Negotiation Series: Practical Guide for Businesses in France On a regular basis, we share with you practical advice on how to optimise your contractual negotiations and avoid unpleasant surprises. Freedom to conduct negotiations The French Civil Code explicitly allows parties to arrange their relationship during negotiations, including via electronic exchanges such as e-mails. This flexibility facilitates the conclusion of negotiation contracts. Obligation to Negotiate in Good Faith Article 1112 of the French Civil Code requires fairness in contractual negotiations. This is a rule of public order, which cannot be derogated from by agreement. Good faith is essential to establish trusting and lasting relationships. Pre-contractual duty to inform The pre-contractual duty to inform implies : One party has information; The other party is legitimately unaware of it or trusts the informant; The information is crucial to the other party's consent. Warning: This duty should not be confused with : - The duty to warn: Warn an ignorant party of potential risks. - The duty to advise: Recommending the best solution Principle of confidentiality Article 1112-2 of the Civil Code confers a legal obligation of confidentiality during negotiations. Even without a specific clause, unauthorised disclosure gives rise to civil liability in tort, with possible damages. However, a formal confidentiality agreement can simplify the implementation of this obligation, by switching to contractual liability, which is more easily enforceable. Practical advice Frame confidentiality in a formal agreement. This will make it simpler to manage breaches and increase the legal certainty of your negotiations.
Régulièrement, nous vous partageons des conseils pratiques pour optimiser vos négociations contractuelles et éviter les désagréments. 🔎 Série Négociation Contractuelle ▶ Liberté de Conduire les Négociations Le Code civil français autorise explicitement les parties à aménager leurs relations pendant les négociations, y compris via des échanges électroniques comme les e-mails. Cette flexibilité facilite la conclusion de contrats de pourparlers. ▶ Obligation de Négocier de Bonne Foi L'article 1112 du Code civil impose la loyauté dans les négociations contractuelles. C'est une règle d'ordre public, à laquelle on ne peut déroger par convention. La bonne foi est essentielle pour établir des relations de confiance et durables. ▶ Devoir Précontractuel d’Information Le devoir d’information précontractuel implique : - Une partie détient une information ; - L’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à l’informant ; Donc l'information est cruciale pour le consentement de l’autre partie, et c'est devenir d'ordre public, ce qui signifie qu'on ne peut y déroger conventionnellement. Attention : Ce devoir ne doit pas être confondu avec : ▶ L’obligation de mise en garde : Avertir une partie ignorante des risques potentiels. ▶ L’obligation de conseil : Recommander la meilleure solution. ❗ Principe de Confidentialité L'article 1112-2 du Code civil confère une obligation légale de confidentialité lors des négociations. Même sans clause spécifique, la divulgation non autorisée engage la responsabilité civile délictuelle, avec des dommages-intérêts possibles. Cependant, un accord de confidentialité formel peut simplifier la mise en œuvre de cette obligation, en passant à une responsabilité contractuelle plus facilement applicable. ✅ Conseil Pratique Encadrez la confidentialité avec un accord formel. Cela rendra la gestion des violations plus simple et renforcera la sécurité juridique de vos négociations. Les contrats vous semblent rébarbatifs ou ennuyeux ? Félicitations pour avoir lu jusqu'ici. Vous avez fait le plus important : passer à l'ACTION. Nous nous occupons du reste. Il ne vous reste plus qu'à vous concentrer sur votre business. Optimisez vos négociations et sécurisez vos engagements pour gagner du temps, de l'argent, protéger vos actifs et votre réputation, gagner en autorité, et bien plus encore. crédit: Photo de Rodrigo Curi sur Unsplash