LC CONSEIL

🏥 Vous devez planifier une visite de reprise ? Informez-vous sur les démarches à suivre pour une réintégration réussie de vos salariés et garantir leur bien-être. #Santé #Entreprise

Inondations : une aide pour les indépendants 🌊 Les travailleurs indépendants des régions touchées par les récentes inondations en France peuvent bénéficier d'un soutien financier. Le CPSTI, en collaboration avec l'Urssaf, a mis en place une aide pouvant aller jusqu'à 2 000 € pour aider ces professionnels à faire face aux conséquences économiques de ces événements climatiques. En plus de cette aide financière, l'Urssaf permet le report des échéances de cotisations, offrant ainsi un répit aux employeurs et indépendants concernés. Ces mesures illustrent l'engagement des institutions pour soutenir les acteurs économiques en difficulté. #Inondations #Entreprise

Comment formaliser une décision unilatérale de l'employeur (DUE) ? La décision unilatérale de l'employeur est un outil puissant permettant d'accorder des avantages aux salariés sans passer par la négociation collective. Elle nécessite cependant une rédaction rigoureuse pour éviter les litiges. Voici quelques points clés à retenir : 📌 La DUE crée des droits pour les salariés et des obligations pour l'employeur, même sans figurer dans le contrat de travail. 📌 Il est essentiel d'inclure des mentions obligatoires pour garantir la validité juridique de la DUE. 📌 Informer les salariés concernés est nécessaire pour assurer la légitimité de la DUE. Assurez-vous de suivre les étapes nécessaires pour garantir la validité et la clarté de votre DUE. #DUE #GestionRH #Entreprise https://lnkd.in/dE-nhgRB

Êtes-vous prêt pour la facturation électronique obligatoire ? 📅 À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Cette mesure vise à moderniser et simplifier les échanges commerciaux en France. Pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entrepreneurs, l'obligation d'émettre des factures électroniques entrera en vigueur le 1er septembre 2027. Il est important de se préparer à cette transition pour éviter toute interruption dans vos opérations commerciales. Les entreprises ont le choix entre utiliser le portail public de facturation ou opter pour une plateforme de dématérialisation partenaire. Ce choix doit être fait en tenant compte des besoins spécifiques de votre entreprise. 💡 #Facturation #Entreprise

📈 « La stratégie d'entreprise se dessine dans les chiffres. » Comprendre les chiffres de votre entreprise est essentiel pour prendre des décisions stratégiques efficaces. Mon rôle en tant que professionnel est de vous fournir une vision claire et détaillée de votre situation financière. #Entreprise #Stratégie

La modernisation des formulaires d'arrêt de travail vise à renforcer la sécurité et à prévenir les fraudes. Ce changement est nécessaire pour garantir la fiabilité des processus administratifs. 🛡️ La lutte contre la fraude est au cœur de cette initiative, avec l'introduction de formulaires sécurisés utilisant des technologies avancées comme le papier spécial et les étiquettes holographiques, obligatoire en juin 2025. De plus, la dématérialisation des avis d'arrêt de travail permet non seulement de sécuriser les échanges, mais aussi d'accélérer les délais de prise en charge. #ArrêtdeTravail #Entreprise

La déclaration préalable est obligatoire pour toutes les locations de meublés de tourisme, quel que soit l'usage ! 🔍 La Cour de cassation a récemment confirmé que cette obligation s'applique sans distinction de l'usage du bien, qu'il soit commercial ou d'habitation. Cette décision fait suite à une affaire impliquant un propriétaire parisien. 📜 En effet, depuis une délibération du conseil municipal de Paris en 2017, toutes les locations meublées touristiques doivent être enregistrées auprès des services de la commune. Cette règle a été renforcée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. 🏛️ La Cour de cassation a ainsi cassé un jugement de première instance, réaffirmant que la loi ne fait aucune distinction selon l'usage du local pour l'obligation de déclaration préalable. #Tourisme #Réglementation #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/d-bk2V6z

Quelle base de calcul retenir pour les indemnités de rupture du contrat de travail ? Il est important d'identifier les montants constituant une rémunération pendant la période de référence. Lorsqu'un contrat de travail est rompu, l’employeur peut être amené à verser plusieurs indemnités, telles que l’indemnité de licenciement ou des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces indemnités se basent sur le salaire moyen. Reste à déterminer les éléments à inclure. Dans un cas précis, la question portait sur une somme due par l'employeur pour des contreparties en repos non prises en 2017 et 2018. Il a été jugé que cette somme, en tant que créance relative aux contreparties de repos non prises, correspondait à des dommages-intérêts. Elle ne devait donc pas être intégrée dans la rémunération de référence pour le calcul des indemnités de licenciement ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Source : Cass., 4 septembre 2024, Pourvoi n° 23-10.520 #Indemnités #RuptureContrat

Les réductions tarifaires sur les biens et services vendus par l'entreprise à ses salariés ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales dès lors qu'elles n'excèdent pas 30 % du prix de vente public (TTC). 🔍 Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a récemment mis à jour les règles concernant les avantages en nature. Désormais, les remises accordées aux salariés sur les biens et services de l'entreprise peuvent être considérées comme des avantages en nature soumis à cotisations, sauf si elles respectent certaines conditions. Ce cadre inclut notamment une tolérance pour les réductions ne dépassant pas 30 % du prix de vente public. Une vigilance accrue est donc nécessaire pour les entreprises afin de respecter ces plafonds et optimiser les avantages pour leurs salariés tout en restant conformes aux obligations sociales. ✅ #AvantagesEnNature #Entreprise https://lnkd.in/dqHPUB4Q

Faute grave : avilir et honnir autrui au travail La Cour de cassation a récemment rappelé l'importance de sanctionner les comportements portant atteinte à la dignité et à la pudeur des individus au sein des entreprises. Dans un arrêt du 10 juillet 2024, elle a jugé qu'un salarié d'une association, ayant insulté des mineurs et adopté un comportement inapproprié, avait commis une faute grave. Ce salarié avait été licencié pour faute grave après avoir été mis à pied conservatoire. Contestant cette décision, il a porté l'affaire en justice. La cour d'appel a initialement infirmé le jugement de première instance, estimant que le licenciement n'était pas justifié. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, soulignant que les juges du fond n'avaient pas examiné l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement. Cette décision rappelle l'importance de la rigueur dans l'examen des motifs de licenciement. En ne tenant pas compte de tous les griefs, la cour d'appel a manqué à son devoir, ce qui a conduit à la cassation de son arrêt. La Cour de cassation a ainsi réaffirmé que la faute grave du salarié rendait impossible son maintien dans l'association. Source : Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-15.666 #DroitDuTravail #FauteGrave #Licenciement