Cabinet Houari Avocats

LE SAVIEZ-VOUS ❓   Il n'est pas rare qu'en cas de divorce, et afin d'éviter de payer une prestation compensatoire, de nombreux époux aient recours à des manœuvres telles que se faire volontairement licencier ou de vendre leur société.   Pour le conjoint de bonne foi, ces manœuvres conduisent à lui accorder une prestation avec un montant moindre que celui dû, voire à devoir verser lui-même la pension.   Dans une réponse du 16 mai dernier, le ministère de la Justice répond que le droit positif prévoit déjà des sanctions envers l'époux débiteur qui organise frauduleusement son insolvabilité. Ce dernier s'expose en effet à une peine de 3 ans d'emprisonnement et à 45 000€ d'amende. Dès lors, aucune réforme n'est envisagée en la matière.   En savoir plus 👉 https://lnkd.in/dQ7b28_a   #Avocats #PrestationCompensatoire 

📢 Nouvelle formation Dalloz animée par Maître Fadela Houari !   Maître Fadéla HOUARI Houari, avocate au Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) spécialisée en droit des personnes, de la famille et du patrimoine, animera des formations pour Lefebvre Dalloz Compétences.   📅 Prochaines sessions : 🔹 Droit du divorce : 26 sept., 22 nov., 5 déc. 2024 🔹 Liquidation du régime matrimonial : 27 sept., 25 nov., 6 déc. 2024   Participez à ces sessions pour approfondir vos connaissances en droit du divorce et en liquidation du régime matrimonial.   Inscrivez-vous maintenant et profitez de l'expertise de Maître Houari ! 🚀   #Formation #Dalloz #Droit #Divorce #Patrimoine #Avocats

LE SAVIEZ-VOUS ❓   Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation s'est prononcée sur la restitution d'une contribution alimentaire indûment versée.   La complexité de l'affaire réside dans le fait que cette dernière était directement versée entre les mains de l'enfant, mais pour le compte de la mère.   C'est donc naturellement que le père a dirigé sa requête contre la mère de l'enfant.   Si la Cour d'appel a rejeté la demande au motif que le père aurait dû agir en remboursement contre son fils, bénéficiaire des sommes, la Cour de cassation a rappelé que l'action en répétition, exercée par le père contre la mère, s'agissant du remboursement des sommes directement versées à l’enfant au titre de l’obligation alimentaire, dès lors que ce dernier les a reçues pour le compte de la mère, est recevable.   En savoir plus 👇 https://lnkd.in/dj68x2FT   #Avocats #ContributionAlimentaire

LE SAVIEZ-VOUS ❓   Il n'est pas nouveau que les concubins sont des couples délaissés par le droit.   Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation a toutefois rappelé qu'une telle différence de traitement n'est pas injustifiée.   À la suite d'une rupture, un concubin s'est vu opposer la prescription de sa créance à l'encontre de son ex-concubine.   S'ensuivent deux questions prioritaires de constitutionnalité quant à l'article 2236 du Code civil qui ne prévoit pas la suspension de la prescription pour les concubins, ce qui les contraint alors à agir en justice pour interrompre un tel délai. Se pose la question de savoir si cet article est conforme à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1 de la Constitution et du principe de mener une vie familiale normale.   Si la disposition est applicable et litige et qu'elle n'a pas encore été déclarée conforme à la Constitution par le conseil, il n'en demeure pas moins que les questions ne sont pas nouvelles et n'ont pas de caractère sérieux.   Selon la Cour, la différence de traitement est justifiée par une différence de situation entre les couples mariés, pacsés et les concubins, le concubinage n'étant qu'une union de fait. Par ailleurs, la disposition ne porte pas atteinte à la vie familiale normale, car elle n'impose pas d'action en justice pour le concubin durant l'union.   Dès lors, la question n'est pas transmise au conseil constitutionnel.   En savoir plus 👇 https://lnkd.in/dmKadkRQ   #Avocats #Concubins

LE SAVIEZ-VOUS ❓   Dans un arrêt du 28 juin 2024, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence majeur concernant la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant.   En jugeant désormais que « lorsque les parents séparés exercent conjointement l'autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l'un de ses parents », elle retient le principe d'une responsabilité parentale solidaire, quelle que soit la résidence habituelle de l'enfant.   En savoir plus 👇 https://lnkd.in/e-3xnzgj   #Avocats #ResponsabilitéParentaleSolidaire #ParentsSéparés

Votre cabinet vous souhaite de belles vacances d'été ! 🌞👨⚖️   Profitez bien de cette période estivale 🌴😄   #Avocats #Vacances

LE SAVIEZ-VOUS ❓   Le 12 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé, que l'obligation alimentaire d'un parent envers son enfant, dans le cadre d'un divorce, ne cesse pas à la majorité de l'enfant, d'autant plus que la partie faisait valoir que l'enfant, même majeur, était étudiant et demeurait à sa charge.    Dès lors, la Cour d'appel qui, pour décharger de toute contribution, retient que l'enfant es majeur depuis quelques années, dénature les écrits versés aux débats.   En savoir plus 👉 https://lnkd.in/dNHaA9gB                                                      #Avocats #ObligationAlimentaire

LE SAVIEZ-VOUS ❓   Le 14 juin 2024, la loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au journal officiel.   Cette dernière a pour but de renforcer l'ordonnance de protection mise en place en 2010 en allongeant la durée des mesures de protection à 12 mois, contre 6 mois auparavant.   De plus, la loi vient mettre en place une ordonnance provisoire de protection immédiate. Elle pourra être délivrée par le juge dans un délai de 24 heures et ses mesures vont prendre effet pendant 6 jours.   Enfin, elle alourdit les sanctions pour la personne qui ne se conforme pas à l'ordonnance de protection. La sanction est portée à 3 ans et 45 000€ d'amende.   En savoir plus 👉 https://lnkd.in/g8fnJJY4                                                         #Avocats #ProtectionImmédiate

FORMATION 🔔 de l'Institut du droit de la famille et du patrimoine   Deux nouveaux cycles de formation ⤵ 🔹 L'actualité du divorce 🎯 Points forts du programme : DCM (divorce par consentement mutuel), mesures provisoires, prestation compensatoire, expertise 255.9 et 255.10, désaccords subsistants, procédure : preuve, PPME, ARA, césure, appel... 📆 Quand ? Le 09 juillet de 18h00 à 20h00   🔹 La liquidation-partage du régime matrimonial. ͏ 🎯 Points forts du programme : Rôle du notaire désigné par le juge pour dresser un projet de liquidation-partage, récompenses, créances, date dévaluation de la récompense, procédure, pouvoirs du juge commis. 📆 Quand ? Le 17 juillet de 18h00 à 20h00   Je réserve mon atelier ✅ : https://lnkd.in/eui7je2m   Je m'inscris au cycle complet : https://lnkd.in/dfqY9Kah 🖥️ Les formations sont en distanciel. Le lien de la visioconférence vous sera envoyé après validation de votre inscription. Cette formation est animée par Maître Fadéla HOUARI 🙋♀️   🚀 Nous vous attendons nombreux ! 🙌   #Avocats #Houari #Evenement #Droit #IDFP #DroitdelaFamille 

[Intervention universitaire 2024 👨⚖️]   J’ai le plaisir pour la 4ème année consécutive de former les étudiants aux cours dispensés du Diplôme universitaire (DU) "Auditeur d’enfants", de la faculté de droit des Facultés de l'Université Catholique de Lille 📚   Le D.U. poursuit deux objectifs principaux ⤵ 🔹 Permettre aux professionnels travaillant avec les enfants et adolescents d’augmenter leurs compétences à l’écoute des enfants en leur donnant une formation théorique et pratique (50% des enseignements) sur l’écoute et la transmission de la parole de l’enfant ;  🔹 Former au dispositif de l’audition des enfants et favoriser le déploiement des auditions en tous lieux et toutes matières, pour une meilleure prise en compte de la parole des enfants.   Le D.U. Auditeur d’enfants est en France la première formation pluridisciplinaire diplômante consacrée à l’expression de la parole de l’enfant dans ses différentes modalités.   Formation en partenariat Institut du droit de la famille et du patrimoine (https://lnkd.in/gdi3tGT6) et Faculté de Droit (FLD) Lille & Issy-les-Moulineaux   🗓 Jeudi 24 octobre 2024, Atelier sur les procédures et processus judiciaires donnant lieu à audition de l’enfant 🧒 (Juge aux affaires familiales, juge des enfants, tribunal judiciaire, chambre du conseil, autres…)   📣 Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 30 juin. 💻 Enseignements dispensés en visio et présentiel selon les modules   #Avocats #Houari #Formation #Lille #Justice #DroitFamille #Éducation #Enfant Institut du droit de la famille et du patrimoine