixé par le CCAG-Travaux, aucune indemnité de résiliation n’est due au titulaire du marché. => Ce faisant, le juge d’appel écarte la qualification de modification substantielle compte tenu des conséquences financières minimes et du fait que la modification porte sur une surface de 3 269 m2 alors qu’étaient envisagés la construction de 39 500 m2 de surface nouvelle et la restructuration de 34 000 m2 de surface existante. La demande d’indemnisation est rejetée. Le titulaire du marché doit donc apprécier la portée de la diminution du volume des travaux sur ses coûts et des marges. L’impact de cette modification ne caractérise pas systématiquement une résiliation partielle justifiant une indemnisation que si elle présente un impact significatif. Attention toutefois à ne pas cesser d’exécuter le contrat pour diminution des travaux, l’entreprise reste tenue de respecter ses engagements contractuels et expose sa responsabilité et aux pénalités de retard. #marchéspublics #travaux

L’État confirme son engagement dans des achats plus responsables En 2023, les achats de l’État et de ses établissements publics (45 milliards d’euros par an) ont montré une nette progression vers des pratiques plus durables. Plus de la moitié des marchés publics intégraient des critères environnementaux, atteignant 54,7 %, contre 21 % en 2022. Les objectifs environnementaux fixés par la loi « Climat et résilience » sont ainsi partiellement atteints. Les considérations sociales ont également progressé, avec 24,7 % des marchés incluant ces critères, dépassant l’objectif de 20 %. Les dépenses de l’État auprès des entreprises de l’économie sociale et solidaire ont atteint 203 millions d’euros, en hausse constante. Sur le plan économique, malgré l’inflation, les économies réalisées par l’État ont dépassé 300 millions d’euros, avec un objectif de 770 millions pour 2024. Cependant, l’accès des PME aux marchés publics a légèrement reculé. Ils représentent 26,7 % des dépenses d’achat soit 30% en dessous de l’objectif. #marchéspublics #achats #état

France Marchés, en quelques chiffres ... # 28 053 avis en cours # 15ème mois consécutif de hausse mensuelle de l’audience selon ACPM # 4,2 millions de visites cumulées sur les 12 derniers mois # 135 000 abonnés en entreprises Merci à nos utilisatrices et utilisateurs de nous faire confiance. #marchéspublics

l est établi qu’une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation (DCE) doit être rejetée par l’acheteur. Il en va ainsi lorsque l’opérateur économique rend un document incomplet. => En effet, l’offre d’un opérateur économique, pour l’attribution d’un marché public de service, a été déclarée irrégulière au motif qu’elle n’a pas proposé de rachat des dispositifs. L’entreprise demande au juge d’annuler la décision de rejet en ce qu’elle déclare à tort son offre irrégulière car le prix de rachat des dispositifs est inclus dans le prix d’acquisition. En l’occurrence, le cahier des clauses techniques particulières du marché prévoit que le titulaire soit en capacité de racheter les équipements acquis lors de l’exécution du marché et que le bordereau des prix unitaires (BPU) comporte des lignes correspondant à l’indication des prix de rachat de chacun des équipements. Or, le BPU produit par l’opérateur économique n’indiquait aucun prix pour le rachat des équipements en précisant en commentaire « pas de rachat du dispositif ». Pourtant, pour les autres prestations où il n’a indiqué aucun prix, est mentionné expressément « inclus dans le prix d’acquisition ». Par conséquence, le juge considère qu’en faisant cela, l’opérateur économique n’a pas respecté les exigences formulées dans le DCE et ainsi, son offre n’a pas été illégalement rejetée par l’acheteur. Afin d’éviter tout malentendu dans son offre, l’entreprise doit respecter à la lettre les exigences du DCE. C’est particulièrement vrai du bordereau de prix, colonne vertébrale du marché. S’il n’entend pas facturer les items du bordereau de prix, notamment en tant qu’il les estime déjà inclus dans le prix des prestations, il lui appartient d’y porter la mention d’un prix à zéro euro. Attention toutefois à ne pas alors neutraliser une clause de pénalité proportionnelle au prix du bordereau de prix considéré. Dans ce cas, le prix ne doit pas mentionner « 0€ », mais « 1€ ». #marchéspublics #bpu

Les 7 clichés qui freinent les TPE-PME dans les marchés publics       # Cliché n°1 : Il n’existe pas de marchés publics correspondant à mon activité # Cliché n°2 : Je ne sais pas où trouver les appels d’offres qui m’intéressent # Cliché n°3 : Mon entreprise est jeune et je ne dispose pas suffisamment de références pour remporter des appels d’offres # Cliché n°4 : Je ne sais pas comment construire mon offre et rédiger le mémoire technique # Cliché n°5 : Je n’ai aucune chance, les marchés publics sont toujours remportés par les mêmes entreprises # Cliché n°6 : La sélection ne porte que sur le prix et pousse à dégrader mes marges # Cliché n°7 : Le taux de succès est faible, le jeu n’en vaut pas la chandelle #marchéspublics