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Le Tribunal de Commerce de Bobigny autorise la radiation d'une entreprise individuelle via un procédé papier en cas de dysfonctionnement du Guichet Unique #Radiation #GuichetUnique #Servicesjuridiques #Formalitésjuridiques #Entreprises #Requête

Registre des bénéficiaires effectifs : Actualités à retenir. #formalitesjuridiques #entreprise #beneficiaireseffectifs

Défaut de paiement des entreprises. #entreprises #paiement

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Venez découvrir un de nos services : La domiciliation #domiciliationentreprise #entrepreneur #formalitéjuridique #serviceauxentreprises #domiciliation

SLC Conseils a eu le plaisir de participer à l’évènement VivaTech 2024 à Paris. Cet événement a été une expérience incroyable, nous permettant de découvrir une multitude d’innovations fascinantes et de rencontrer des acteurs majeurs du secteur technologique. Nous avons été particulièrement impressionnés par la diversité et la créativité des projets présentés par les nombreuses start-ups présentes, ainsi que par les opportunités de collaboration et de réseautage offertes. VivaTech 2024 s’est révélé être un événement exceptionnel pour explorer les dernières tendances et avancer ensemble vers un avenir numérique prometteur. #VivaTech #vivatech2024 #entreprise #startup #formalite #juridique Ocean Breeze - Giulio Cercato

FACTURATION ELECTRONIQUE : Finalement, c’est pour 2026. Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et comportant un socle minimum de données sous forme structurée. Elle est adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation (portail public de facturation ou autre plateforme de dématérialisation). Les objectifs poursuivis sont : -         renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. -         simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ; -         améliorer la détection de la fraude ; -         améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs. Initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er juillet 2024 (décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022), la mise en œuvre de la facturation électronique se fera progressivement à compter du 1er septembre 2026 (article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) : -         le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; -         le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises. -         L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026. Les dates fixées par ce calendrier ne pourront être repoussées, le cas échéant, que de 6 mois maximum. Suivant ce même calendrier, les factures devront présenter de nouvelles mentions obligatoires : -         le numéro SIREN ; -         l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ; -         l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ; -         le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci. Pour rappel, depuis 2020, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises qui concluent des contrats avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. #entreprises #expertcomptable #servicejuridique #comptabilté #formalitéjuridique

Une vérification accrue des documents d’identité par le greffe à l’occasion du dépôt des formalités d’entreprises. Vous avez déposé une formalité auprès du greffe et avez reçu un courrier de rejet indiquant « Dossier en cours de vérification en application de l'article R123-95 du code de commerce ». Le plus souvent, ce motif de rejet est lié au contrôle de votre pièce d’identité. En effet, selon l'article précité le greffe vérifie que « les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier ». Ce contrôle renforcé se traduit pas la soumission de vos documents d’identité auprès des organismes compétents, tels que la préfecture. Ainsi, si votre carte d’identité a été renouvelée et que vous avez adressé l’ancienne dans votre formalité, votre dossier peut être bloqué. Par conséquent, assurez-vous de la validité de vos documents.

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