[Droit commercial - Point Cardinal ] L’accès à certaines juridictions consulaires peut devenir payant pour les litiges de plus de 50 K€.
A partir du 1er janvier 2025, vous aurez peut-être à payer à l’Etat jusqu’à 100K€ pour agir en justice.
Une personne morale ou physique assignant en justice devra s’acquitter d’une contribution pour la justice économique, sous peine d’irrecevabilité de sa demande, si les conditions suivantes sont remplies :
- le tiers est assigné devant le tribunal des activités économiques (Paris, Marseille, Lyon, Nanterre, Limoges, Avignon, Auxerre, Saint-Brieuc, Le Havre, Nancy, Versailles et Le Mans). Attention aux clauses attributives de compétence de vos contrats !
- la valeur totale des prétentions principales est supérieure à 50 K€
- la personne morale demanderesse en justice (i) emploie plus de 250 salariés, (ii) a réalisé au titre des 3 dernières années, soit un CA annuel moyen supérieur à 50 M€ et un bénéfice moyen supérieur à 3 M€, soit un CA annuel moyen supérieur à 1500 M€ et un bénéfice quel qu’il soit,
- la personne physique demanderesse en justice a un revenu fiscal annuel de référence supérieur à 250 K€,
- lorsque la demande initiale est formée par plusieurs demandeurs, la contribution pour la justice économique est due par chacun d'eux, et la valeur totale des prétentions est appréciée séparément pour chacun.
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