Real Lex Notaires

📢 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alerte le public sur la recrudescence ces dernières semaines de fausses offres de #prêt #immobilier ou de rachat de #crédit qui entrainent un risque de pertes importantes pour les victimes. Ces arnaques reposent dans leur grande majorité sur l’usurpation de l’identité de courtiers et d’établissements de crédit autorisés à exercer en France. 📌 A ce titre, l’ACPR publie des listes noires recensant les noms de domaine ayant déjà été identifiés dans le cadre d’offres frauduleuses et recommande de les consulter pour vérifier que le site concerné n’y figure pas : https://lnkd.in/g6YfrJrq. Dans le cadre de vos projets immobiliers, les #NotairesdeFrance appellent à la plus grande vigilance. Groupe Caisse des Dépôts Banque des Territoires Banque de France Cybermalveillance.gouv.fr

Le saviez-vous ❓ En matière de 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻, l’inventaire, même s’il n’est pas toujours obligatoire, permet de lister et de fixer la valeur des éléments du patrimoine du défunt, l’actif comme le passif. 📑 Cette valorisation du patrimoine du défunt est indispensable au calcul des droits de succession dus par les héritiers qui doivent être acquittés dans les 6 mois du décès. Votre notaire conseille et vous accompagne dans la préparation ou dans le règlement d’une succession.✅ ___________________________________________ www.real-lex.fr 📞 04 78 57 80 39 #reallex #reallexnotaires #officenotarial #notaires #notaire #craponne #notariat #lyon #lyonmétropole #rhône #rhônealpes #conseilnotaire #inventairesuccessoral #succession

Passer chez le notaire quand on souhaite se marier est une étape souvent oubliée... 💍📑 Pourtant, se marier sans contrat de mariage peut avoir de lourdes conséquences juridiques ! 🌩️ Il existe différents régimes matrimoniaux comme le régime de la communauté, de la séparation de biens et de la communauté universelle. 👉 Certains sont plus ou moins adaptés à votre situation familiale et professionnelle... 💡Notre conseil : faire le point de vos projets et de votre patrimoine avec un notaire, afin de choisir le régime matrimonial qui vous protège le plus ! 🛡️😉 ___________________________________________ www.real-lex.fr 📞 04 78 57 80 39 #reallex #reallexnotaires #officenotarial #notaires #notaire #craponne #notariat #lyon #lyonmétropole #rhône #rhônealpes #conseilnotaire #mariage #contratdemariage

Afin de remercier les Notaires du Rhône pour leur participation financière, le Centre de recherche Leon Bérard nous a accueillies pour une présentation de leur nouvelle acquisition : un appareil de transcriptomique spatiale, outil innovant de recherche fondamentale dont l’ objectif, à terme, est de comprendre pourquoi certains patients atteints de cancer récidivent et d’autres pas. Ce centre lyonnais héberge 600 chercheurs motivés et investis au service de notre santé !

L’entrepreneur individuel a un patrimoine unique. Il n’y a aucune distinction entre ses biens personnels et ceux de l’entreprise. En cas de difficultés financières de l’entreprise, les créanciers pourront saisir à la fois ses biens personnels et professionnels ⚠️C’est à ce moment-là que la déclaration d’insaisissabilité a tout son intérêt ! ⤵️ 👉 Qui peut en bénéficier ?
Tous les entrepreneurs individuels propriétaires de biens immobiliers.
En revanche, les sociétés sont exclues de ce dispositif. ❌

👉 Quels biens sont protégés ?
• la résidence principale (qu’elle soit en pleine propriété ou en usufruit) ;
• tout bien immobilier 🏠 bâti ou non qui n’est pas affecté à un usage professionnel (terrain, résidence secondaire…) 👉 Quelles sont les démarches à effectuer ?
La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié, qui doit donc se faire devant un notaire, afin de le publier au service de la publicité foncière. ✍️📄

👉 Quels sont les effets de la protection ?🛡️
Les biens immobiliers ayant fait l’objet d’un tel acte deviennent insaisissables, uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur. Cela ne concerne que les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.

👉 Quelle est la durée de la déclaration d’insaisissabilité ? 📆
Il est possible de révoquer la déclaration d’insaisissabilité à tout moment. En cas de vente de l’immeuble, la déclaration cesse. Cependant, grâce à une déclaration de remploi des fonds, on peut poursuivre l’insaisissabilité sur le prix de vente, s’il est réutilisé dans un délai d’un an. Le nouveau bien devient alors “insaisissable” à hauteur du prix remployé. En cas de décès, les effets de la déclaration cessent. ___________________________________________ Pour plus d’infos, demandez conseil à votre notaire.💡 💻 www.real-lex.fr 📞 04 78 57 80 39 #reallex #reallexnotaires #officenotarial #notaires #notaire #craponne #notariat #lyon #lyonmétropole #rhône #rhônealpes #conseilnotaire #entreprenariat #entreprise #patrimoine #déclarationdinsaisissabilité

La 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗮̀ 𝗿𝗲́𝗺𝗲́𝗿𝗲́, une solution en situation de crise, pour éviter la saisie judiciaire.🧑⚖️ 👉 Derrière cette appellation se cache un mécanisme de vente potentiellement temporaire pouvant être mis en place lors de forts endettements, avant que les biens ne soient saisis par la justice. 👉 Cette solution de dernier recours permet à des personnes en difficulté financière de vendre leur bien à un investisseur, en restant dans les lieux. 🏠 👉 La vente à réméré reste aujourd’hui un mécanisme assez méconnu alors qu’il peut être une solution efficace face au surendettement. 💰 ________________________________________ 💻 www.real-lex.fr 📞 04 78 57 80 39 #reallex #reallexnotaires #officenotarial #notaires #notaire #craponne #notariat #lyon #lyonmétropole #rhône #rhônealpes #conseilnotaire #venteàréméré #immo #immobilier

Le portefeuille d’identité numérique européen bientôt obligatoire ! 🌐 À partir de 2026, chaque État de l’Union européenne devra offrir gratuitement à ses citoyens un portefeuille d’identité numérique, et accepter ceux provenant des autres pays européens. 💳📲 📆 Date de mise en place : d’ici 2026 💡Points clés : • Gratuité : ce portefeuille sera mis à disposition sans frais pour tous. • Volontariat : Son utilisation sera entièrement facultative. Personne ne sera contraint de l’utiliser. • Cette initiative vise à faciliter l’accès et la gestion des documents et informations d’identité dans l’ensemble de l’UE. Restons informés et préparons-nous à cette nouvelle étape vers une Europe plus connectée et inclusive ! 🌎 Pour plus d’info, contactez votre notaire. 😉 ________________________________________ 💻 www.real-lex.fr 📞 04 78 57 80 39 #reallex #reallexnotaires #officenotarial #notaires #notaire #craponne #notariat #lyon #lyonmétropole #rhône #rhônealpes #conseilnotaire #identiténumérique #unioneuropéenne

𝗟𝗲 𝗱𝗲́𝗺𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 🏠🍰 On vous éclaire ! Pour plus d’info, contactez votre notaire. 😉 ________________________________________ 💻 www.real-lex.fr 📞 04 78 57 80 39 #reallex #reallexnotaires #officenotarial #notaires #notaire #craponne #notariat #lyon #lyonmétropole #rhône #rhônealpes #conseilnotaire #démembrementdepropriété #donation #immobilier

🏠 Le patrimoine du défunt est en principe réparti équitablement entre les héritiers lors du partage.🤝 Il est cependant possible de choisir la répartition des biens de façon anticipée par la rédaction d’un testament-partage.✍️ Il est soumis à plusieurs conditions tenant notamment à la capacité du testateur, et la répartition ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. ❌ Le bénéficiaire nommé dans le testament-partage dispose de deux options : accepter les dispositions ou renoncer purement et simplement à la succession. 📑 Pour plus d’info, contactez votre notaire ! 😉 ________________________________________ 💻 www.real-lex.fr 📞 04 78 57 80 39 #reallex #reallexnotaires #officenotarial #notaires #notaire #craponne #notariat #lyon #lyonmétropole #rhône #rhônealpes #conseilnotaire #testamentpartage #patrimoine #heritage

𝘼𝙘𝙝𝙚𝙩𝙚𝙧 𝙖̀ 𝙙𝙚𝙪𝙭 🏠🔑 On peut tout à fait acheter sans être pacsé ou marié, la question qui se pose, c’est « est-on protégé en cas de décès ? » 👉Si vous êtes en concubinage : il n’y a aucune protection juridique en cas de décès, au regard de la loi, vous êtes considérés comme des étrangers. ⚠️ 👉 Un pacs, accompagné d’un testament 📃 vous permet de garantir la succession en cas de décès. Si vous avez des enfants, cela peut, ne pas être efficace. 👉 Le mariage reste l’institution phare si l’on veut se protéger à 100% en cas de décès. 💍 Pour plus d’info, contactez votre notaire ! ________________________________________ 💻 www.real-lex.fr 📞 04 78 57 80 39 #reallex #reallexnotaires #officenotarial #notaires #notaire #craponne #notariat #lyon #lyonmétropole #rhône #rhônealpes #conseilnotaire #achatimmobilier #immobilier #couple #protectionducouple #mariage #pacs #concubinage