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Régulièrement, nous vous partageons des conseils pratiques pour optimiser vos négociations contractuelles et éviter les désagréments. 🔎 Série Négociation Contractuelle ▶ Liberté de Conduire les Négociations Le Code civil français autorise explicitement les parties à aménager leurs relations pendant les négociations, y compris via des échanges électroniques comme les e-mails. Cette flexibilité facilite la conclusion de contrats de pourparlers. ▶ Obligation de Négocier de Bonne Foi L'article 1112 du Code civil impose la loyauté dans les négociations contractuelles. C'est une règle d'ordre public, à laquelle on ne peut déroger par convention. La bonne foi est essentielle pour établir des relations de confiance et durables. ▶ Devoir Précontractuel d’Information Le devoir d’information précontractuel implique : - Une partie détient une information ; - L’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à l’informant ; Donc l'information est cruciale pour le consentement de l’autre partie, et c'est devenir d'ordre public, ce qui signifie qu'on ne peut y déroger conventionnellement. Attention : Ce devoir ne doit pas être confondu avec : ▶ L’obligation de mise en garde : Avertir une partie ignorante des risques potentiels. ▶ L’obligation de conseil : Recommander la meilleure solution. ❗ Principe de Confidentialité L'article 1112-2 du Code civil confère une obligation légale de confidentialité lors des négociations. Même sans clause spécifique, la divulgation non autorisée engage la responsabilité civile délictuelle, avec des dommages-intérêts possibles. Cependant, un accord de confidentialité formel peut simplifier la mise en œuvre de cette obligation, en passant à une responsabilité contractuelle plus facilement applicable. ✅ Conseil Pratique Encadrez la confidentialité avec un accord formel. Cela rendra la gestion des violations plus simple et renforcera la sécurité juridique de vos négociations. Les contrats vous semblent rébarbatifs ou ennuyeux ? Félicitations pour avoir lu jusqu'ici. Vous avez fait le plus important : passer à l'ACTION. Nous nous occupons du reste. Il ne vous reste plus qu'à vous concentrer sur votre business. Optimisez vos négociations et sécurisez vos engagements pour gagner du temps, de l'argent, protéger vos actifs et votre réputation, gagner en autorité, et bien plus encore. crédit: Photo de Rodrigo Curi sur Unsplash

Aide toi par le Droit, le Ciel t'aidera. Chaque jour, nous vous donnons quelques conseils sur les choses à faire, à ne pas faire et sur la manière de négocier au mieux vos contrats et d'éviter les ennuis. Et si la perspective de lire un sujet sur les contrats vous provoque un irrépressible bâillement, passez directement à la fin, vous y trouverez une belle œuvre d'art à admirer ! Vous êtes une entreprise étrangère ou un décideur qui ne maîtrise pas encore les subtilités du droit français ? Cette série de posts se limitera à conseiller les acteurs étrangers opérant dans le cadre de la négociation de contrats en France (par opposition à l'international, nous ferons une autre série sur ce point) et dans le secteur privé (par opposition aux contrats publics), plus particulièrement en ce qui concerne les actes de commerce. Commençons par : la négociation Le terme "négociation" ou "pourparlers" fait référence au fait que deux ou plusieurs personnes se réunissent pour préparer la conclusion d'un contrat, dans le but de discuter de son contenu. Il s'agit donc d'une phase préparatoire du contrat, au cours de laquelle les parties à la négociation vont pouvoir discuter de leurs attentes, de leurs propositions et de leurs contre-propositions afin de déterminer le contenu du contrat, en gardant toujours à l'esprit que la négociation peut aboutir à la conclusion d'un contrat, mais qu'elle peut aussi ne pas y aboutir. Cette période de négociation va permettre aux parties négociatrices de prendre connaissance de l'ensemble des données économiques, techniques et juridiques relatives au contrat. 🔎 Comprendre les principes de la négociation contractuelle Les parties à la négociation vont prendre de nombreuses initiatives et se rencontrer, échanger des courriers, des courriels, des documents commerciaux ou techniques, établir des plans et des devis, réaliser des études et des essais, et conclure certains contrats préliminaires. La négociation est donc une phase très productive qui est généralement prise "par dessus la jambe" alors qu'elle peut s'avérer très engageante. Nous verrons pourquoi dans les prochaines publications. Les contrats vous semblent rébarbatifs ou ennuyeux ? Félicitations pour avoir lu jusqu'ici. Vous avez fait le plus important : passer à l'ACTION. Nous nous occupons du reste. Il ne vous reste plus qu'à vous concentrer sur votre business. _____________________________________________________ Si vous ne me connaissez pas, je suis Sabrina Toscani, avocate spécialisée dans les contrats commerciaux et les litiges transnationaux (finance, énergie, infrastructure, technologie). Avec une équipe de confrères hyper spécialisés dans leur domaine d'expertise, nous aidons les entreprises françaises et étrangères à structurer leurs projets et à défendre leurs intérêts. Il y a les très grands cabinets d'avocats de Paris. Il y a aussi les avocats chevronnés qui ont travaillé pour eux depuis 20 ans.

To celebrate the 5 year anniversary of its launch, Signature Litigation Paris is interviewing its ecosystem. I had the opportunity in this context to interview Maximin de Fontmichel Professor of Law, Director of the Masters of #Arbitration and #InternationalCommercialLaw, Paris-Saclay. Maximin shares his insight as professor, and considers that "the most important lesson [to teach on arbitration law] from [his] point of view is the singularity and originality of the French conception of arbitration law. This unique conception allows current and future practitioners to imagine audacious solutions for the interests of their clients (for example, seeking the enforcement of an annulled award by the courts of the country where the arbitration is based)." He also considers, from the point of view of the environment of arbitral practice, that "it is important to communicate, through both instruction and the accumulation of legal knowledge, a certain manner of doing business. Those who practice arbitration must be able to navigate different cultures, legal and social alike, in an environment where the form of one’s work matters", encouraging students to acquire "the essential business acumen to maximize their potential in this demanding environment." He shares that the popularity of arbitration among students is not slowing down, "the difference being that the students discover and develop an interest in this topic from their very first years of law school, which was not necessarily the case before," as shown by the range of offerings for training in arbitration. He reminds however that "it is essential that students do not lose sight of the importance of developing skills and knowledge in substantive law: mastery of contract law, private international law, and general business law is crucial to the practice of arbitration." As far as career opportunities in arbitration are concerned, he notes these are wide-ranging from law firms to businesses and institutions. "Concerning law firms, in the past few years, I have noticed a rebalancing between large American firms, which have kept their attractiveness but may find their litigation departments disadvantaged in comparison to their M&A departments, and boutiques or medium-sized firms specialized in litigation, which are attracting more and more graduates as their first choice for job placement. The profiles of jobseekers have also changed: young lawyers are looking more and more for autonomy and flexibility within their corporate structure and have less of a tendency to accept certain traditional conditions in the workplace."

Pour jouer, et potentiellement gagner, il faut connaitre les règles du jeu. Entreprises françaises actives à l'#international, vous rencontrez une difficulté dans un dossier transnational avec un partenaire, un fournisseur ou un tiers ? Video en lien ci-dessous, pour vous faire connaitre le portail e-justice 👇 💡 L'obtention des preuves en droit international est une démarche cruciale pour garantir l'équité des procédures judiciaires, en fournissant au juge les éléments nécessaires pour statuer sur les prétentions des parties. Cette procédure diffère selon les systèmes juridiques nationaux, certains adoptant un système de preuves légales, tandis que d'autres optent pour la liberté de modes de preuve. Lorsque les preuves sont localisées à l'étranger, la coopération entre les autorités judiciaires des différents États est essentielle. 🔎 Lorsqu'une preuve nécessaire à une procédure judiciaire est située à l'étranger, le juge compétent rencontre des obstacles liés à sa compétence territoriale et à la souveraineté de l'État étranger. Pour obtenir ces preuves, le juge doit collaborer avec les autorités de cet État conformément aux normes internationales en vigueur, telles que les conventions internationales ou le droit de l'Union européenne. 📚 La méthode traditionnelle de coopération internationale est la commission rogatoire, permettant au juge requérant de solliciter l'aide des autorités de l'État où se trouve la preuve. Cette démarche peut être facilitée par des conventions internationales telles que la Convention de La Haye de 1970. Dans le contexte de l'Union européenne, des procédures plus directes ont été mises en place entre les États membres pour accélérer l'obtention des preuves. C'est l'objet du règlement "Preuves" de 2020, en vigueur depuis 2022. ⚖ L'enjeu de l'obtention des preuves réside dans le fait que celles-ci constituent la base sur laquelle le juge fonde sa décision. Les parties sont généralement responsables de fournir les preuves à l'appui de leurs affirmations, mais dans certains cas, elles peuvent ne pas y parvenir, nécessitant ainsi l'intervention du juge. L'absence de preuves adéquates pourrait compromettre le droit à un procès équitable, soulignant l'importance d'une gestion efficace de cette procédure, en particulier lorsque les preuves sont situées à l'étranger. 🔗 Dans le cadre de l'Union européenne, la coopération judiciaire transfrontalière est un objectif majeur. L'harmonisation des règles de droit international privé et de la procédure internationale vise à faciliter la circulation des décisions judiciaires entre les États membres. En améliorant la coopération entre les juridictions européennes dans l'obtention des preuves, notamment en matière civile et commerciale, on favoriserait ainsi l'efficacité de la justice européenne. En conclusion, l'obtention des preuves à l'étranger est une étape complexe mais essentielle dans le cadre des procédures judiciaires internationales.

Qu'est ce qui vous ferait 𝗻𝗲 𝗽𝗮𝘀 𝗿𝗲𝗰𝗼𝘂𝗿𝗶𝗿 à des prestations d'accompagnement stratégique et conseil juridique alors que vous savez que c'est nécessaire 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲𝗿 𝗲𝘁 𝗺𝗲𝗻𝗲𝗿 𝗮̀ 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝘃𝗼𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝘂𝘅 ? En ce moment, le cabinet accompagne deux entreprises, une PME portugaise et la filiale française d’une multinationale sur les suites litigieuses de l'exécution de grands marchés de travaux (une plateforme logistique hautement robotisée et un centre de recherche-développement). Vu les impayés en cours pour les clients, le temps perdu dans l'exécution des projets et les risques de pénalités encourues, il nous a paru pertinent d'évoquer ces deux cas car nombreuses PME et ETI font face aux mêmes difficultés dans la gestion de leurs projets. ❓ En effet, ces entreprises avaient fait le choix de ne pas se faire accompagner lors de la contractualisation du marché, face à de gros acteurs au pouvoir économique surpuissant. Elles ont à l’époque estimé ne pas pouvoir bénéficier d’un accès direct et rapide à un partenaire juridique qui comprendrait leurs besoins spécifiques et qui risquerait de ne pas être au fait de leurs préoccupations opérationnelles, techniques, et en tout cas pas sans sacrifier leur marge opérationnelle. De plus, malgré le contexte international des négociations, elles n’étaient pas convaincues de la plus-value que pourrait leur apporter un avocat, plutôt vu comme un prestataire empêcheur de tourner en rond qu’un apporteur de solutions flexibles et innovantes pour anticiper et résoudre les problématiques sous-jacentes. Pourquoi ? Voici des éléments de réponse : 💰 Coût élevé : Les entreprises peuvent être préoccupées par le coût des services juridiques, qui peuvent nécessiter des ressources importantes en termes de temps et d'expertise. 🙈 🙉 Complexité et manque de transparence : Les entreprises peuvent trouver la langue juridique complexe et difficile à comprendre, ce qui peut rendre difficile l'évaluation de la valeur ajoutée des services juridiques. ⏳ Temps de réponse et disponibilité : Les entreprises ont souvent besoin de conseils juridiques rapides et réactifs, surtout lorsqu'elles sont confrontées à des situations d'urgence telles qu’un risque de suspension des opérations, des litiges potentiels ou des négociations de contrats complexes. Elles peuvent craindre de une disponibilité limitée de l’avocat. 🤔 Pertinence et adaptabilité : Certaines entreprises craignent que les avocats ne comprennent pas pleinement leurs besoins commerciaux spécifiques ou ne soient pas en mesure de fournir des conseils juridiques qui tiennent compte de leurs objectifs stratégiques et de leur contexte opérationnel unique. Le monde a changé. Il va changer encore plus drastiquement. C’est pourquoi nous nous sommes adaptés. 💡 Et vous, quel est le plus gros problème que vous aimeriez régler de suite si vous aviez une baguette magique ?