Post de Alexis Royer

Le permis de louer est en phase d'expérimentation jusqu'au 9 avril 2029. Cette mesure permet de rejeter les demandes de colocation à baux multiples si les conditions d'existence dignes ne sont pas garanties, même si les normes de logement décent sont respectées. Le président de l'EPCI ou le maire de la commune peut rejeter la demande d'autorisation de louer après un examen des caractéristiques du logement et des contrats. Toute décision de rejet doit être motivée et préciser les mesures, travaux ou aménagements nécessaires pour satisfaire aux exigences de conditions d'existence dignes. Cette expérimentation vise spécifiquement les colocations à baux multiples, une pratique courante dans les grandes villes. Le Gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation au Parlement au plus tard 6 mois avant la fin de l'expérimentation. Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 33 : JO 10 texte n° 2 #DroitImmobilier #Colocation #PermisDeLouer

Le permis de louer est en phase d'expérimentation jusqu'au 9 avril 2029. Cette mesure permet de rejeter les demandes de colocation à baux multiples si les conditions d'existence dignes ne sont pas garanties, même si les normes de logement décent sont respectées. Le président de l'EPCI ou le maire de la commune peut rejeter la demande d'autorisation de louer après un examen des caractéristiques du logement et des contrats. Toute décision de rejet doit être motivée et préciser les mesures, travaux ou aménagements nécessaires pour satisfaire aux exigences de conditions d'existence dignes. Cette expérimentation vise spécifiquement les colocations à baux multiples, une pratique courante dans les grandes villes. Le Gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation au Parlement au plus tard 6 mois avant la fin de l'expérimentation. Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 33 : JO 10 texte n° 2 #DroitImmobilier #Colocation #PermisDeLouer

Le permis de louer est en phase d'expérimentation jusqu'au 9 avril 2029. Cette mesure permet de rejeter les demandes de colocation à baux multiples si les conditions d'existence dignes ne sont pas garanties, même si les normes de logement décent sont respectées. Le président de l'EPCI ou le maire de la commune peut rejeter la demande d'autorisation de louer après un examen des caractéristiques du logement et des contrats. Toute décision de rejet doit être motivée et préciser les mesures, travaux ou aménagements nécessaires pour satisfaire aux exigences de conditions d'existence dignes. Cette expérimentation vise spécifiquement les colocations à baux multiples, une pratique courante dans les grandes villes. Le Gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation au Parlement au plus tard 6 mois avant la fin de l'expérimentation. Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 33 : JO 10 texte n° 2 #DroitImmobilier #Colocation #PermisDeLouer

Le permis de louer est en phase d'expérimentation jusqu'au 9 avril 2029. Cette mesure permet de rejeter les demandes de colocation à baux multiples si les conditions d'existence dignes ne sont pas garanties, même si les normes de logement décent sont respectées. Le président de l'EPCI ou le maire de la commune peut rejeter la demande d'autorisation de louer après un examen des caractéristiques du logement et des contrats. Toute décision de rejet doit être motivée et préciser les mesures, travaux ou aménagements nécessaires pour satisfaire aux exigences de conditions d'existence dignes. Cette expérimentation vise spécifiquement les colocations à baux multiples, une pratique courante dans les grandes villes. Le Gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation au Parlement au plus tard 6 mois avant la fin de l'expérimentation. Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 33 : JO 10 texte n° 2 #DroitImmobilier #Colocation #PermisDeLouer

Le permis de louer est en phase d'expérimentation jusqu'au 9 avril 2029. Cette mesure permet de rejeter les demandes de colocation à baux multiples si les conditions d'existence dignes ne sont pas garanties, même si les normes de logement décent sont respectées. Le président de l'EPCI ou le maire de la commune peut rejeter la demande d'autorisation de louer après un examen des caractéristiques du logement et des contrats. Toute décision de rejet doit être motivée et préciser les mesures, travaux ou aménagements nécessaires pour satisfaire aux exigences de conditions d'existence dignes. Cette expérimentation vise spécifiquement les colocations à baux multiples, une pratique courante dans les grandes villes. Le Gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation au Parlement au plus tard 6 mois avant la fin de l'expérimentation. Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 33 : JO 10 texte n° 2 #DroitImmobilier #Colocation #PermisDeLouer

Le permis de louer est en phase d'expérimentation jusqu'au 9 avril 2029. Cette mesure permet de rejeter les demandes de colocation à baux multiples si les conditions d'existence dignes ne sont pas garanties, même si les normes de logement décent sont respectées. Le président de l'EPCI ou le maire de la commune peut rejeter la demande d'autorisation de louer après un examen des caractéristiques du logement et des contrats. Toute décision de rejet doit être motivée et préciser les mesures, travaux ou aménagements nécessaires pour satisfaire aux exigences de conditions d'existence dignes. Cette expérimentation vise spécifiquement les colocations à baux multiples, une pratique courante dans les grandes villes. Le Gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation au Parlement au plus tard 6 mois avant la fin de l'expérimentation. Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 33 : JO 10 texte n° 2 #DroitImmobilier #Colocation #PermisDeLouer

Le permis de louer est en phase d'expérimentation jusqu'au 9 avril 2029. Cette mesure permet de rejeter les demandes de colocation à baux multiples si les conditions d'existence dignes ne sont pas garanties, même si les normes de logement décent sont respectées. Le président de l'EPCI ou le maire de la commune peut rejeter la demande d'autorisation de louer après un examen des caractéristiques du logement et des contrats. Toute décision de rejet doit être motivée et préciser les mesures, travaux ou aménagements nécessaires pour satisfaire aux exigences de conditions d'existence dignes. Cette expérimentation vise spécifiquement les colocations à baux multiples, une pratique courante dans les grandes villes. Le Gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation au Parlement au plus tard 6 mois avant la fin de l'expérimentation. Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 33 : JO 10 texte n° 2 #DroitImmobilier #Colocation #PermisDeLouer

Le permis de louer est en phase d'expérimentation jusqu'au 9 avril 2029. Cette mesure permet de rejeter les demandes de colocation à baux multiples si les conditions d'existence dignes ne sont pas garanties, même si les normes de logement décent sont respectées. Le président de l'EPCI ou le maire de la commune peut rejeter la demande d'autorisation de louer après un examen des caractéristiques du logement et des contrats. Toute décision de rejet doit être motivée et préciser les mesures, travaux ou aménagements nécessaires pour satisfaire aux exigences de conditions d'existence dignes. Cette expérimentation vise spécifiquement les colocations à baux multiples, une pratique courante dans les grandes villes. Le Gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation au Parlement au plus tard 6 mois avant la fin de l'expérimentation. Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 33 : JO 10 texte n° 2 #DroitImmobilier #Colocation #PermisDeLouer

Le permis de louer est en phase d'expérimentation jusqu'au 9 avril 2029. Cette mesure permet de rejeter les demandes de colocation à baux multiples si les conditions d'existence dignes ne sont pas garanties, même si les normes de logement décent sont respectées. Le président de l'EPCI ou le maire de la commune peut rejeter la demande d'autorisation de louer après un examen des caractéristiques du logement et des contrats. Toute décision de rejet doit être motivée et préciser les mesures, travaux ou aménagements nécessaires pour satisfaire aux exigences de conditions d'existence dignes. Cette expérimentation vise spécifiquement les colocations à baux multiples, une pratique courante dans les grandes villes. Le Gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation au Parlement au plus tard 6 mois avant la fin de l'expérimentation. Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 33 : JO 10 texte n° 2 #DroitImmobilier #Colocation #PermisDeLouer

Le "permis de louer" est une mesure expérimentale en vigueur jusqu'au 9 avril 2029, visant à garantir des conditions d'existence dignes pour les locataires en colocation à baux multiples. Cette autorisation préalable peut être rejetée par le président de l'EPCI ou le maire de la commune si les caractéristiques du logement et des contrats ne répondent pas aux exigences, même si les normes de logement décent sont respectées. Par exemple, une demande de colocation à baux multiples peut être refusée si le logement ne garantit pas des conditions de vie dignes, malgré le respect des normes prévues par la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Toute décision de rejet doit être motivée et préciser les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences. Cette expérimentation, qui se termine en 2029, fera l'objet d'un rapport d'évaluation remis au Parlement au plus tard 6 mois avant sa fin. Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 33 : JO 10 texte n° 2 #DroitImmobilier #Colocation #PermisDeLouer