Post de Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie

Les #juridictions #economiques sont essentielles. La qualité des #juges y est centrale. Leur recrutement en est la clef. Voilà comment le devenir⤵️

33 candidats en lice pour le poste du Directeur Général BIANCO Le Comité ad hoc de recrutement du Directeur Général du Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) a procédé vendredi dernier au dépouillement des dossiers de candidatures. A l’approche du terme du mandat 2019-2024 de l’actuel DG, un appel à candidatures a été lancé par le Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité au cours de ces 30 derniers jours. A l’issue, le Comité ad hoc de recrutement constitué par la Présidente du CSI, un représentant de la Primature, un représentant du Ministère de la Justice, un représentant de la Gendarmerie Nationale, un représentant de la Police Nationale, un enseignant de l’Université d’Antananarivo et un membre issu de la société civile ont reçu 33 dossiers de candidats diversifiés constitués principalement d’administrateurs civils, de policiers, de gendarmes, de magistrats, des membres du SAC et du secteur privé, et dont cinq (05) d’entre eux sont des femmes. Suivant un processus rigoureux de vérification, cinq (05) candidatures ont été écartés pour non conformités à l'appel à candidatures. Et sur les 28 candidatures étudiées, 8 candidats sont présélectionnés pour entretien. Cette procédure de recrutement du Directeur Général (DG) du BIANCO constitue l’une des garanties de l’indépendance de cet organisme. En effet, le processus par appel à candidatures et de pré-sélection par le Comité ad hoc de recrutement public-privé, avant le choix final du Président de la République, est un gage de Bonne Gouvernance.  Rappelons que la loi 2016-020 du 22 aout 2016 dit : « Le Directeur Général est nommé, pour un mandat de cinq ans non renouvelables, par décret du Président de la République parmi trois candidats proposés par la majorité simple des membres d’un Comité ad hoc de recrutement constitué à cet effet par le Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité ».

📆 J-1 pour les élections du Hoge Raad voor de Justitie - Conseil supérieur de la Justice 🗳 Ce vendredi 21 juin 2024, entre 08.00 et 20.00 heures, les magistrats seront invités à se connecter à une plateforme pour voter par voie électronique en vue d'élire les 11 magistrats membres du Conseil supérieur de la Justice. ☑ Pour que le vote soit valable, il faut veiller à émettre maximum 3 suffrages dont: - au moins, un pour un candidat du siège ; - au moins un pour un candidat du ministère public; - au moins un vote pour un candidat de chaque sexe 👩⚖️ 👨⚖️ . La liste portée par l'ASM présente à vos suffrages 6 candidats de qualité: Fabrizio Walter ANTIOCO, premier substitut à l’auditorat du travail de Bruxelles Marie Brooke, juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles Claude Dedoyard, conseiller à la cour du travail de Liège Anne-Sophie Favart, juge de paix du canton de Binche Anne Karcher, substitut au parquet du procureur du Roi de Bruxelles Sophie Van Bree, conseiller à la cour d’appel de Bruxelles 5 grands axes sont au cœur de leur programme: 📍 le respect de l'Etat de droit 📍 l'indépendance de la justice 📍 une justice orientée service public 📍 une justice de qualité qui dispose des moyens nécessaires 📍 des sélections et des processus de recrutement de magistrats de qualité REVENIR AUX FONDAMENTAUX ET RESTAURER LA CONFIANCE ❗ Pour en savoir plus 👇 https://lnkd.in/ec4RJuRp

*Pouvoir* judiciaire A Genève, les magistrats et magistrates du pouvoir judiciaire (juges, procureurs, assesseurs) sont élus pour un mandat de 6 ans. La Loi prévoit une élection par le peuple sauf si le nombre de candidats-e-es est égal au nombre de postes à pourvoir. Ce sont les commissions judiciaires de chacun des partis représentés au grand Conseil qui désignent leurs représentants-e-es en nombre proportionnel à leur force politique, prenant garde, bien sûr, de ne pas désigner un seul candidat de plus que les postes à pourvoir évitant ainsi d’exposer leur choix en votation populaire (quelle horreur !) votations populaires pourtant voulues par les législateurs d’alors. Tous les 6 ans donc, l’ensemble des magistrats-e-es en place, choisis certes pour leurs compétences mais aussi par les bonnes grâces des partis politiques auxquels ils doivent donc être obligatoirement affilés et qui souhaitent poursuivre leur carrière doivent: 1* le faire savoir à la commission judiciaire de leur parti et 2* prier pour que leurs candidatures soient maintenues au risque, s’ajoutant à la honte d’être radié, de perdre ses revenus. Il fait peu de doute que cette façon de faire impose aux magistrat-e-s en place de ne pas déplaire, tout au long de leurs mandats, à leurs partis respectifs. Même si l’on peut (doit) faire confiance à celles et ceux qui seront amené-e-s un jour peut-être à nous juger (condamner) cette pression réelle et permanente pour ne pas dire ce contrôle de fait des magistrat-e-s œuvrant à Genève n’est pas compatible avec ce que l’on peut attendre d’un état de droit. Il serait pourtant simple, par exemple en s’inspirant de la pratique fribourgeoise (cf.art.6 de la loi fribourgeoise sur la justice-LJ) de prévoir dans la législation genevoise que les magistrats-e-s sont élu-e-s pour une durée indéterminée, la révocation pour faute restant réservée. Qui osera briser ce tabou faisant des magistrat-e-s du pouvoir judiciaire genevois d’être « à la main » des partis politiques ?o

⚖️ 𝐋𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐚𝐝𝐨𝐱𝐞 𝐝𝐮 𝐣𝐮𝐠𝐞 : 𝐥'𝐞́𝐪𝐮𝐢𝐥𝐢𝐛𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥'𝐞́𝐜𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 ! ⚖️ Imaginez : d’un côté, on peut convoquer plus d’affaires par audience pour aller plus vite, mais le justiciable se retrouve avec moins de temps pour s’exprimer (𝑂𝑛 𝑎 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑐𝑜𝑛𝑣𝑜𝑞𝑢𝑒́𝑠 𝑟𝑎𝑝𝑖𝑑𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑚𝑎𝑖𝑠 𝑙𝑒 𝑗𝑢𝑔𝑒 𝑛𝑜𝑢𝑠 𝑎 𝑎̀ 𝑝𝑒𝑖𝑛𝑒 𝑒́𝑐𝑜𝑢𝑡𝑒́, 𝑙𝑎 𝑠𝑎𝑙𝑙𝑒 𝑑'𝑎𝑡𝑡𝑒𝑛𝑡𝑒 𝑒́𝑡𝑎𝑖𝑡 𝑝𝑙𝑒𝑖𝑛𝑒...). De l’autre, on peut limiter le nombre de dossiers pour que chacun ait la parole, mais les délais s'allongent... et là encore, le justiciable est légitimement mécontent ! 🤷♂️📅 🧐 Alors, comment faire ? C'est là tout le paradoxe du juge ! D'autant que la justice n’a ni le contrôle sur ses moyens ni sur le volume des affaires. Nous faisons face chaque jour à cette équation impossible : offrir à la fois écoute de qualité et accès rapide au juge. Une mission d'équilibriste ! 🎩🤹 🛣 Le développement de l'amiable est évidemment une solution pour une partie des affaires mais qui ne peut pas offrir un débouché systématique et, d'autant plus, qu'il nécessite également un investissement du juge et donc... du temps. 💻 Le numérique offre aussi des perspectives pour améliorer les délais de traitement des procédures mais ne permettra pas de remplacer les temps d'échange entre les parties, leurs conseils et le juge. ➡️ Malgré cela, restons optimistes, la question est de plus identifiée comme essentielle dans le débat public et, malgré quelques esprits chagrins, la forte implication des magistrats et des greffiers n'est pas remise en cause. 🙌 🔢 Des éléments objectifs permettent de s'en assurer : -> Le rapport de la CEPEJ : https://lnkd.in/ejMmuqFA -> Les chiffres clés de la justice 2023 : https://lnkd.in/emY9d2DR AMFJC Asso magistrats pour la justice civile

Le délai moyen de traitement d’une affaire civile serait de 591 jours pour l’ensemble des pays européens. En France, le délai moyen de traitement d’une affaire devant les tribunaux judiciaires serait inférieur à 28, 6 mois pour l’ensemble des affaires, et inférieur à 40 mois devant les Cours d’appel. Il s’agit toutefois de délais moyens, lesquels sont éloignés de ce que nous connaissons pour le traitement des contentieux en matière de construction, lesquels commencent le plus souvent par une expertise judiciaire, et peuvent impliquer de nombreuses parties.

Devenir conciliateur de justice, comment faire ? On vous explique tout ! 🔹Remplissez les pré-requis comme être majeur ou encore détenir une expérience ou formation juridique.  🔹Motivez votre candidature dans une lettre adressée  au magistrat coordonnateur de la conciliation du tribunal judiciaire.  🔹Il faudra ensuite suivre la formation de l'École Nationale de Magistrature durant votre 1er année d’exercice.  🔹Avant de débuter, un serment solennel scellera votre engagement. Prêt à rejoindre cette mission de conciliation de justice ? Pensez conciliation de justice !  —---------------------------------------------------- ⚠️ La conciliation de justice un préalable souvent obligatoire pour aller en justice, pour plus d'informations rendez-vous sur https//www.conciliateurs.fr ⚠️ #conciliation #conciliateurdf #justice #droit #pensezconciliation #conciliateurdejustice

Les élections pour le renouvellement des membres magistrats du Conseil supérieur de la Justice (CSJ) auront lieu le 21 juin 2024. Profondément soucieuse d’avoir une justice indépendante, de qualité, proche du citoyen, à l’écoute, je me suis toujours engagée dans ce but. Après près de 24 années d’expérience dans la magistrature et un parcours diversifié, j’ai décidé de présenter ma candidature au CSJ, avec la volonté de contribuer à restaurer la confiance du citoyen dans la justice, en veillant à un meilleur fonctionnement de celle-ci. Le 21 juin, vous devrez émettre 3 suffrages, dont au moins : -         Un pour un candidat du siège, -         Un pour un candidat du ministère public, -         Un pour un candidat de chaque sexe. Avec plusieurs collègues également candidats, unis par des valeurs communes, nous avons défini cinq axes, qui doivent à notre sens permettre de poursuivre et guider l’action du futur CSJ : 1.     ASSURER LE RESPECT DE L’ETAT DE DROIT, mis à mal notamment par le non-respect de la séparation des pouvoirs et des décisions judiciaires ; 2.     DEFENDRE L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE et le pouvoir judiciaire, contre toute tentative de fonctionnarisation de nos fonctions ; 3.     PROMOUVOIR UNE JUSTICE ORIENTEE SERVICE PUBLIC, en veillant à ce que le justiciable reste au cœur des préoccupations ; 4.     PROMOUVOIR UNE JUSTICE DE QUALITE QUI DISPOSE DES MOYENS NECESSAIRES, digne des exigences d’un État démocratique ; 5.     GARANTIR LA QUALITE DES SELECTIONS ET DES PROCESSUS DE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS, en procédant notamment à une évaluation au regard des réformes qui se sont succédé dans le temps. Nous voulons consolider la place du CSJ, garant essentiel de la démocratie, dans le paysage judiciaire belge. Je pense que ces valeurs sont communes à beaucoup d’entre nous et, si vous me permettez de vous représenter, j’aimerais pouvoir les défendre au CSJ. Anne-Sophie Favart Juge de paix du canton de Binche N’hésitez pas à me contacter : 0485/947 445 – anne-sophie.favart@just.fgov.be

Impossibilité de prendre en compte des faits de plus de trois ans pour exclure un candidat à un marché ADMINISTRATIF | Contrat et marché Lorsqu’un acheteur souhaite exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché, il ne peut pas prendre en compte des faits commis depuis plus de trois ans. Lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée, cette durée court à compter de la condamnation. #passation #candidat #marchespublics

Brève de jurisprudence : La circonstance qu’un agent contractuel ait refusé de s’inscrire à un concours, ne démontre en rien un désintérêt pour ses fonctions et un manque d'implication dans son travail. Par suite, l’administration ne peut, pour ce motif, refuser de renouveler son dernier engagement. TA Strasbourg 2207567 du 04.06.2024 #jurisprudence #fonctionpubliqueterritoriale #agentcontractuel #refusderenouvellement #concours