LAMBARD & ASSOCIES

La validité des pactes de préférence à durée indéterminée a été clarifiée par la Cour de cassation. Un pacte sans terme n'est pas nul, mais chaque partie peut y mettre fin avec un préavis raisonnable. Cette décision apporte une réponse aux interrogations sur la résiliation de tels engagements. 📜 Dans une affaire de 1990, un propriétaire avait accordé un pacte de préférence à deux personnes. En 2011, il a tenté de vendre le bien à un tiers sans respecter le pacte. Les bénéficiaires ont contesté, et la cour d'appel a jugé la vente parfaite dès qu'ils ont exprimé leur intention d'exercer leur droit. La Cour de cassation a confirmé que le promettant peut résilier le pacte en respectant un préavis raisonnable, ce qui n'avait pas été fait ici. Source : Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.777, B #Contrat #CourDeCassation #Contrats

Inscription sur la liste des médiateurs : critères d'aptitude La Cour de cassation a récemment clarifié les critères d'aptitude pour l'inscription sur la liste des médiateurs près la cour d'appel 📜. L'arrêt du 10 octobre 2024 souligne l'importance d'une évaluation complète de la formation et de l'expérience du candidat. Selon l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457, la formation et l'expérience sont essentielles pour attester l'aptitude à la médiation. L'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de ces éléments pour chaque candidature. Dans l'affaire récente, une décision a été annulée partiellement car l'assemblée générale n'a pas considéré la formation du candidat. La Cour a insisté sur l'importance d'une évaluation complète, soulignant que les critères ne sont pas cumulatifs. Source : Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.091, D #Médiation #DroitCivil #CourDeCassation #DroitCivil

Garantie des pertes et dommages découlant d'une faute intentionnelle ou d'une fraude commise par l'assuré La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant la société SEB, où le gérant a été reconnu coupable d'avoir sciemment allégé les contrôles sanitaires sur des steaks hachés. Cette négligence intentionnelle a conduit à des risques de contamination majeurs, entraînant le retrait des produits du marché. Les juges ont été saisis pour déterminer si l'assureur devait couvrir les pertes liées à ces actions. La cour d'appel a conclu que le gérant avait commis une faute dolosive, excluant ainsi la responsabilité de l'assureur en vertu de l'article L. 113-1 du Code des assurances. Cette décision souligne l'importance de respecter les obligations de prudence et de sécurité. Cette décision réaffirme que les assureurs ne sont pas tenus de couvrir les dommages résultant de fautes intentionnelles. Elle met en lumière les conséquences juridiques pour les entreprises ne respectant pas les normes de sécurité. Source : Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19.698, B #Assurances #SécuritéAuTravail

Mention obligatoire dans les contrats hors établissement ⚖️ La Cour de cassation a récemment statué sur l'importance de la mention relative à la médiation de la consommation dans les contrats conclus hors établissement. Cette décision souligne que l'absence de cette mention peut entraîner la nullité du contrat et du crédit lié. 📜 Dans cette affaire, deux époux avaient signé un contrat pour l'installation d'une pompe à chaleur, financé par un crédit. Ils ont contesté ce contrat en raison de l'absence de la mention obligatoire sur la médiation, ce qui a conduit à une décision en leur faveur par la Cour de cassation. ⚖️ Cette décision modifie l'approche des contrats hors établissement, en renforçant l'obligation d'informer les consommateurs sur leurs droits à la médiation. Les professionnels doivent désormais s'assurer que ces mentions sont présentes pour éviter des litiges futurs. 🔍 Cass. 1re civ., 18 sept. 2024, n° 22-19.583, B #DroitContrat #MédiationConsommation #ContratsHorsÉtablissement

Une avancée majeure pour la cybersécurité en Europe ! 🌐 Le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement sur la cyberrésilience, un texte essentiel pour renforcer la sécurité des produits numériques. Ce règlement vise à protéger les utilisateurs en imposant des normes de sécurité uniformes à tous les produits connectés, tels que les objets de l'internet des objets (IoT). 📱 Les nouvelles exigences s'appliqueront à chaque étape du cycle de vie des produits, de la conception à la mise sur le marché. Les entreprises devront se conformer à ces normes sous peine de sanctions pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 2,5 % de leur chiffre d'affaires. Cette adoption marque une étape clé vers une Europe plus sûre numériquement. 🔒 Source : Cons. UE, communiqué, 10 oct. 2024 #CyberSécurité #UnioEuropéenne #InnovationNumérique

Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié la répartition des dividendes issus de la vente d'actifs immobiliers d'une SCI. En l'absence de convention spécifique, ces dividendes reviennent au nu-propriétaire, tandis que l'usufruitier bénéficie d'un quasi-usufruit sur la somme distribuée. Cette décision souligne l'importance de bien comprendre les droits et obligations des parties prenantes dans une société civile immobilière. 📜 L'affaire a été portée devant les juges suite à une contestation par un associé, qui estimait que la vente des biens immobiliers devait entraîner la dissolution de la SCI. Il a également remis en question la distribution des dividendes et l'extinction de l'usufruit d'une associée. Ces différends ont conduit à une clarification judiciaire sur la répartition des dividendes. La décision de la Cour de cassation modifie l'approche antérieure en affirmant que la distribution des dividendes ne constitue pas un abus d'usufruit. Elle précise que, sans accord préalable, les dividendes doivent être attribués au nu-propriétaire, tout en permettant à l'usufruitier de jouir d'un quasi-usufruit. Source : Cour de cassation, 19 septembre 2024, n° 22-18.687. #Usufruit #SCI #Dividendes #CourDeCassation

Un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un prêt regroupant des crédits, mais quelles sont les obligations de l'emprunteur ? Lorsqu'un emprunteur décide de se rétracter d'un contrat de crédit à la consommation, il doit rembourser le capital et les intérêts au prêteur dans un délai de trente jours. Ce remboursement doit être effectué même si les fonds ont été versés directement aux créanciers de l'emprunteur. La Cour de cassation a confirmé cette obligation, précisant que le regroupement de crédits est assimilé à un nouveau crédit à la consommation. Cependant, en cas de rétractation, aucune indemnité ne peut être exigée par le prêteur, y compris la capitalisation des intérêts. Cette protection vise à éviter que l'emprunteur ne soit pénalisé financièrement au-delà du remboursement initial. #DroitConsommation #RétractationCrédit https://lnkd.in/er_98isy

Savez-vous que la restitution du capital emprunté peut être évitée en cas de crédit affecté annulé ? La Cour de cassation a récemment statué sur cette question dans un arrêt du 10 juillet 2024. Lorsqu'un contrat de crédit affecté est annulé, l'emprunteur doit prouver que le préjudice subi est lié à une faute du prêteur pour échapper au remboursement du capital. Cette décision s'inscrit dans un contexte de contentieux croissant autour des installations photovoltaïques et aérovoltaïques. Voici les points clés de cette décision : 🔹 L'emprunteur doit démontrer un lien causal entre la faute du prêteur et le préjudice subi. 🔹 La simple faute de la banque ne suffit pas pour dispenser l'emprunteur de la restitution du capital. 🔹 La jurisprudence actuelle insiste sur une démonstration précise pour éviter les situations défavorables aux consommateurs. #DroitDeLaConsommation #CréditAffecté #DroitDesAffaires #DroitCivil https://lnkd.in/eqyexTmy

Comment le barreau de Paris modernise-t-il l'indemnisation des préjudices corporels ? Le barreau de Paris a récemment dévoilé un guide méthodologique destiné à uniformiser l'indemnisation des préjudices corporels. Ce document, conçu pour les magistrats, propose des repères communs pour l'évaluation des dommages, tout en laissant aux juges une certaine latitude dans leurs décisions. Ce référentiel aborde à la fois les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, met à jour les barèmes de capitalisation, et clarifie les modalités de recours pour les tiers payeurs. En offrant des outils concrets, il vise à garantir une indemnisation plus équitable et cohérente pour les victimes. Ce guide permet aux professionnels du droit de s’appuyer sur un cadre harmonisé pour gérer ces dossiers complexes. Source : Référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel, sept. 2024 #DroitCivil

📜 La fin de non-recevoir soulevée à l’occasion d’un appel n’a pas à faire l’objet d’un appel incident La Cour de cassation a récemment jugé qu'une fin de non-recevoir, comme la prescription de l'action, soulevée par l'intimé lors d'un appel principal, constitue un moyen de défense et n'a pas besoin d'être formalisée par un appel incident. Cette décision clarifie l'application des articles 122 et 123 du Code de procédure civile. 📚 La Cour de cassation a rappelé que la fin de non-recevoir peut être invoquée en tout état de cause jusqu'à ce que le juge statue. Cette décision réaffirme que les moyens de défense, tels que la prescription, peuvent être soulevés sans nécessiter un appel incident. Source : Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-21.968, B+L #CourDeCassation #ProcédureCivile