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🔎 Dossier de veille 🔍   Le Tribunal fédéral a rendu, le 8 juillet, un arrêt de principe important sur la fixation du degré d’invalidité (Arrêt 8C_823/2023).   Dans celui-ci, il constate que le texte d’une ordonnance ne peut faire fi des principes contenus dans le droit supérieur, sous peine d’être invalidé : en matière de calcul du degré d’invalidité, le principe est de parvenir à une comparaison des revenus aussi concrète que possible. Cette exigence a gagné en importance avec l’introduction du système linéaire de rente (Développement continu de l’AI, entré en vigueur au 1er janvier 2022).   La Haute cour procède alors à une interprétation de l’article 26bis al.2 du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) compatible avec cette exigence, et arrive à la conclusion que de limiter les possibilités d’abattement à 10% de l’enquête suisse des salaires n’est pas conforme au droit supérieur. Ceci parce que cet article avait pour objectif de reprendre la jurisprudence fédérale, plus différenciée. Il s’agit en particulier de pouvoir tenir compte des facteurs non-médicaux susceptibles d’entraîner une baisse de salaire, comme il en existe en l’espèce.   L’Office fédéral des assurances sociales, qui avait recouru contre un arrêt cantonal procédant à une telle évaluation, a été débouté.   Le jugement du Tribunal fédéral porte sur la version du RAI en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Les répercussions de cette jurisprudence sur la teneur actuelle de l’article 26bis RAI ne sont pas abordées par la Cour. Un dossier de veille préparé par Paola Stanić 👇 https://lnkd.in/dWwRYeME

🔴🟢 Dépassement non justifié du crédit d’heures de délégation : l’employeur peut-il se rembourser des heures excédentaires déjà payées par retenues sur le salaire ? La Cour de cassation s’est penchée sur la compensation opérée par l’employeur entre le paiement d’heures de délégation prises au-delà du crédit d’heures que l’employeur estimait indues, et le salaire de l’intéressé sur lequel il en avait récupéré le montant. Faut-il passer par la saisine du juge ? La compensation doit-elle se faire comme pour les avances en espèces (limite du 1/10e du salaire net) ou bien dans la limite de la fraction saisissable ? 👉 À lire sur RF MyActu : https://lnkd.in/est4-49e #droitdutravail #représentantsdupersonnel #cse #déléguésyndical Groupe Revue Fiduciaire

Vous me direz que cet article de loi n'est plus en vigueur ... Et donc cela efface la responsabilité de l'établissement bancaire, de l'Etat dans le défaut de paiement des obligations - la part de cotisations sociales salariale d'un associé unique non soumis aux règles du contrat de travail - puisque l'établissement bancaire est en droit de refuser de transformer cette rémunération en monnaie divisionnaire étant donné que dans la durée de l'application de cette loi l'entreprise n'a pas de dépôts de 21 700.00 € + 7 700.00 € tous les 30 jours pour financer ce crédit de 1 447.00 € mensuel ... Le taux légale en 2003 est de 3.99 % sur quoi dois je l'appliquer 21 700.00 € , 7700.00 € ou 1 090.00 € de Smic * 1.3 pour financer mon développement ? -> 1447 * 3.99 % = 56.53 ^6 /36500 == 894 877.54 € de majoration journalière pour financer l'exercice 2004 ... En 6 mois, il existe 180 jours -> 161 077 958.00 € de capacité d'autofinancement ! Combien doit afficher ce résultat pour qu'un établissement bancaire, l'autorité monétaire, l'Etat accepte de me créditer mon revenu à hauteur du Pass afin d'honorer mes obligations, d'épargne, de financer ma consommation et mon budget de développement, sans me contraindre à lui verser 260 % de mon revenu. C'est impossible parce qu'ils n'en n'ont, soi disant pas le pouvoir depuis 20 ans, puisqu'il ne suffit de faire des promesses a qui veut bien y croire. Mais de rédiger un ordre de paiement, une contrainte envers les établissements bancaire afin qu'ils mettent mon revenu à disponibilité au crédit du compte de dépôts en réserve monétaire pour me permettre de financer, mon exploitation, ma vie, et cela n'est pas le rôle de l'Etat, puisqu'il devient alors une providence pour le citoyen plus que pour l'élu !

Il s’agit de faire un point sur le traitement fiscal et social des rémunérations des notaires compte tenu des évolutions du Bofip, de l’ordonnance du 8 février 2023 et de l’arrêt du 19 octobre 2023 soumettant à cotisations sociales les dividendes versés à la holding. Les textes : ordonnance du 8 février 2023 ; arrêt du 19 octobre 2023 Bastien Brignon, Maître de conférences à l’Aix-Marseille Université, directeur du master ingénierie des sociétés, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence interviendra le 26 mars 2024 en visio, à distance pour la formation Edilaix SAS dont l'objectif est : appréhender les nouvelles règles en matière de rémunération des notaires Annales des Loyers - Yves STERVINOU - Alexandra Martin - Julie Stervinou #formation2024 #notaire #rémunération #comptabilité

#FlashNewsCO 31/05 ✔ Modification des taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise ✔ Campagne déclarative 2024 : l’IFEC demande l'uniformisation du délai de déclaration au 6 juin 2024 pour tous les experts-comptables utilisant la filière EFI ✔ Déclarations en ligne : la DGFiP répond aux inquiétudes des experts-comptables ✔ Arrêts maladie : vers la fin de l'indemnisation des absences de moins de huit jours ? ✔ La DSS confirme la pérennisation des dispositions transitoires pour le calcul des indemnités journalières maladie et maternité ✔ Exonération applicable aux contrats d’apprentissage et régime social applicable aux rémunérations des stagiaires : le BOSS publie deux nouvelles rubriques ✔ PwC va devenir le principal client d'OpenAI pour ChatGPT Enterprise ➡ https://lnkd.in/dfKWabv3 #ExpertComptable #CommissaireAuxComptes #DroitSocial #Fiscalité #Durabilité #Comptabilité IFEC Syndicat Direction générale des Finances publiques Maxime Navarrete

🟠🏛️🗳️ Le projet de loi de #simplification de la vie économique adopté en 1re lecture, sans le bulletin de paye « très » simplifié, mais avec l’abrogation de la loi Hamon Le 22 octobre 2024, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de simplification de la vie économique (dit aussi « SVE »), dont l’examen avait été suspendu par la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin dernier. Si ce texte n’est pas à dominante sociale, on retiendra néanmoins des travaux du Sénat l’abrogation des dispositions devant servir de base au projet de bulletin de paye « très simplifié » voulu par l’ancien ministre Bruno Le Maire, et des dispositions de la loi Hamon visant à favoriser la reprise des entreprises commerciales par les salariés en cas projet de vente d’un fonds de commerce ou de la société. 👉 À lire chez Groupe Revue Fiduciaire sur RF MyActu : https://lnkd.in/du_R-GmB #droitsocial #Ressourceshumaines #RH #paye #paie #transmissiondentrprise

𝗩𝗼𝗶𝗰𝗶 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗲𝘀𝘀𝗮𝗻𝘁𝗲, 𝘃𝗼𝗶𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿𝗽𝗿𝗲𝗻𝗮𝗻𝘁𝗲, 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗱’𝗘𝘁𝗮𝘁 : CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations Infirmant la doctrine administrative, le Conseil d’État juge que la retenue à la source ne s’applique qu’aux rémunérations de source française versées aux personnes non domiciliées 𝗮𝘂 𝘀𝗲𝗻𝘀 𝗱𝘂 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗲.   Une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire a son domicile fiscal en France au sens des dispositions de l’article 4 B du CGI.   Pour le Conseil d’État, même si cette personne peut être considérée comme 𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲 𝗘́𝘁𝗮𝘁 en application d’une 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗲 𝗯𝗶𝗹𝗮𝘁𝗲́𝗿𝗮𝗹𝗲, l’employeur n’est donc pas soumis à la retenue à la source visée à l’article 182 A du CGI à raison des rémunérations de nature salariale qu’il lui verse. 👉 𝗢𝗻 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝗱 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝘂 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰...

🏦 Une proposition de loi entend plafonner les indemnités de licenciement des preneurs de risques Les sénateurs se sont attaqués la question du coût des licenciements des salariés « preneurs de risques » du secteur de la finance dans le cadre de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Au menu, la définition des « preneurs de risques » et le plafonnement du montant de certaines indemnités liées au licenciement. Une commission mixte paritaire doit maintenant se réunir pour tenter de parvenir à un accord sur ce projet de loi. 👉 À lire chez Groupe Revue Fiduciaire sur RF MyActu : https://lnkd.in/eGDEgrB9 (par Karine Aflalo). #droitdutravail #licenciement #RH #ressourceshumaines Groupe Revue Fiduciaire

La justice a tranché : dans la finance, un salarié peut être privé de sa rémunération. Explications dans cet article du Le Figaro Emploi 👇 https://lnkd.in/eMYUuG7V #justice #finance #salaire

La loi Partage de la valeur a été publiée au Journal officiel ce jeudi 30 novembre 2023. Elle comprend de nombreuses dispositions modifiant les régimes existants (intéressement, participation, PPV) et créant d’autres dispositifs. Nous reprenons dans cette fiche pratique les principales dispositions dans un tableau.