Post de Access-Avantages

🖋 En période de rentrée, l'inscription, la réinscription, la souscription, le renouvellement d'adhésion, de licence, de forfait et autres abonnements ou cotisation ...vous pose question. 📖 Chaque club à son vocabulaire. 💡 Sachez que légalement certains termes sont strictement réservés aux associations alors que d'autres sont autorisés aux structures dites "professionnelles". ❓ Que se passe t-il derrière toutes ces appellations ? 📂 📅 Il y a ce qui se règle à l'année : souvent appelé droit d'entrée/cotisation/adhésion/inscription/licence. Cela correspond souvent à des frais généraux de fonctionnement (charges sociales, assurance, frais de fonctionnement...). ➡ La plupart du temps cette participation est identique pour tous les usagers de la structure. Et sert à absorber ce que coûte un usager annuellement à la structure. Ou encore, c'est la participation de chaque usager pour couvrir les frais administratifs de l'entité pour avoir le droit de proposer des services aux usagers et pour son bon fonctionnement. 🐴 Et ce qui se règle selon votre mode de pratique, votre niveau, votre régularité, votre fréquence, etc et qui représente votre pratique pure et concrète. Ce sera alors souvent appelé : forfait ou carte. ➡ Ces coûts sont évidemment variables et proportionnels à votre consommation, à la qualification des professionnels à votre disposition et à leur expérience. Pour en savoir plus, vous pouvez lire l'article du blog : https://lnkd.in/eADG8gEt #Rentrée #Equitation #Dressage #Propriétaire #Cheval #Ecurie #Club #Droit #Blog #Association #Professionnel

📢L’illustre « dura lex, sed lex »… la loi est dure, c’est la loi… Oui, la règle des « 4 P » est musclée, comme le summer body à la plage (ou pour les JO) !! En l’espèce, une association exploite une salle de sport. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration la considère comme assujettie les « impôts commerciaux » et lui applique un redressement en matière d’IS, de TVA et de CFE. 🔥La CAA a confirmé le redressement prononcé. 💥 Les juges rappellent que les associations ne sont exonérées de l’IS, de la TVA et de la CFE que si : - 1/ Leur gestion présente un caractère désintéressé ; ✅ - 2/ Et les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. ✅ Sur ce 2nd critère, toutefois, même dans le cas où une association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ des impôts commerciaux si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales : - soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, - soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre. 👉Or, pour les fameux « 4 P » (produit, public, prix et publicité), l’analyse factuelle pour l’association en question a mis en avant des éléments : - L’association dispose d'un immeuble dans lequel elle a aménagé une salle de sport. - L’accès aux équipements, ouvert selon une vaste amplitude horaire, est offert à toute personne moyennant le paiement d'un forfait dégressif selon la durée de l'abonnement. - L'accès à la salle de sport est réservé aux seuls adhérents, moyennant une cotisation dans l’abonnement… mais l'adhésion est ouverte à toute personne. - La salle de sport exploitée se trouve en concurrence directe avec plusieurs entreprises de fitness qui exercent la même activité sur le territoire de la commune. - Les tarifs pratiqués par l'association sont du même ordre de grandeur que ceux pratiqués par ses concurrents (ces derniers facturant la TVA à leurs clients). - Aucun tarif préférentiel en fonction de critères sociaux n’est pratiqué. - Aucun public défavorisé n’est privilégié. - Elle a recours à une communication commerciale se matérialisant en outre par l'édition et la distribution de prospectus, de maillots et la présence sur les réseaux sociaux. Bel été et sportivement vôtre, 😊 !! Réf. : CAA Nancy, 14/03/2024, 22NC00844 #sport #associations #bodysummer #JO #impots #concurrence #4P #fiscalite #TVA #IS

🚨 𝗗𝗲𝘀 𝗮𝘂𝗴𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮𝗹𝗹𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲 +𝟲𝟳% 𝗮̀ +𝟮𝟭𝟱% 𝗲𝗻 𝘀𝗲𝘂𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝟯 𝗮̀ 𝟰 𝗺𝗼𝗶𝘀, 𝗲𝘁 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗰̧𝗮 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝘅𝘁𝗲𝗿𝗻𝗲 ! 🚨 J’ai mis en place une méthode qui a littéralement transformé la gestion des impayés dans plusieurs #clubs de #fitness, avec des résultats incroyables en un temps record : •Club 1 : +67% de recouvrement •Club 2 : +159% de recouvrement •Club 3 : +65% de recouvrement •Club 4 : +55% de recouvrement •Club 5 : +215% de recouvrement 𝗟𝗲 𝘀𝗲𝗰𝗿𝗲𝘁 ? Un script de #recouvrement percutant et personnalisé, une stratégie d’exécution précise, et un suivi rigoureux – tout ça sans avoir recours à un service de recouvrement externe. Combo de ma méthode + le recouvrement 🧨 Imagine l’impact sur la trésorerie de ton club : plus de liquidités, une croissance boostée, et une gestion bien plus sereine. Où en es-tu avec le recouvrement des impayés dans ton club ? #FitnessBusiness #Recouvrement #Performance

L'indemnisation du préjudice d'agrément Suite à un accident, la victime peut se trouver limitée ou empêchée dans ses activités sportives ou de loisirs antérieures. Ce préjudice est indemnisé au titre du préjudice d'agrément. Je reviens dans cet article sur ce poste de préjudice, sa définition, ses contours jurisprudentiels et ses modalités d'indemnisation : https://lnkd.in/ebxie7Bt #victimes #reparationintégrale #prejudicedagrement #droitdudommagecorporel

𝐀𝐧𝐧𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐱𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭𝐢𝐟 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 𝐪𝐮𝐢 𝐦𝐚𝐧𝐪𝐮𝐞 𝐚̀ 𝐬𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐧𝐭𝐢𝐝𝐨𝐩𝐚𝐠𝐞 ➡ Tout sportif inclus dans le groupe cible établi par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) est tenu de fournir des renseignements précis, complets et actualisés sur sa localisation (articles L. 232-15 et L. 232-15-1 du code du sport). Manque à cette obligation le sportif qui met à jour ses informations pour le jour même, alors qu’il savait depuis plusieurs jours son nouveau lieu de résidence. En l’absence d’éléments démontrant une impossibilité de mettre à jour le logiciel de renseignement, le sportif ne saurait se voir exonérer de sa responsabilité. Si ce type de comportement est constaté dans une période de 12 mois avec deux autres manquements (no-show, absence de communication dans les délais, …), le sportif peut légitimement être sanctionné par l’autorité nationale de lutte contre le dopage. Peu important les questions que cela pose en matière de protection de la vie privée, les juges administratifs continuent de placer la lutte contre le dopage au-dessus de la situation individuelle de chaque sportif. Conseil d’Etat, 28 mai 2024, n° 476426 👉 Décryptage ↴ https://swll.to/ynuLhY

🏆 234 € TTC/an pour la tranquillité de votre association sportive 🛡️ Saviez-vous que pour seulement 234 € par an, votre association sportive peut bénéficier d'une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ? Cette somme modique garantit une protection contre les risques liés à vos activités, essentielle pour toute association sportive dynamique. En effet, qu'il s'agisse d'un accident lors d'un entraînement, d'un dommage causé par l'équipement ou d'une responsabilité lors d'événements organisés, l'assurance RC Pro est là pour couvrir les frais et dommages potentiels. 🚑 Cet investissement annuel relativement faible assure non seulement la sécurité financière de votre association en cas de sinistre mais renforce également la confiance de vos membres, sachant que leur bien-être est pris au sérieux. #AssuranceAssociations #Assurance #Mma

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Les pompiers du Rhône appellent à la grève dès mercredi, jour du début des épreuves de foot à Lyon. Ils jugent la prime JO "insuffisante" Le syndicat Sud des sapeurs-pompiers du département du Rhône et de la métropole de Lyon, qui accueillera des épreuves de football dès mercredi, a déposé un préavis de grève. Il exige notamment une compensation financière équivalente à celle reçue par les pompiers de Paris. Ils auront également moins de congés. Pour la période, tous les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C ont reçu comme consigne de ne poser que deux semaines de congés au lieu de trois cet été. En ce qui concerne le Rhône, ce sont 11 matchs de football qui se tiendront dès ce mercredi, mais aucun pompiers n'est censé avoir de prime, n'étant pas engagés directement sur les JO. Désormais négociée et fixée à 200 euros, les soldats du feux réclament d'avantage afin de couvrir l'impact d'une semaine de congés en moins dans la période estivale (garde d'enfants, transports etc...). Qui plus est, le syndicat souhaite également que la prime soit prise en charge intégralement par l'Etat. Mais d'après un décret national, le financement de ces primes est assuré à hauteur de 50% par l'État et de 50% par les collectivités territoriales. Sauf que la métropole de Lyon et le département du Rhône ont expliqué, durant les négociations, ne pas avoir les moyens de payer la moitié de cette prime. "L'Etat une fois de plus se désengage sur les collectivités qui n'ont plus les moyens de financer leurs propres compétences. Il finance intégralement la prime des gendarmes, des policiers, mais pas celle de la sécurité civile qui connaît pourtant des difficultés de financement inédites."

Clauses abusives : enseignements généraux à tirer de 67 clause abusives, relevées dans des contrats (de clubs sportifs à but lucratif). Dont : * clause abusive d’exclusion de responsabilité du professionnel en cas d'enfreinte de ses obligations (pour les vols commis à l’intérieur de l’établissement) ; * clause limitative d’indemnisation du consommateur en cas de manquement du professionnel à l’exécution de ses obligations contractuelles ; * clause limitant l'exercice du droit de rétractation du consommateur, en cas de conclusion à distance d’un contrat, en mettant le formulaire de rétractation à disposition seulement dans les locaux du professionnel. #consommation #clauses #contrat #droit #iob #ias #cif Commission des Clauses Abusives, du 24 septembre 2024 : https://lnkd.in/d5BtW548

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