Le Monde du Droit

⚖ Une fédération peut-elle réserver certaines compétitions aux Français ? 👉 La Fédération française de badminton peut légitimement réserver aux joueurs et joueuses français la participation aux championnats de France individuels et aux étapes des circuits qualificatifs pour ces championnats. https://lnkd.in/eAtnPcGt

✍ Lettre d'intention : analyse comparative des législations française et espagnole 👉 La lettre d'intention (LOI) est un outil juridique précontractuel crucial dans les négociations complexes, notamment en matière de fusions et acquisitions. Cet article de Xiomara Jiménez Rodríguez, Legal Counsel, département M&A, AGM Abogados, propose une analyse comparative des législations française et espagnole. https://lnkd.in/eM859Zzj

📃 L’Autorité de la concurrence autorise sans condition la prise de contrôle exclusif de l’entreprise La Poste Telecom par Bouygues Telecom, car l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. https://lnkd.in/ekyUSite

⚖ Responsabilité personnelle du gérant de l'entreprise qui a construit une maison sans contrat En omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle, obligation d'ordre public, le gérant de l’entreprise de construction commet une faute séparable de ses fonctions sociales qui engage sa responsabilité personnelle. https://lnkd.in/ePxE5JvX

⚖️ Les poudres énergisantes restent interdites 👉 Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'interdiction de commercialisation des poudres énergisantes telles "Sniffy" qui entretiennent une confusion avec la consommation de stupéfiants : l'intérêt public de cette interdiction prime sur le préjudice allégué du vendeur. 🔗 https://lnkd.in/ekP8CMxy

CEDH : la Cour de cassation a enfreint la présomption d'innocence d'un CAC https://lnkd.in/enNFCt7a

Instruction : constitution irrégulière d'#avocat https://lnkd.in/dafu6ztY

⚖ Cession de parts sociales : le prix peut-il être lié à un évènement futur ? 👉 Un acte de cession de parts sociales prévoyant que le prix sera ramené à zéro en cas de licenciement pour faute grave du cédant est valable, cette qualification ne dépendant pas de la seule volonté du cessionnaire employeur mais de circonstances objectives susceptibles d'être contrôlées judiciairement. https://lnkd.in/eTduGF6a

⚖ #Avocat : un travail en urgence mérite récompense 👉 Un cabinet d’avocat est en droit d'exiger une facturation exceptionnelle pour un travail en urgence, mobilisant une équipe durant un week-end, en l'espèce pour obtenir le déblocage d'un site paralysé par un mouvement social. Le taux horaire appliqué doit toutefois dépendre du statut du professionnel au sein du cabinet. https://lnkd.in/dGp56sYt

✍ Affaires courantes : que recouvrent-elles véritablement ? par Patrick Lingibé 👉 Dans des temps de crises, il y a des notions que l’opinion publique découvre soudainement. La décision de dissolution de l’Assemblée nationale prise par le président de la République le 9 juin 2024 a entrainé une recomposition politique sans majorité réelle et solide. La perte de toute majorité au sein de la chambre basse par l’ancienne majorité présidentielle a entrainé la remise de la démission officielle du Premier ministre le 16 juillet 2024 ouvrant la voie jusqu’à la nomination de son successeur à une période transitoire où le gouvernement sortant ne peut gérer que les affaires dites courantes. Cependant, beaucoup s’interrogent sur cette notion et sur ce qu’elle recouvre réellement et surtout de ce qu’elle permet. L’objectif de cet article est de répondre à ces interrogations. https://lnkd.in/drBtHJ2a