Post de ANFH Normandie

Petit rappel : la Conférence des bâtonniers, le CNB Conseil national des barreaux - les avocats et l'UNCA coorganisent, demain, 2 juillet de 14h à 17h, un webinaire sur les CLAJ à destination des Bâtonniers et MCO. Les personnels des ordres et des CARPA sont également les bienvenus. #CNB #Conférence #UNCA #CLAJ

Sécurité de la personne Respect des normes garde-corps NFP 01-012 et NFP 01-013 pour une utilisation dans le privé et dans le public Respect de la norme barrière de piscine NFP 90 306 PV d’essai dans le cadre de la mise à jour de la norme NFP 06-111-2/A1 Plusieurs dépôts de brevets par TECHNAL Vitrage selon norme DTU 39

Affaire MINSEP-FECAFOOT Toute convention par principe obéit fondamentalement au sacro-saint principe privatiste de l'autonomie de la volonté et s'impose aux parties contractantes. Exceptionnellement , il existe des contrats unilatéraux commandant l'expression de la volonté d'une seule partie mais dont les clauses s'imposent ou profitent à l'autre partie. Le décret de 2014 relatif aux sélections nationales de Football n'est pas un obstacle à la validité des déclarations , engagements et obligations notamment et librement souscrites par les parties contractantes ( MINSEP- FECAFOOT) . Le décret de 2014 est bel et bien un acte règlementaire dont les conditions d'application relèvent de l'exercice du pouvoir réglementaire des autorités publiques qui ont la responsabilité de prendre le texte réglementaire nécessaire à l'application dudit décret. La modalité contractuelle MINSEP - FECAFOOT observée à la suite du décret de 2014 est valide d'autant plus que le MINSEP en y participant a aux côtés de la FECAFOOT et de concert avec celle-ci clarifié les modalités d'application dudit décret . Sauf à refuser au Président de République ou à toute autorité publique jouissant d'un pouvoir réglementaire le droit de l'exercer . L'éxercice dudit pouvoir relève du domaine de la Constitution. La Lex Specialis en droit public renvoit à l'application en contexte d'un texte de portée générale, d'un texte spécial , c'est le cas de la convention MINSEP-FECAFOOT. Beaucoup sont tentés de questionner la nature et le régime juridique de la Convention MINSEP-FECAFOOT de 2015 complétée en 2016. Il ne peut s'agir pour ma part que d'un contrat public dont le régime Juridique est d'essence publiciste , toute chose mettant la FECAFOOT dans l'impossibilité de donner des injonctions au MINSEP. Le MINSEP dans la convention objet d'analyse , jouit même fondamentalement des prérogatives de puissance publique, toute chose imposant même d'enjoindre à son cocontractant de se conformer aux principes et idéaux qui fondent et gouvernent l'intérêt général en ce qui concerne la gestion de l'équipe Nationale de Football Fanion. La convention MINSEP-FECAFOOT conclue en 2015 et complétée en 2016 jouit pleinement d'une place de choix dans l'Ordonnancement Juridique. Point n'est besoin de scander à tue-tête que le Décret a une prééminence sur ladite convention. La théorie de la hiérarchie des normes ne joue pas dans le cas de l'espèce car il appartient à l'autorité publique en l'espèce jouissant du pouvoir réglementaire de définir la modalité d'application du décret de 2014 sans qu'une quelconque exception puisse être invoquée par une entité comme la FECAFOOT, celle-ci ne jouissant point d'un quelconque pouvoir pouvant affecter ou modifier unilatéralement l'Ordonnancement Juridique. À bon entendeur Siméon WACHOU

Évolution du droit de la concurrence : L'arrêt Super League vient de clarifier la notion d'abus de position dominante, avec des répercussions qui vont bien au-delà du terrain sportif. - L'harmonisation des articles 101 et 102 du TFUE offre une vision plus cohérente de la régulation. - La distinction entre les abus par objet et les justifications, alignée sur l'article 101, apporte une meilleure compréhension des enjeux. - La mise en évidence de deux catégories d'abus - l'éviction de concurrents efficaces et l'empêchement de nouveaux acteurs - souligne une approche plus dynamique et protectrice de la concurrence. Cette décision, qui résonne avec les principes du Digital Markets Act, nous rappelle l'importance d'un marché équitable et ouvert, où les barrières à l'entrée doivent être justement régulées pour préserver l'innovation et les intérêts des consommateurs. https://lnkd.in/eTZP9Ch5

[𝟮𝟬𝟭𝗲 𝗖𝗢𝗡𝗚𝗥𝗘𝗦 𝗙𝗘𝗗𝗘𝗥𝗔𝗟] - 📍 𝗔𝗻𝗴𝗲𝗿𝘀 Assemblée Générale Ordinaire - Vote des résolutions 1. Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ✅ 2. Affectation du résultat comptable ✅ 3. Réserves ✅ 4. Convention règlementées ✅ 5. Tarif de l'affiliation pour la saison 2025-2026 ✅ 6. Tarif de la licence pour la saison 2025-2026 ✅ 7. Tarif de la licence individuelle pour la saison 2025-2026 ✅ 8. Tarifs et droits d'engagements pour la saison 2024-2025 ✅ 9. Adoption du budget de l'exercice 2023 ✅ 10. Vente de la maison des sports ✅ 11. Pouvoir aux porteurs ✅ Nous remercions notre prestataire de votes électroniques Voteer pour cette nouvelle mise en place déroulée sans encombre. Toutes les résolutions ont été adoptées 👏

Évolution récente du droit de la concurrence : l'arrêt European Super League Company est essentiel à la compréhension et l'application de la théorie générale du droit de la concurrence, notamment en matière d'abus de position dominante. Voici pourquoi cet arrêt est crucial : 🔹 Il opère une harmonisation des notions entre les articles 101 et 102 du TFUE, apportant une clarté bienvenue sur des points jusqu'alors flous. 🔹 La notion d'abus par objet reçoit une attention particulière, avec une reconnaissance élargie de son application, reflétant un changement notable dans l'approche juridique. 🔹 L'arrêt met en lumière l'importance de la contestabilité des marchés et l'influence significative du Digital Markets Act sur le droit de la concurrence. Cet arrêt ne se contente pas de tracer de nouvelles lignes directrices pour la régulation des activités sportives et numériques, mais il établit également un cadre pour que l'exercice d'un pouvoir de marché ne soit pas considéré comme abusif. #DroitDeLaConcurrence #RégulationDuSport https://lnkd.in/eBrnXpmp

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Évolution récente du droit de la concurrence : l'arrêt European Super League Company est essentiel à la compréhension et l'application de la théorie générale du droit de la concurrence, notamment en matière d'abus de position dominante. Voici pourquoi cet arrêt est crucial : 🔹 Il opère une harmonisation des notions entre les articles 101 et 102 du TFUE, apportant une clarté bienvenue sur des points jusqu'alors flous. 🔹 La notion d'abus par objet reçoit une attention particulière, avec une reconnaissance élargie de son application, reflétant un changement notable dans l'approche juridique. 🔹 L'arrêt met en lumière l'importance de la contestabilité des marchés et l'influence significative du Digital Markets Act sur le droit de la concurrence. Cet arrêt ne se contente pas de tracer de nouvelles lignes directrices pour la régulation des activités sportives et numériques, mais il établit également un cadre pour que l'exercice d'un pouvoir de marché ne soit pas considéré comme abusif. #DroitDeLaConcurrence #RégulationDuSport https://lnkd.in/e5VQmKyv

En faisant vérifier la conformité du CCTP par un AMO en situation de conflit d'intérêt avec le fournisseur de l'attributaire, l'acheteur méconnait l'obligation de publicité et de mise en concurrence, (TA Cayenne, 6 mars 2024, n°2400154).   En l'espèces, l'AMO entretien des liens commerciaux voire de partenariat avec le fournisseur.

Le transfert de Matthieu Gauzin au SLUC Nancy refusé A lire ici ▶