FIDUCIAL LEGAL By LAMY

| SAVE THE DATE | 📆 Notre cabinet participe à la 4ᵉ édition de la JOB FAIR de l'IDEA les 5 et 6 novembre de 9h30 à 13h30 à Lyon sur le site de la Manufacture des Tabacs. 💬 Nos équipes sont ravies de faire partie de cet événement afin de rencontrer nos futurs stagiaires, ou simplement d'échanger sur notre profession, pour faire découvrir notre métier et domaines d'expertise. 🧐 Vous êtes à la recherche d’un stage ou d’une collaboration, n’hésitez pas à venir nous voir pour échanger et déposer votre CV. A la semaine prochaine ! ➡️ https://lnkd.in/ePwM3USW

| ACTUALITE | ⚖️ BSPCE et projet de Loi de Finances pour 2025 🧐 Julien Gruys, Avocat Associé, revient sur le projet de loi de finances pour 2025, en particulier les modifications qui seraient apportées au régime des BSPCE, à savoir : ◾ Distinction entre le gain d’exercice (𝘥𝘪𝘧𝘧𝘦́𝘳𝘦𝘯𝘤𝘦 𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦 𝘭𝘢 𝘷𝘢𝘭𝘦𝘶𝘳 𝘳𝘦́𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘵𝘪𝘵𝘳𝘦𝘴 𝘴𝘰𝘶𝘴𝘤𝘳𝘪𝘵𝘴 𝘭𝘰𝘳𝘴 𝘥𝘦 𝘭’𝘦𝘹𝘦𝘳𝘤𝘪𝘤𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘉𝘚𝘗𝘊𝘌 𝘦𝘵 𝘭𝘦 𝘱𝘳𝘪𝘹 𝘥’𝘦𝘹𝘦𝘳𝘤𝘪𝘤𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘉𝘚𝘗𝘊𝘌) et le gain de cession des titres issus de l’exercice des BSPCE, notamment lors d’une opération d’apport de ces titres à une société (dans le cadre d’un LBO par exemple) : ➡️ Le gain d’exercice (considéré comme un avantage salarial) serait taxé au moment de l’apport. ➡️ Le gain de cession (avantage patrimonial) pourrait quant à lui bénéficier du régime du sursis ou de report d’imposition. ◾ Interdiction de l’inscription des titres issus de l’exercice des BSPCE sur un PEA ou un plan d’épargne salarial. 📚 L’évolution de ce texte est ainsi à suivre de près, car il marque en l’état un retour en arrière de l’évolution jurisprudentielle constatée ces derniers mois, dans une matière où les actions possibles deviennent de plus en plus restreintes. #BSPCE #Managementpackage #LBO #Startups

| EVENEMENT | 💬 Mes Anne Bolland-Blanchard, Philippe Gonnet et Charles SOLARI ont organisé un petit-déjeuner conférence au sein du cabinet sur le thème "L’impact des procédures amiables et collectives de traitement des difficultés des entreprises sur le bail commercial ". 📑 Ils ont ainsi pu revenir sur les réflexes qu’un bailleur doit avoir face aux difficultés de son locataire dans une procédure amiable (mandat ad hoc et conciliation) ou judiciaire (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire). Ont pu être évoqués : ◾ l’extension de la compétence du futur Tribunal des affaires économiques à certaines instances relatives au bail commercial ; ◾ les droits et obligations du bailleur dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire ; ◾ et les dernières actualités jurisprudentielles relatives aux conditions de résiliation et de cession du bail en procédure collective. 🙌 Un grand merci à tous pour votre présence, vos réactions et la richesse de nos échanges.

| RECRUTEMENT | 🧐 L’équipe droit international de notre cabinet, dirigée par Marion LINGOT, recherche un ou plusieurs stagiaires. 📃 Vous serez amenés à travailler sur des dossiers en conseil et contentieux dans le domaine du droit civil et commercial français et allemand, du droit international, privé et européen. ➡️ Les stages sont à pourvoir à compter d’octobre 2024, pour une durée de 3 à 6 mois, au sein du cabinet lyonnais. ✔️ Parler anglais est nécessaire et l’allemand serait un plus. ✔️ Une première expérience en droit international serait également appréciée. 🙋 Vous souhaitez faire l’expérience d’un grand cabinet d'avocats de droit des affaires avec une orientation internationale ? Contactez-nous 👉 marion.lingot@fiducial-legal.net

I NOMINATIONS I ✨ Nous sommes heureux de vous annoncer la nomination de Clara DELZANNO et Nicolas SERVOS en tant que Counsels au sein respectivement des départements droit public des affaires et contentieux commercial ! ◾ Clara a prêté serment en 2016 et a rejoint FIDUCIAL LEGAL By LAMY en 2019. Elle intervient en conseil comme en contentieux en matière de droit de l’urbanisme (contentieux du permis de construire, expertise sur les aspects règlementaires des opérations d’aménagement), de l’environnement (installation classée, sites et sols pollués, déchets …) et d’action foncière (expropriation et préemption). ◾ Nicolas est également entré au sein de notre cabinet en 2019 et intervient dans l’ensemble des domaines du contentieux des affaires (contentieux du droit des sociétés, du droit des contrats, de la concurrence déloyale, contentieux techniques et industriels, contentieux informatique), ainsi qu’en droit des entreprises en difficultés.

| FOCUS | 💬 La CJCE ne mise pas sur les établissements de crédit (affaire Banco BPN) : les échanges d'informations entre concurrents peuvent constituer une restriction de concurrence. 📰 Aude Guyon, Associée, et Pauline Klein, collaboratrice au sein du cabinet FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, répondent à cette question "Dans quelle mesure l'échange d'informations entre concurrents pourrait constituer une restriction de concurrence par objet ?". Découvrez l'article complet sur le site de Chambers and Partners ➡️ https://lnkd.in/efyYuDXA

| LA PRESSE EN PARLE | 📰 Les Aubergistes Lyonnais ****, Groupe spécialisé dans l’hôtellerie-restauration urbaine, confie une part minoritaire de son capital à Esprit de France - Hôtels & Demeures, filiale de la Compagnie Lebon. 🤝 L'équipe FIDUCIAL LEGAL By LAMY composée de Eric Baroin, Julien Gruys et Thana DOUIBI, accompagne Les Aubergistes Lyonnais dans le cadre de cette réorganisation capitalistique assurant la sortie des investisseurs historiques Bpifrance Investissement et EXTENDAM et le refinancement du Groupe. Pour en savoir plus ➡ https://lnkd.in/eSyEQyR7

| SAVE THE DATE | 📆 FIDUCIAL LEGAL BY LAMY participe à la 5ᵉ édition de la JOB FAIR, organisée le mercredi 2 octobre 2024 par le Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) de 9h00 à 18h00, à la Maison du Barreau. 💬 Nos équipes sont ravies de faire partie de cet événement afin de rencontrer de futurs stagiaires ou collaborateurs. 🧐 Vous êtes à la recherche d’un stage ou d’une collaboration, n’hésitez pas à venir nous voir pour échanger et/ou déposer votre CV. 😊 Nous vous attendons nombreux, à la semaine prochaine !

| DISTINCTION | ✨ Toutes nos félicitations à notre Avocate Associée, responsable de la pratique Propriété intellectuelle et Droit du numérique, Karine Disdier-Mikus, classée dans le guide IP STAR 2024 pour son expertise en droit des marques. 🤩 Cette distinction est une belle reconnaissance de l'expertise et du professionnalisme de Maître Karine Disdier-Mikus et de son équipe ! Plus d'informations ici ➡️ https://lnkd.in/eCHeA7bY | RECOGNITION | ✨ Congratulations to our Partner and Head of the Intellectual Property and Digital practice, Karine Disdier-Mikus, for the recognition of her expertise in trademark law in the ranking IP STAR 2024!

| FOCUS | 📰 Le masque « Easybreath » de Decathlon parasité ou le difficile équilibre entre la libre concurrence et le parasitisme. 💬 Decathlon parasité par Intersport et Phoenix : retour sur les conditions du parasitisme rappelées dans la décision de la Cour de cassation du 26 juin 2024 par Karine Disdier-Mikus, Associée, et Marguerite Senard, Collaboratrice au sein du cabinet FIDUCIAL LEGAL by LAMY. Pour en savoir plus, découvrez l'article complet sur le site actuEL Direction Juridique des éditions législatives Lefebvre Dalloz 👉 https://lnkd.in/eaS5iEys