Directeur de la formation chez VERTIGO Conseils - Directeur de la formation chez ATRIA Défibrillateurs & Formation
Vous êtes au forfait-jours❓ Voici ce que vous devez savoir pour vérifier que votre employeur applique les règles afin de protéger votre santé. 💬 Article L3121-63 (CdT) : ✅ 1 accord collectif ou une convention est signé dans votre entreprise. 💬 Cour de cassation (8 mars 2012, n° 10-24.305 D) : ✅ 1 convention individuelle est signée entre le salarié et l’employeur. 💬 Article L3121-60 (CdT) : ✅ L'employeur doit s'assurer régulièrement que votre charge de travail est raisonnable. 💬 Article L3121-64 (CdT) : ✅ Des mesures et indicateurs de suivi ou d'alerte sont prévus dans l'accord collectif dédié au forfait-jours. 📌 Conclusion : si 1 ou plusieurs points listés ci-dessus ne sont pas appliqués, votre convention de forfait-jours n'est pas valable. ❌❌❌