Lorsque la création d'une SEML ne suffit pas à assurer l'exécution du service public :
La Chambre régionale des comptes Grand Est publie un rapport sur la Ville de Vittel et s'est (notamment) intéressée au mode de portage de certaines activités de service public, dont l'exploitation des thermes.
Elle relève que "Afin d’exploiter l’établissement thermal acquis en 2008, la commune a créé une société d'économie mixte locale, la Société d'Exploitation des Thermes de VITTEL (SETV), dont elle est l’actionnaire majoritaire, détenant 82,3 % du capital social depuis la dernière recapitalisation effectuée en 2012". Celle-ci exploitait l'établissement thermal dans le cadre d'un bail commercial.
"À l’issue de la crise sanitaire, la municipalité a fait le choix de déléguer la gestion des thermes à un autre opérateur, professionnel du secteur, considérant que l'exploitation des thermes restait sous-dimensionnée et devait mobiliser des compétences dont les actionnaires de la SETV ne disposaient pas".
"En outre, l'établissement thermal nécessite de nouveaux investissements que la commune n'avait pas l'intention de réaliser. (...) L’objectif principal de la délégation consistait donc à faire réaliser les investissements immobiliers et mobiliers par le concessionnaire
=> Il est intéressant de constater que la commune, qui disposait pourtant d'un outil de partenariat public-privé qui aurait pu porter ces investissements, n'a pas souhaité (ou réussi à ?) y associer des "professionnels du secteurs" (au sens du rapport) au capital, lui permettant de sécuriser l'exercice de cette activité. En conséquence, la SEML a été appelée à disparaitre.
Le rapport et sa synthèse sont à lire sur le site de la Cour des comptes
