Selon la Cour d'appel de Paris : "une clause compromissoire ne peut être invoquée que par ses parties" ⚖️ _Résumé : Contrat de prêt entre Campus ESG (Maroc) et Exel'Conseils (France) en 2014 Clause compromissoire initiale prévoyant l'arbitrage avec conciliation ⚖️ Clause modifiée en 2017, excluant l'arbitrage et désignant le tribunal de commerce à Paris ⚖️➡️️ Litige relatif au remboursement du prêt ❓ Exel'Conseils saisit la juridiction commerciale de Paris ➡️️ Campus ESG conteste la compétence de la juridiction et invoque une clause compromissoire d'un contrat séparé entre Exel'Conseils et UPM Casablanca (garant du prêt) ❓ UPM Casablanca saisit un tribunal arbitral ⚖️ _Décision de la Cour d'appel: Rejet de l'argument de Campus ESG ♀️ La clause compromissoire du contrat séparé ne peut être invoquée par Campus ESG car elle n'est pas partie à ce contrat ♀️ Le contrat de prêt entre Campus ESG et Exel'Conseils exclut expressément l'arbitrage et désigne la juridiction commerciale de Paris ⚖️➡️️ La Cour d'appel rappelle le principe de "compétence-compétence" et attend la décision du tribunal arbitral saisi par UPM Casablanca avant de statuer sur sa propre compétence ⚖️➡️⏳ _Points importants: *Les clauses compromissoires doivent être claires et précises *Seuls les parties à une clause compromissoire peuvent l'invoquer ♀️ *Le consentement est essentiel en matière d'arbitrage *Le principe de "compétence-compétence" s'applique ⚖️➡️ #arbitrage, #clausecompromissoire #compétencejuridictionnelle, ⚖️♀️️⏳
