Post de Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie

Il est insensé de savoir que les élus payés par le trésor public puissent participer a la prise de décision et au déclenchement d’actions avec un doute avéré de leur instabilité psycoemotionnelle et potentiellement sous l’influence d’alcool et de stupéfiants ! Ainsi tout les élus de la Republique devraient subir un bilan psycologique et médical incluant la recherche de stupéfiants afin de garantir leur fiabilité et lucidité d’un point de vue humain, et ceci sur un base de contrainte pour participer a une élection et de manière régulière et aléatoire comparable au mesures d’hygiène appliquée a la restauration ! Comment peut on prendre le risque de confier des pouvoirs législatif, executif ou judiciaire d’état a de potentiels psyco-alcolo-toxicomane ! Un division spécialisée devrait effectuer des bilans regulier pour garantir la fiabilité des élus ! Affaire a suivre et a faire suivre ! #FederalOrganicDemocracy #libertedexpression #freedomofspeach #Ecology #Finance #Democracy #Energy #Nucleaire #EDF #Framatom #Chabon #Coal #Nuclear #Gaz #Oil #France #Allemagne #Germany #Russia #USA #Ukraine #Europe #China

Face aux frais indus réclamés par trop de sociétés de recouvrement et au besoin de protection des données, un organe de médiation neutre et indépendant pour protéger les consommatrices et consommateurs s’impose. 🗣 Interview sur ma motion au Conseil national pour 24 heures. Fédération romande des consommateurs - FRC Konsumentenschutz #consommation #CHparl #recouvrement #protection #protectiondesdonnees

"Opérations place nette XXL", absolue nécessité ou "cache-misère"? Assurément, le message de fermeté de l'Etat face au narcobanditisme doit être toujours et partout martelé. Réjouissons en nous ! La litanie de "rafalages à la Kalash", des narco-homicides ou des riverains pris en otages n'est pas acceptable. Jamais ! Merci aux FSI Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer qui procèdent à ces opérations dangereuses et aux collègues qui en assureront le difficile suivi judiciaire Ministère de la Justice. Pour autant, et selon le concept politique partagé du "en même tant", est-ce là suffisant ? Sans doute nécessaire mais pas suffisant ? Non, bien sûr s'il n'y a pas la volonté farouche de remonter les réseaux pour les démanteler au plus haut niveau possible, à défaut d'en arracher les "racines". Sinon les "fours" refleuriront sitôt l'opération terminée. Pour cela, il faut des enquêtes, nécessairement longues et complexes, menées par des services spécialisés, dont des services de Police Judiciaire Police Judiciaire ... or, la réorganisation récente de la police nationale, au détriment de la PJ qu'on le veuille ou non, n'a pas envoyé le bon message en la matière. Clairement ! Mais aussi n'oublions jamais que toute délinquance est désormais une délinquance financière ! Et le narco-trafic au premier chef. Les profits immenses générés, grâce à l'ultra-violence, permettent ce "combat asymétrique" Etat/Narco-mafias, dénoncé récemment devant la représentation nationale. Pour lutter contre, il faut "assécher" les profits, certes en insécurisant les "fours" et autres "territoires" sources de revenus illicites, mais surtout en coupant les canaux de blanchiment. Investissons massivement contre la fraude et le blanchiment en misant sur le renseignement (Tracfin et Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)) et l'investigation ( Police Judiciaire ) à un bout de la chaine et dans les services judiciaires et la pénitentiaire à l'autre bout. Union Syndicale des Magistrats Alexandra Vaillant Stéphanie Caprin fabienne averty Thierry Griffet https://lnkd.in/etdhMKDA

L’AFA (Agence française anticorruption), la Direction générale des entreprises et CCI France ont diffusé un nouveau guide pratique pour la prévention et la détection des atteintes à la probité dans les CCI (chambres de commerce et d’industrie).

La délégation belge comprenant la commissaire nationale aux drogues Ine Van Wymersch est arrivée à Vienne pour représenter notre pays à la #CND67 pour le #Midterm 2024. 📅 La Commission des stupéfiants (CND) se réunit chaque année pour discuter de l’état du contrôle des drogues au niveau mondial et adopter des résolutions qui visent à définir des orientations pour le futur. ↪ La Midterm Review 2024 permet d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements internationaux pris, en matière de politique antidrogue, lors de la CND 2019. #EU2024BE #TeamJustice

📢 Nouvelle saisissante : Renvoi en correctionnelle pour trafic de drogue du maire et de son adjoint de Canteleu ! Selon les informations rapportées sur le site Novataux.com, une affaire de trafic de drogue impliquant le maire et son adjoint de la commune de Canteleu a connu un retournement spectaculaire. En effet, le juge d'instruction en charge de l'affaire a renvoyé les deux élus devant le tribunal correctionnel. Dans les faits, une enquête avait été ouverte suite à des soupçons de trafic de stupéfiants dans la région. Les investigations ont rapidement convergé vers les deux suspects, qui occupent des postes de responsabilité importante au sein de la mairie. La découverte de plusieurs kilogrammes de drogue lors de perquisitions a jeté une lumière implacable sur leurs activités présumées. Ce renvoi en correctionnelle s'avère d'autant plus choquant que ces élus étaient supposés incarner l'intégrité et la probité au service de leurs concitoyens. Cette affaire met donc en évidence l'importance de la lutte contre le trafic de drogue, mais aussi le besoin de préserver l'exemplarité des élus. Cette affaire ne fait que renforcer la nécessité de bâtir des institutions transparentes et de garantir une surveillance accrue des élus et de leurs actions. Il est crucial que les personnes en responsabilité soient irréprochables, afin de mériter la confiance de leurs concitoyens. ➡️ Pour plus de détails, je vous invite à consulter l'article complet disponible sur le lien ci-dessous 👇 #TraficDeDrogue #Corruption #Transparence #ResponsabilitéPublique https://lnkd.in/duVSzUYR

Cet avertissement de l’AMP est un rappel de la fragilité de l’eco-système de l’octroi des contrats publics et de l’importance de la vigilance constante de tous dans les circonstances,

Le sous-financement de la justice nuira toujours à l'intérêt général et aux justiciables. Face à un dossier de procédure littéralement moisi, la Cour d'assises du Hainaut n'a pu que constater "l’état déplorable, indigne d’un Etat de droit, dans lequel se trouve le dossier répressif et de procédure. Les expertises et les pièces à conviction, qui doivent pouvoir être examinées dans le cadre d’un débat contradictoire, n’ont pas été conservées de manière appropriée. Ainsi, les éléments relatifs aux résidus de tir ne sont pas accessibles, ce qui empêche toute contre-expertise, pourtant indispensable compte tenu des évolutions technologiques et scientifiques actuelles, les experts estimant que les résultats obtenus à l’époque des faits ne sont plus exploitables. Le dossier répressif est quant à lui incomplet et inutilisable en raison de l’humidité des locaux où il était conservé. Malgré les efforts déployés par le Ministère Public pour tenter de rendre le dossier consultable, il ne peut garantir que toutes les pièces du dossier initial ont bien été retrouvées et scannées, de manière à soumettre à la cour un dossier complet. D’autres documents sont, soit illisibles, soit irréguliers. La cour ne peut rien faire pour remédier à cette situation et le dossier répressif qui lui est présenté ne peut donc être pris en compte sans porter atteinte au droit à un procès équitable dans le chef de l’accusé. Par conséquent, elle déclare les poursuites à l’encontre de l’accusé irrecevables". https://lnkd.in/eCDrzrVn

La loi relative à l’approche administrative entre en vigueur le 17 février 2024. Elle donne aux villes et aux communes une base juridique leur permettant de prendre des mesures administratives concrètes, préventives et répressives pour lutter contre la criminalité qui engendre des perturbations au niveau local.  Les pouvoirs locaux peuvent ainsi, après une enquête d’intégrité approfondie, fermer des commerces malhonnêtes qui blanchissent par exemple de l’argent provenant du trafic de drogues.  La loi prévoit également de nouveaux instruments pour mieux faire respecter la fermeture de tels établissements, comme la pose de scellés administratifs et l’astreinte administrative. Loi relative à l’approche administrative Il arrive de plus en plus souvent que des commerces servent à blanchir des sommes d’argent provenant du milieu criminel. Une telle « criminalité organisée et déstabilisante » a un énorme impact sur le sentiment d’insécurité général et local et engendre des perturbations sociales et économiques. Pour endiguer ce phénomène, l’adoption d’une approche à tous les niveaux est nécessaire, même si, selon le législateur, ce sont surtout les pouvoirs locaux - les plus proches de la vie locale - qui doivent disposer des outils juridiques appropriés pour enrayer le problème. Or, malgré les possibilités offertes par la loi SAC (comme les amendes administratives et la possibilité de retirer ou de suspendre des permis ou des autorisations délivrés par la commune ou de fermer des établissements) et la nouvelle loi communale (comme l’adoption de règlements communaux et d’ordonnances de police) ainsi que les mesures que les bourgmestres peuvent prendre pour exercer leurs compétences de police administrative, le cadre actuel ne semble pas suffisant pour lutter adéquatement contre cette problématique au niveau local. La loi relative à l’approche administrative fournit donc aux pouvoirs locaux une base juridique pour prendre des mesures concrètes, préventives et répressives, visant spécifiquement à lutter contre la « criminalité organisée et déstabilisante ». Entrée en vigueur : le 17 février 2024, moyennant une exception. La règle qui prévoit que la DEIPP peut demander des données aux services relevant de la compétence des Communautés et des Régions n’entrera en vigueur qu’ultérieurement (à une date qui sera fixée par arrêté royal). Un accord de coopération doit d’abord être conclu avec les entités fédérées. Source: 15 JANVIER 2024. - Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics,M.B. 7 février 2024, p. 14814.