StartLaw

🔍 Quelle est la responsabilité d'un transporteur en cas d'arrimage défectueux ? Lorsqu'un transporteur prend en charge des machines industrielles de plus de 3 tonnes, des règles spécifiques s'appliquent. En cas de dommages, la responsabilité peut être attribuée au transporteur si certaines conditions ne sont pas respectées. 📌 L'article 7.2.1 du contrat type général impose au transporteur de vérifier que l'arrimage ne compromet pas la sécurité. 📌 Les sangles fournies doivent être en bon état et adaptées à la marchandise. 📌 Le transporteur est responsable sauf s'il prouve que le dommage provient d'une défectuosité non apparente. Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé le transporteur responsable, soulignant l'importance des vérifications et réserves à émettre. #TransportRoutier #ResponsabilitéJuridique #DroitDesAffaires https://lnkd.in/dipZ-mBY

🔍 La médiation, une alternative précieuse pour résoudre les litiges, offre une voie apaisée et constructive ! Plutôt que de s'engager dans une procédure longue et coûteuse, elle permet aux parties de trouver un terrain d'entente dans un climat serein et respectueux. La médiation repose sur le dialogue et la coopération, facilitant ainsi des solutions sur-mesure qui préservent les relations. Grâce à l'expertise des avocats, ce processus devient encore plus efficace, car ils apportent leur connaissance approfondie des lois et des règlements pour guider les parties vers un accord équitable et durable. ⚖️ 💡 Conseil d’expert : Avant de vous lancer dans un contentieux, envisagez la médiation comme une première étape. Elle peut souvent vous faire gagner du temps, de l'argent et préserver l'harmonie entre les parties. #Médiation #RésolutionDeConflits

🔍 La responsabilité des dirigeants face à l'insuffisance d'actif : une question de gestion ! La Cour de cassation a tranché une affaire concernant la responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif lors d'une liquidation judiciaire. Selon l'article L. 651-2 du Code de commerce, les dirigeants peuvent être tenus responsables si une faute de gestion a contribué à cette insuffisance. Cependant, la simple augmentation des dettes ne suffit pas à prouver une telle faute. 📚 Dans cette affaire, un dirigeant a été condamné par le tribunal de commerce à supporter l'insuffisance d'actif de sa société et à une interdiction de gérer. La cour d'appel a partiellement réformé ce jugement, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a estimé que l'augmentation des dettes ne suffisait pas à caractériser une faute de gestion. La poursuite d'une activité déficitaire doit être prouvée par d'autres éléments que le simple accroissement des dettes. ⚖ Enfin, la Cour de cassation a rappelé que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée que si le dirigeant a poursuivi une activité déficitaire dans un intérêt personnel, conduisant inévitablement à la cessation des paiements. Cette décision souligne l'importance d'une gestion rigoureuse et transparente pour les dirigeants d'entreprises. Source : Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-19.807, B #DroitCommercial #ResponsabilitéDirigeant #CourDeCassation

Insuffisance professionnelle : une obligation d'adaptation pour l'employeur ⚖️ Le Conseil d’État a récemment clarifié les obligations des employeurs face à l'insuffisance professionnelle d'un salarié protégé. Lorsqu'un employeur envisage un licenciement pour ce motif, il doit d'abord s'assurer que le salarié a bénéficié des mesures nécessaires pour s'adapter à son poste. Si nécessaire, l'employeur doit aussi envisager de proposer des tâches plus adaptées aux compétences du salarié. Dans cette affaire, un employeur avait sollicité l'autorisation de licencier un salarié protégé, invoquant plusieurs manquements professionnels. Cependant, les décisions de l'inspecteur du travail et de la ministre du Travail ont été annulées par la Cour administrative d'appel, qui a estimé que l'insuffisance professionnelle était suffisamment caractérisée. Le Conseil d’État a ensuite censuré cette décision, soulignant l'importance de l'obligation d'adaptation. 🔍 Cette décision souligne que l'employeur doit prendre en compte non seulement les exigences du poste, mais aussi les règles applicables au contrat de travail. Il doit veiller à ce que le salarié ait toutes les chances de réussir dans ses fonctions avant de procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle. Cela ne signifie pas qu'il y a une obligation de reclassement, mais bien une obligation d'adaptation. 📚 Source : Conseil d’État, 2 décembre 2024, n° 487954 #DroitDuTravail #ConseilDEtat #AdaptationProfessionnelle

📑 Comment enregistrer un accord d’entreprise ? Découvrez les étapes clés et tout ce qu’il faut savoir pour un enregistrement efficace et conforme. #AccordDentreprise #GestionRH

🔍 Quelles sont les conséquences de la fin de la procédure de secours pour les formalités d'entreprises ? Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités d’entreprises centralise toutes les démarches de création, modification ou cessation d’activité. Cependant, en raison de certains dysfonctionnements, une procédure de secours avait été mise en place. Cette procédure prendra fin le 31 décembre 2024. 📌 Le guichet unique est désormais le seul outil doté des capacités nécessaires pour une transmission fluide des données. 📌 De nombreuses améliorations techniques et ergonomiques ont été apportées pour renforcer son efficacité. 📌 À partir du 1er janvier 2025, certaines formalités ne seront plus possibles via Infogreffe, mais le dépôt papier au greffe reste envisageable. Il est essentiel pour les entreprises de s'adapter à ces changements et de se familiariser avec les nouvelles fonctionnalités du guichet unique pour assurer une gestion efficace de leurs formalités. #Entreprises #GuichetUnique #DroitDesAffaires #Entreprise https://lnkd.in/dGc6x_Af

Découvrez comment éviter les pièges fiscaux lors d'une fusion-absorption ! Lorsqu'une société procède à une fusion-absorption, il est crucial de bien comprendre le traitement fiscal de l'écart de réévaluation des titres annulés. Selon l'administration fiscale, l'annulation de ces titres ne remet pas en cause le sursis d'imposition, à condition que l'opération de réévaluation n'ait affecté que les actifs de la société absorbante. Ainsi, l'écart de réévaluation sera imposé lors de la cession ultérieure des actifs sous-jacents par la société absorbante. Assurez-vous de respecter les obligations déclaratives : l'état de suivi n'est plus nécessaire pour les titres annulés, mais l'état pour les actifs de la société absorbée doit être déposé. 📊 📌 Conseil : Vérifiez toujours que l'opération de réévaluation n'affecte que les actifs de la société absorbante pour maintenir le sursis d'imposition. Source : BOI-RES-BIC-000182, 11 déc. 2024 #Fiscalité #FusionAbsorption #GestionEntreprise

Quelle est la responsabilité d'un dirigeant personne morale dans une SAS en cas d'insuffisance d'actif ? 🤔 La question de la responsabilité des dirigeants dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) est complexe, notamment lorsque le dirigeant est une personne morale. La récente décision de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur ce sujet. La Cour de cassation a clarifié que, dans une SAS dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être engagée contre le dirigeant personne physique, sauf s'il est également le représentant permanent. Cette décision met en lumière l'importance de la désignation d'un représentant permanent dans la gestion d'une SAS. Cette clarification permet de mieux comprendre les responsabilités des différents acteurs au sein d'une SAS. Elle souligne également la nécessité pour les entreprises de bien définir les rôles et responsabilités de chacun afin d'éviter des complications juridiques. #DroitDesAffaires #ResponsabilitéDirigeant #DroitDesAffaires #Entreprise https://lnkd.in/dXdKpvVM

Les PME face aux défis climatiques de 2050 🌍 Les dirigeants de PME sont-ils suffisamment préparés à affronter les enjeux climatiques de demain ? Une enquête de Bpi Le Lab met en lumière un écart préoccupant : 68 % des chefs d'entreprise ne considèrent pas l'adaptation au changement climatique comme un axe stratégique majeur. Pourtant, les conséquences économiques et écologiques pourraient s'intensifier si ces défis ne sont pas anticipés. Si certaines actions émergent, telles que la rénovation énergétique ou l'adoption de technologies économes, elles demeurent insuffisantes. Seuls 16 % des dirigeants ont réalisé un diagnostic de vulnérabilité climatique. Face à ces enjeux, la mise en place d’une stratégie globale devient essentielle pour assurer la pérennité des entreprises. ✅ #DéfisClimatiques #StratégieEntreprise #PME

Liberté d’expression : un abus peut être prouvé par des SMS envoyés avec un téléphone professionnel La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire concernant la liberté d'expression d'un salarié. Ce dernier avait envoyé des SMS injurieux depuis son téléphone professionnel, ce qui a conduit à son licenciement pour faute. L'affaire soulève la question de l'abus de la liberté d'expression dans un contexte professionnel. 🤔 Dans cette affaire, le salarié contestait son licenciement, arguant que ses messages relevaient d'une conversation privée et n'étaient pas destinés à être rendus publics. Cependant, les juges ont estimé que l'utilisation de termes injurieux et excessifs constituait un abus, justifiant ainsi la décision de l'employeur. ⚖️ Cette décision souligne l'importance pour les salariés de mesurer leurs propos, même dans des échanges restreints, surtout lorsqu'ils utilisent des outils professionnels. Les messages envoyés depuis un téléphone professionnel peuvent être considérés comme ayant un caractère professionnel, influençant ainsi les décisions disciplinaires. 📜 Source : Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-20.716, B #DroitDuTravail #LibertéDExpression #SMS #CourDeCassation