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Prime d'objectifs et arrêt maladie : la clause indispensable ! Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie longue durée, peut-il prétendre à une prime d'objectifs ? La réponse dépend d'une clause contractuelle ou conventionnelle. 📄 En effet, la Cour de cassation a tranché : sans clause spécifique, l'employeur n'est pas tenu de verser cette prime. Ainsi, pour bénéficier d'une prime d'objectifs pendant un arrêt maladie, une clause explicite est essentielle. Cela souligne l'importance de bien définir les conditions de versement des primes dans les contrats de travail. Une clause claire et précise peut éviter bien des litiges ! 📚 Source : Cass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-19.352, D #DroitDuTravail #PrimeDObjectifs #CourDeCassation

Interdiction de gérer : un appel qui n'aggrave pas le sort du liquidateur Dans une affaire récente, la Cour de cassation a statué sur un cas d'interdiction de gérer. Un liquidateur avait fait appel pour augmenter la durée de l'interdiction de gérer d'un dirigeant. Cependant, la cour d'appel a finalement réduit cette durée, car il n'y avait pas d'appel incident du dirigeant concerné. Pourquoi cet appel ? Les liquidateurs souhaitaient initialement une interdiction de gérer de 10 ans pour le dirigeant, après la mise en liquidation judiciaire de sa société. Les premiers juges avaient fixé cette interdiction à 3 ans, mais la cour d'appel a réduit cette durée à 2 ans. Cette décision clarifie que, sans appel incident du dirigeant, la cour d'appel ne peut aggraver sa situation. Ainsi, même si le liquidateur souhaitait une sanction plus sévère, la cour a jugé que la réduction de la durée était justifiée. 📅 Source : Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.550, B #DroitDesAffaires #InterdictionDeGérer #CourDeCassation #ExpertJuridique

⚖ Les sanctions en cas de concurrence déloyale : quelles conséquences pour votre entreprise ? Découvrez les risques légaux et comment vous protéger contre cette pratique. #Concurrence #ProtectionEntreprise

Le harcèlement moral institutionnel reconnu par la Cour de cassation 📚 La Cour de cassation a récemment confirmé que le harcèlement moral peut être institutionnel, élargissant ainsi la portée de l'article 222-33-2 du Code pénal. Cette décision souligne que des politiques d'entreprise peuvent constituer un harcèlement moral, même sans relations interpersonnelles directes avec les victimes. Dans cette affaire, un opérateur téléphonique a été confronté à une vague de suicides après la mise en œuvre de plans de restructuration. Les dirigeants ont été accusés de harcèlement moral institutionnel, suite à une plainte déposée par un syndicat. La Cour d'appel de Paris a condamné les dirigeants à un an de prison avec sursis et une amende, décision confirmée par la Cour de cassation. Cette décision marque un tournant, reconnaissant que le harcèlement moral peut s'appliquer à des collectifs de victimes non individuellement identifiés. Elle renforce la protection des salariés face à des politiques d'entreprise abusives. Une avancée significative pour la jurisprudence en matière de droit du travail. Source : Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, B+R #DroitDuTravail #HarcèlementMoral #CourDeCassation

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Salarié protégé et prévention du harcèlement sexuel : une décision clé ⚖️ La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant un salarié protégé, soulignant l'importance de la prévention du harcèlement sexuel dans les décisions de réintégration. Cette décision met en lumière le devoir de l'employeur de protéger ses employés contre de tels risques, même lorsqu'il s'agit de réintégrer un salarié protégé. Dans cette affaire, un salarié protégé, accusé de comportements inappropriés, a vu son licenciement refusé par l'inspection du travail. Cependant, la question de sa réintégration a soulevé des préoccupations quant à la sécurité des autres salariés. Les juges ont dû évaluer si le risque de harcèlement sexuel justifiait l'impossibilité de réintégration. 🤔 La Cour de cassation a renvoyé l'affaire pour réexamen, insistant sur l'obligation de l'employeur de démontrer l'impossibilité de réintégration en raison de la prévention du harcèlement. Cette décision pourrait influencer la manière dont les employeurs abordent la réintégration des salariés protégés à l'avenir. Source : Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-12.574, D #DroitDuTravail #HarcèlementSexuel #ProtectionDesSalariés

Abandon de poste : Informer pour éviter la présomption de démission ⚖️ Le Conseil d'État a récemment précisé que pour qu'un salarié soit présumé démissionnaire après un abandon de poste, il doit être clairement informé des conséquences de son absence lors de la mise en demeure. Cette décision souligne l'importance d'une communication transparente entre l'employeur et le salarié. 📄 Plusieurs syndicats avaient contesté le décret fixant cette présomption, arguant d'un excès de pouvoir. Toutefois, le Conseil d'État a rejeté ces recours, tout en insistant sur l'obligation d'informer le salarié des risques encourus s'il ne justifie pas son absence avec un motif légitime. Cette décision modifie la manière dont les employeurs doivent gérer les abandons de poste, en renforçant l'exigence d'information préalable. Cela pourrait influencer les pratiques en matière de gestion des ressources humaines et de relations de travail. 🏢 Source : CE, 18 déc. 2024, nos 473640, 473680, 474392, 475097, 475100, 475194 #DroitDuTravail #AbandonDePoste #ConseilDEtat #Jurisprudence #DroitDesAffaires

🔍 Quelle est la responsabilité d'un transporteur en cas d'arrimage défectueux ? Lorsqu'un transporteur prend en charge des machines industrielles de plus de 3 tonnes, des règles spécifiques s'appliquent. En cas de dommages, la responsabilité peut être attribuée au transporteur si certaines conditions ne sont pas respectées. 📌 L'article 7.2.1 du contrat type général impose au transporteur de vérifier que l'arrimage ne compromet pas la sécurité. 📌 Les sangles fournies doivent être en bon état et adaptées à la marchandise. 📌 Le transporteur est responsable sauf s'il prouve que le dommage provient d'une défectuosité non apparente. Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé le transporteur responsable, soulignant l'importance des vérifications et réserves à émettre. #TransportRoutier #ResponsabilitéJuridique #DroitDesAffaires https://lnkd.in/dipZ-mBY

🔍 La médiation, une alternative précieuse pour résoudre les litiges, offre une voie apaisée et constructive ! Plutôt que de s'engager dans une procédure longue et coûteuse, elle permet aux parties de trouver un terrain d'entente dans un climat serein et respectueux. La médiation repose sur le dialogue et la coopération, facilitant ainsi des solutions sur-mesure qui préservent les relations. Grâce à l'expertise des avocats, ce processus devient encore plus efficace, car ils apportent leur connaissance approfondie des lois et des règlements pour guider les parties vers un accord équitable et durable. ⚖️ 💡 Conseil d’expert : Avant de vous lancer dans un contentieux, envisagez la médiation comme une première étape. Elle peut souvent vous faire gagner du temps, de l'argent et préserver l'harmonie entre les parties. #Médiation #RésolutionDeConflits

🔍 La responsabilité des dirigeants face à l'insuffisance d'actif : une question de gestion ! La Cour de cassation a tranché une affaire concernant la responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif lors d'une liquidation judiciaire. Selon l'article L. 651-2 du Code de commerce, les dirigeants peuvent être tenus responsables si une faute de gestion a contribué à cette insuffisance. Cependant, la simple augmentation des dettes ne suffit pas à prouver une telle faute. 📚 Dans cette affaire, un dirigeant a été condamné par le tribunal de commerce à supporter l'insuffisance d'actif de sa société et à une interdiction de gérer. La cour d'appel a partiellement réformé ce jugement, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a estimé que l'augmentation des dettes ne suffisait pas à caractériser une faute de gestion. La poursuite d'une activité déficitaire doit être prouvée par d'autres éléments que le simple accroissement des dettes. ⚖ Enfin, la Cour de cassation a rappelé que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée que si le dirigeant a poursuivi une activité déficitaire dans un intérêt personnel, conduisant inévitablement à la cessation des paiements. Cette décision souligne l'importance d'une gestion rigoureuse et transparente pour les dirigeants d'entreprises. Source : Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-19.807, B #DroitCommercial #ResponsabilitéDirigeant #CourDeCassation