Schmidt Brunet Litzler

Our Intellectual Property team highly ranked as French IP Lawyers in Legal 500 EMEA 2024 ✨   👏 Congratulations to the whole Intellectual Property team, Delphine Brunet-Stoclet, Marie Andre Nivet, Félix BERTRAND and Léna Tordjman, for their excellent mentions in the latest Legal 500 EMEA rankings! We are now in Tier 2 for Intellectual Property Trademarks & Design, Marie André-Nivet is ranked among the "Next Generation Partners" and for our expertise in Intellectual Property Copyrights we are still in Tier 3. 🙏 Many thanks to all our clients, colleagues and partners for their trust and collaboration. Their testimonials honor us and confirm the value of our commitment to them.   ➡ Intellectual property - Trademark and Designs Tier 2   "Under the guidance of Delphine Brunet-Stoclet, an accomplished litigator, Schmidt Brunet Litzler’s IP team regularly takes on cases involving designs and trademark defense before French courts and the ECJ. Notably, Marie André-Nivet leads the firm’s trademark prosecution practice and oversees global IP portfolios while also heading the firm’s Marseille office." 👉 Testimonials ‘What truly sets them apart is their proactive approach to problem-solving. They don’t wait for instructions; they take matters into their own hands. Depending on the industry or task at hand, they dive deep into research, leaving no stone unturned to provide comprehensive solutions. What’s even more commendable is their responsiveness.’ ‘Marie André-Nivet possesses a unique blend of qualities that truly sets her apart. With her wealth of knowledge and experience, she not only guides us through the intricacies of our projects but also foresees and advises us on all possible outcomes, ensuring we make informed decisions.’ ‘Marie André-Nivet’s organizational skills are second to none; she keeps our endeavors on track and never lets us overlook essential steps in legally protecting our brand. Her commitment, knowledge, and unwavering attention to detail make working with her a truly invaluable partnership.’   ➡ Intellectual Property Copyright Tier 3   "Guided by Delphine Brunet-Stoclet, the copyright team is proficient in both pre-litigation mediation and court proceedings. The practice offers comprehensive guidance on a wide array of issues, encompassing infringement cases and assignment agreements, not only within France but also abroad." 👉 Testimonials ‘The team is excellent. You notice that the cooperation between Delphine Brunet-Stoclet and her team is excellent and characterized by mutual respect.’ ‘The team are really wonderful.’ ‘Delphine Brunet-Stoclet is not only an excellent lawyer, who has extensive knowledge, but always keeps the economic interests of the client in mind in order to achieve the best possible solution for the client. She is very quick to respond and very pleasant to work with.’ More to read on our website, link in comment #legal500 #lawfirm #IP #copyrights #trademark #design

RGPD : Précisions sur la notion d’intérêts légitimes La Cour a récemment clarifié la notion d'« intérêts légitimes » dans le cadre du RGPD. Elle a statué que bien que ces intérêts n'aient pas besoin d'être déterminés par la loi, ils doivent être licites. Cette décision fait suite à une affaire impliquant une association de tennis ayant partagé les données personnelles de ses membres avec des tiers à des fins commerciales. L'association de tennis a été poursuivie pour avoir transmis, contre rémunération, les données personnelles de ses membres à plusieurs entreprises. Elle a justifié cette action en invoquant un intérêt légitime, visant à renforcer les liens avec ses membres et à leur offrir des avantages. Cependant, la Cour a souligné que les membres devaient être informés et donner leur consentement pour un tel partage de données. La décision de la Cour modifie la compréhension de l'intérêt légitime en précisant qu'il doit être licite et que les droits des personnes concernées doivent être respectés. Elle insiste sur le fait que l'intérêt commercial ne peut prévaloir sur le droit à la vie privée des individus, surtout lorsque les données sont partagées avec des entités telles que des casinos, qui pourraient exposer les membres à des risques. Source : CJUE, 4 oct. 2024, C-621/22, ECLI: EU:C:2024:857 #RGPD #ProtectionDesDonnées #IntérêtsLégitimes

📈 Les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2024 pourraient être revalorisées de 2 % pour suivre l'inflation attendue ! Le projet de loi de finances 2025 apporte des changements significatifs à la fiscalité des particuliers et des entreprises. Parmi les mesures phares, l'instauration d'un "filet fiscal" pour les plus hauts revenus et une contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises sont à noter. - Revalorisation de 2 % des tranches de l'impôt sur les revenus de 2024. - Modification de la définition du domicile fiscal en France. - Réduction progressive de la CVAE décalée jusqu'en 2030. Ces ajustements visent à moderniser le cadre fiscal tout en tenant compte des évolutions économiques récentes. #Fiscalité2025 #LoiDeFinances #DroitDesAffaires #DroitCivil #Entreprise https://lnkd.in/eVzJUSuQ

Modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE : précisions Un arrêté du 29 juillet 2024 a fixé les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) par l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, le RNE regroupe plusieurs registres, dont le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registre des actifs agricoles. 📄 Cette attestation, qui fait foi des informations inscrites au RNE, inclut des éléments tels que : - le numéro de SIREN, - la date d’immatriculation, - le montant du capital social, - le code APE de la société, - les activités principales de l’objet social. A. 29 juill. 2024, NOR : ECOI2418468A, JO 4 août #Droit #Affaires #Entreprises

📋 Il est temps d’organiser la visite de reprise ? Découvrez pourquoi cette étape est nécessaire pour assurer la santé et la sécurité de vos salariés après une absence prolongée. #VisiteDeReprise #SantéAuTravail

Les salariés n'ont plus besoin de prouver l'étendue de leur dommage pour être indemnisés en cas de manquement de l'employeur. La Cour de cassation a tranché en faveur des salariés, indiquant que le simple manquement de l'employeur à ses obligations pendant un congé maternité ou un arrêt maladie entraîne automatiquement une indemnisation. Cette décision marque un tournant dans la protection des droits des salariés. Désormais, il suffit de prouver le manquement de l'employeur pour obtenir réparation, sans avoir à démontrer l'étendue du dommage subi. Cela simplifie grandement les démarches pour les salariés concernés. En résumé, cette nouvelle jurisprudence renforce les droits des salariés face aux manquements de leurs employeurs, en facilitant l'accès à l'indemnisation. Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, no 22-16129 et no 23-15944 #DroitDuTravail #Employeurs #Salariés #Justice #DroitSocial

🔍 Mission du jour : Évaluer une entreprise pour une cession réussie ! Dans le monde dynamique des affaires, évaluer une entreprise avant sa cession est une étape essentielle pour garantir une transaction équitable et bénéfique. Cette mission implique une analyse approfondie des actifs, des passifs, des performances financières passées et des perspectives futures. Une évaluation précise permet non seulement de fixer un prix juste, mais aussi de renforcer la confiance entre les parties prenantes et d'assurer une transition harmonieuse. Comment bien réussir cette mission ? Assurez-vous de prendre en compte tous les aspects financiers et opérationnels de l'entreprise, et n'hésitez pas à solliciter l'avis d'experts pour obtenir une vision complète et objective. #ÉvaluationEntreprise #CessionRéussie #GestionFinancière

Inaptitude et origine professionnelle : le rôle du juge ⚖️ L'inaptitude d'un salarié, même en présence d'une expertise médicale, doit être scrutée par les juges pour déterminer son origine professionnelle. Cette vérification est cruciale pour appliquer les règles protectrices des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Dans une affaire récente, une secrétaire victime d'un accident de trajet a été déclarée inapte à son poste. Faute de reclassement, elle a saisi la juridiction prud’homale. Les juges ont résilié son contrat aux torts de l'employeur, soulignant l'importance de reconnaître l'origine professionnelle pour l'indemnisation. La Cour de cassation a censuré la décision d'appel, rappelant que les juges doivent vérifier eux-mêmes l'origine professionnelle de l'inaptitude, même en présence d'une expertise médicale. Cette décision renforce la nécessité d'une vérification rigoureuse par les juges. Source : Cass. soc., 18 sept. 2024, no 22-24.703, B #Social #Inaptitude #Juridique #CourDeCassation

🎉 Nous sommes ravis de participer à la réunion annuelle de notre incroyable réseau MSI Alliance ! Cet événement est toujours une formidable occasion de rencontrer nos confrères collègues et amis du monde juridique et comptable. Échanger des idées, renforcer nos liens et découvrir de nouvelles perspectives sont autant de raisons pour lesquelles nous apprécions cette conférence. Merci à tous ceux qui ont contribuent à rendre cette réunion exceptionnelle ! #MSIAlliance #Networking #LegalProfession

🎯 Savez-vous que l'abattement fixe pour les dirigeants de PME partant à la retraite pourrait être relevé à 600 000 € lors de la cession à un jeune agriculteur à partir de 2025 ? Le projet de loi de finances pour 2025 propose des mesures pour faciliter la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs. Parmi ces mesures, l'abattement fixe pour les dirigeants de PME partant à la retraite pourrait passer de 500 000 € à 600 000 € lorsqu'ils cèdent leur entreprise à un jeune agriculteur. Cette augmentation vise à encourager la relève agricole et à soutenir les jeunes dans leur première installation. En plus de cet abattement, les seuils d'exonération des plus-values professionnelles et de la valeur des biens transmis seront également relevés pour les cessions au profit de jeunes agriculteurs. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2025, offrant ainsi des opportunités fiscales avantageuses pour les transmissions agricoles. #Agriculture #Transmission https://lnkd.in/e_w2nnkF