SOLWOS AVOCATS

⚖ Redressement judiciaire : neutralisation de l’actionnaire et des porteurs de VMDAC, opposés à la restructuration prévue par le plan   Par un arrêt commenté en date du 22 novembre 2023 (22-16 .362), la Cour de cassation renforce la prévalence de la mise en œuvre de la restructuration, nécessaire à la survie de la société, vis-à-vis des oppositions de l’associé et des porteurs d’obligations convertibles : - l’associé refusant de voter les résolutions relatives à la mise en œuvre des mesures de restructuration prévues par le plan commet un abus de droit de vote et permet ainsi la nomination d’un mandataire ad hoc en vue de voter lesdites résolutions ; - les porteurs d’obligations convertibles en actions doivent seulement être consultés – sans que leur autorisation ne soit nécessaire – en vue de la réalisation d’une réduction de capital à zéro, nécessaire à la reconstitution des capitaux propres de la société.   Anne-Sophie Jaume-Jacot, associée, et Gabrielle GALLOIS, collaboratrice, représentaient les actionnaires minoritaires dans ce dossier en 1ère instance et en appel. https://lnkd.in/ev4qqFKj

[#DEVELOPPEMENT] Solwos Avocats, est très heureux d’annoncer l’ouverture de son cabinet secondaire à Limoges.   L’antenne de Limoges se positionne au plus près des PME et de leurs dirigeants, tant en conseil qu’en contentieux, pour les assister dans toutes les problématiques juridiques de la vie des affaires. Marion Pereira, associée du cabinet Solwos Avocats, dirigera le bureau de Limoges.   Solwos Avocats, cabinet d’avocats à Paris, poursuit ainsi son développement et renforce ses équipes, avec cinq associés, et sept avocats collaborateurs et paralégal, pleinement dédiés à la satisfaction de leurs clients.   Clientèle limougeaude, nous voilà ! #SolwosAvocats #Droit #PME #Paris #Limoges

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