Pappers

Donald Trump est sur Pappers ! Mais vous n’avez (probablement) pas accès à sa page… Car il n’est pas dirigeant, mais uniquement bénéficiaire effectif d’une entreprise immatriculée en France. Et ces données sont désormais réservées aux personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime, visées par la loi Sapin 2 ou les articles L561-2 et 2° L. 561-46 du CMF.  Si c’est votre cas, contactez-nous pour débloquer sa fiche et toutes les données sur les bénéficiaires effectifs qui viennent aussi enrichir les cartographies et les pages entreprises. Pour en revenir à Donald Trump, il est logiquement Personne Politiquement Exposée, mais la sanction en cours est plus intéressante. C’est la république islamique d’Iran qui l’a placé sur sa liste de sanctions internationale pour l’assassinat du Général Soleimani en 2020… On dirait que ça n’a pas refroidi le responsable conformité du parti des Républicains, ni ses partisans.

⚠️ « Choisir c’est renoncer » disait André Gide ⚠️ Mais pourquoi choisir entre deux arrêts intéressants lorsque Linkedin m'offre 3.000 caractères pour satisfaire mes lecteurs assidus ?! 😂 💡Voici donc les 2 décisions qui ne partagent rien d’autre que le fait d’avoir été rendues par la CAA de Paris à la même date : 1️⃣ Une décision du 28/10/2024 (n°21PA06092, Sté Theta Participations) qui confirme la remise en cause du régime d’exonération des PV sur titres de participation (TP) appliqué à la cession d’une participation dans une société détenue à 19,44% qui gère pour son propre compte des VMP au fondement de l’article 219,I-a ter al 2 du CGI. 📋La CAA rappelle notamment : ✅ qu'une inscription de ces titres en comptabilité dans un compte de TP ne constitue pas une décision de gestion. Si une telle écriture s'avère erronée, elle peut être corrigée tant à l'initiative de l’AF que, sous réserve que cette erreur ne revête pas un caractère délibéré, de l'entreprise. ✅ que la seule circonstance que la société mère et sa filiale soient éligibles au régime mère-fille (RMF) ne permet pas d'en déduire que la requérante devait nécessairement bénéficier du régime de faveur des PVLT, qui est subordonné à la qualification de TP. Comprenne qui pourra ce considérant 11 qui ne brille pas par sa clarté…🧐 ✅ bien qu'ayant reçu une décision de dégrèvement, non motivée prise par l’AF en ce qui concerne des rectifications similaires de la société au titre d’une autre année et par une autre direction, la sociéte ne peut pas l'opposer à l'AF. Dura lex sed lex…mais cela a de quoi énerver le contribuable…😤 🚀Gare donc aux qualifications comptables erronées de TP qui ne sont pas opposables à l’AF ! 2️⃣ Une décision du 28/10/2024 (n°22PA01807, Sté Aubépar Industries) qui confirme la remise en cause du RMF pour abus de droit fiscal car le montage visait à obtenir un bénéfice fiscal conséquent sans contrepartie économique suffisante. 🙃Le montage était astucieux et plutôt simple : plusieurs personnes physiques ont créé une holding par apport de titres d'Aubépar qui consent par la suite à la holding un crédit-vendeur (CD) pour acquérir notamment les actions d’une de ses filiales. La holding finance alors cette acquisition par une distribution de dividendes réalisée Aubépar et bénéficiant du RMF permettant un exonération quasi-totale d’impôt sur la distribution (compensation de la dette de CD avec la créance de distribution), étant précisé que la holding avait également comptabilisé une provision de 39 m€ en raison de la dépréciation des titres dubépar. 🚨La CAA confirme l’abus de droit et précise que le caractère indispensable de la réorganisation n'apparaît pas démontré et que cet avantage ne peut qu'être regardé comme négligeable au regard de l'avantage fiscal procuré (12 m€). 🚀Attention aux structurations qui semblent simples en apparence mais dont les motivations autres que fiscales peuvent s’avérer difficiles à justifier ! Jeantet - avocats

Cet outil est sans doute le plus puissant jamais conçu pour l’immobilier. Voici pourquoi et comment je l’utilise dans mes expertises immobilières 👇 Je vous présente Pappers Immobilier (cc l’équipe Pappers). Le principe ? Centraliser et simplifier l’accès aux données clés : 1 - Parcelles ➔ Visualisez la configuration et les limites de chaque parcelle en un clin d’œil. 💡 La vue détaillée des parcelles aide à mieux comprendre le terrain. ——— 2 - Transactions immobilières ➔ Accédez à l’historique des ventes pour évaluer la dynamique des prix dans une zone. 💡 L’historique des transactions permet d’identifier des références comparables pour une évaluation correcte. ——— 3 - Propriétaires ➔ Identifiez les propriétaires non particuliers, y compris les SCI et les foncières. 💡 Connaître les propriétaires pour anticiper les opportunités. ——— 4 - Bâtiments ➔ Consultez des informations techniques sur les bâtiments : matériaux, année de construction, etc. 💡 Les détails techniques des bâtiments : usage, emprise au sol, installations, chauffage, isolation… ——— 5 - Occupants ➔ Identifiez les occupants actuels des immeubles, incluant les entreprises et commerces. 💡 Permet d’avoir une connaissance de la situation locative du bien. ——— 6 - Fonds de commerce ➔ Suivez les ventes de fonds de commerce pour comprendre l’attractivité commerciale d’un quartier. 💡 Permet de connaître la valeur d'acquisition du fonds et de calculer des ratios. ——— 7 - DPE (Diagnostic de performance énergétique) ➔ Consultez les performances énergétiques des bâtiments pour évaluer leur consommation. 💡 Les DPE réalisés sur l’immeuble permettent de comprendre la performance énergétique du bâtiment. ——— 8 - Permis ➔ Accédez aux informations sur les permis de construire, de démolir, et les aménagements en cours. 💡 Anticiper les projets d’urbanisme. ——— 9 - Copropriétés ➔ Visualisez la structure des copropriétés pour comprendre les différents lots et leur répartition. 💡 Mieux connaître la copropriété et avoir l’identité du représentant. ♾️♾️♾️♾️ Après 14 ans d’expérience, je n’ai pas trouvé d’outil aussi complet. En immobilier le marché n’est pas transparent. Mais c'est en train de changer grâce à des outils comme Pappers Immobilier 🙏 Avoir les bons outils est indispensable. Antonin — PS : Suivez-moi pour découvrir plus de ressources et d’outils qui vous aideront à réussir vos projets immobiliers.

Comment identifier en temps réel des entreprises à racheter grâce à Pappers ? Avec une manip extrêmement simple…  - Étape 1 : Aller sur la recherche avancée Pappers et mettre ses critères, par exemple Domaine d’activité “Immobilier”, Région “Île-de-France” et surtout Type de publication “Procédure collective” - Étape 2  : Cliquer sur la cloche en haut à droite afin de paramétrer une veille qui vous permettra de recevoir une alerte dès qu’une nouvelle entreprise répond à vos critères - Étape 3 : Attendre les alertes qui arriveront directement dans votre boite mail - Étape 4 : Contacter le dirigeant et lui faire une offre :) Le tarif dépend du nombre de résultats que vous recevrez, donc si vous ciblez bien votre recherche ça ne vous coûtera presque rien. Et pour ceux qui ne veulent vraiment pas payer, il vous suffit de faire l’étape 1 tous les jours :) Le lien vers la recherche de l’exemple est dans les commentaires.

🚨22 v’la de nouveaux arrêts sur les management fees ! 🚨   ⁉️Encore des mauvaises nouvelles me direz-vous ? Et bien non pas cette fois ! 🎉   ⚠️ L’arrêt de la CAA de Paris du 23/10/2024 commenté concernait un refus de remboursement de crédit de TVA par l’AF au motif de l’absence de justification de la réalité des prestations de management fees facturées (i.e. fictivité des factures en cause).   🔎 Plus précisément, l'AF estimait que : 1️⃣ les deux sociétés avaient le même dirigeant / associé, la société prestataire ne disposait pas des moyens humains lui permettant de réaliser les PS ; 2️⃣ le libellé des factures, émises longtemps après la plupart des PS rémunérées était très succinct ;   3️⃣ le paiement effectif des factures n'était pas établi ; 4️⃣ la société prestataire ne disposait pas de moyens humains lui permettant de réaliser les PS au profit de la société bénéficiaire.   🥳🥳 La CAA de Paris donne raison au contribuable au motif que l'AF n’apportait pas la preuve que les PS rendues étaient dépourvues de réalité ou n’auraient pas été rendues dans l’intérêt de l’entreprise en considérant : 👍 qu’au regard du contenu des conventions de prestations de services conclues, et alors même que les factures ne mentionnent pas ces contrats, l'absence de détail de l'objet figurant sur ces factures mentionnant seulement des « management fees » n'était pas de nature à faire présumer que les PS seraient dépourvues de réalité ; ✌️que la société prestataire rémunérait son gérant dès lors susceptibles de réaliser les prestations de gestion administrative, commerciale et technique qu’elle a facturées ; 🤟que les factures ont été comptabilisées au titre de chacun des 3 exercices en cause comme « à recevoir » et par la société prestataire comme « factures à établir » puis la TVA déclarée par cette dernière en tant que TVA collectée ; 🖖 que l'AF ne faisait, enfin, pas valoir utilement, au surplus, que les PS n'ont pas été rendues dans l'intérêt de l'entreprise au motif que le doublement du montant des PS entre 2018 et 2019 n'aurait pas été accompagné d'une progression significative du CA, en l'absence, notamment, de toute comparaison avec les tarifs pratiqués par des entreprises indépendantes pour de telles PS.   🚀 🚀 Une position de la CAA de Paris somme toute assez libérale qui ravira les groupes de sociétés (et les fiscalistes) mais qui ne doit pas empêcher les groupes de documenter correctement leurs management fees, notamment au moyen de factures détaillées, de tableurs de suivi des temps des salariés affectés aux missions y relatives et de relevés de diligences mensuels ou trimestriels.   Jeantet - avocats https://lnkd.in/eXsSydua

Découvrez dans cette NewsPappers un résumé des principales nouveautés du mois !

Nouvelle base intégrée sur Pappers : le fichier des professionnels de l’immobilier 🏨 Les informations suivantes sont dès maintenant disponibles sur leurs pages entreprise : - type d’activité : transaction, gestion, syndic ou marchand  - numéro CCI  - assureur pour la RC Pro et pour la garantie financière  - plafond de garantie financière Des informations utiles pour favoriser la transparence du secteur et renforcer la confiance des consommateurs. Également une mine d’or pour les courtiers / assureurs spécialisés dans l’assurance professionnelle des agents immobiliers. Enfin, la preuve qu’avoir sa série Netflix ne dispense pas de s’assurer ! 

Le crédit d'impôt innovation (CII) sauvé ? L'amendement de Paul Midy qui demandait un report de la fin du dispositif à 2027 au lieu de 2024 a été adopté le 18 octobre. On l'a su grâce à Pappers Politique qui vous permet de suivre les amendements qui vous intéressent avec un système d'alertes. Vous pouvez également rechercher les amendements par organe d'examen, auteur, sort, groupe politique ou article. Pas inutile de mettre en place une veille pour s'y retrouver quand on voit qu'il y en a déjà 1825 sur le PLF 2025 et 1518 sur le PLF de la Sécurité Sociale.

Pappers Justice signe son premier partenariat. Et c’est celui qu’on attendait depuis le début… Avec le Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) ! 14.000 avocats parisiens ont désormais accès à une offre spéciale leur permettant : - d’accéder à une vaste base de données de décisions et de lois,  - d’utiliser pleinement le potentiel de l’IA  - et de bénéficier  d’outils d'analyse et d'organisation des dossiers  Prochaine étape : créer des partenariats avec les 163 barreaux restants. Easy ! Le lien vers la communication officielle du Barreau de Paris est dans les commentaires. 

Vous souhaitez découvrir comment Bercy a prévu d’économiser 60 milliards ? Consultez sur Pappers Politique le projet de loi de finances (PLF) 2025 ! En plus de vous donner accès au texte, Pappers Politique vous permet de : - réaliser des recherches textuelles pour cibler directement tel ou tel sujet: crédit d’impôt, LMNP, JEI, etc.. - consulter au fur et à mesure les amendements et placer des alertes sur ceux qui vous intéressent pour suivre l’évolution du texte  - suivre l’avancement de la procédure  - etc. Et si vous souhaitez recevoir la synthèse du document générée par l’IA, commentez “ PLF 2025 ”