Post de Arkwood SCP

L'IA nouvelle arme de lutte contre la fraude fiscale ?. Selon l'INSEE, en 2023, la France comptait environ 1 051 500 nouvelles entreprises créées et environ 38 millions de foyers fiscaux. Avec ces chiffres en tête, imaginez maintenant que vous devez vérifier les déclarations de tous ces acteurs économiques. 😭 C'est là que l'IA intervient pour simplifier ce travail titanesque. Des outils comme le "Foncier innovant" utilisent des images aériennes et des données cartographiques pour repérer des constructions non déclarées, comme des piscines, permettant ainsi de récupérer des millions d'euros en recettes fiscales supplémentaires. Le logiciel Galaxie permet de représenter graphiquement les liens financiers entre entreprises et individus, facilitant ainsi le travail des agents du fisc. Les algorithmes de deep learning sont également utilisés pour analyser les données et identifier des comportements suspects, comme des bénéfices augmentant sans hausse du chiffre d'affaires. Enfin, l'IA est aussi utilisée pour surveiller les transactions en ligne et analyser les données des réseaux sociaux, permettant de repérer des anomalies et des motifs de fraude. Toutefois, cette approche soulève des questions concernant la protection des données personnelles et l'efficacité des contrôles automatisés. La Cour des comptes a émis des critiques sur l'efficacité actuelle de ces outils, en soulignant l'absence d'estimation précise de la fraude fiscale en France, ce qui rend difficile l'évaluation de l'impact réel des technologies utilisées. Sans compter que la protection des données personnelles et les contraintes techniques posent encore des défis importants Ainsi, l'utilisation de l'IA dans la lutte contre la fraude fiscale en France représente une avancée majeure, mais elle nécessite encore des ajustements et des efforts coordonnés pour maximiser son efficacité. A ce sujet, je vous laisse lire l'article sur Les Echos

Fraude fiscale Bercy mise sur les cyber-enquêteurs La loi de finances pour 2024 a enrichi l’arsenal des outils destinés à détecter et à sanctionner les infractions fiscales. Les agents des impôts pourront bientôt mener des investigations sous pseudonyme sur Internet pour débusquer les fraudeurs. La lutte contre la fraude fiscale est une priorité des pouvoirs publics et pour la mener à bien, de profondes réformes ont été engagées depuis 2018. Des algorithmes ont été créés par les services fiscaux pour analyser les données de masse présentes sur Internet (le datamining) et révéler les incohérences pouvant justifier un contrôle fiscal. Ils exploitent des millions d’informations chaque jour provenant des déclarations fiscales, des comptes bancaires, du fichier cadastral, de l’Urssaf, etc. https://lnkd.in/gAqJrg9q

🚨 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐃𝐞́𝐥𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐅𝐫𝐚𝐮𝐝𝐞 𝐅𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞 ! 🔍 Un nouveau chapitre s'ouvre dans le monde de la fraude fiscale avec la création d'un délit inédit : 𝐥𝐚 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐚̀ 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝'𝐢𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐟𝐚𝐜𝐢𝐥𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐟𝐫𝐚𝐮𝐝𝐞 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞. 📌 Ce délit est caractérisé par l'acte de mettre à disposition, que ce soit gratuitement ou moyennant finance, d'un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables, ou financiers dont 𝐥𝐞 𝐛𝐮𝐭 𝐞𝐬𝐭 𝐝𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐚𝐮 𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐞 𝐬𝐨𝐮𝐬𝐭𝐫𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐟𝐫𝐚𝐮𝐝𝐮𝐥𝐞𝐮𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐮𝐧 𝐢𝐦𝐩𝐨̂𝐭. Cela peut prendre des formes variées, de l'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger à la fourniture d'informations fallacieuses. ⚖️ Les sanctions sont à la hauteur de la gravité de l'acte : 𝐭𝐫𝐨𝐢𝐬 𝐚𝐧𝐬 𝐝'𝐞𝐦𝐩𝐫𝐢𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐭 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐦𝐞𝐧𝐝𝐞 𝐝𝐞 𝟐𝟓𝟎 𝟎𝟎𝟎 €. 🤔 Quelles sont vos réflexions sur cette nouvelle législation ? 💬🔒 #FraudeFiscale #NouvelleLégislation #RisquesFiscaux #ActualitésFiscales #PLF2024 #Loidefinances #JB2M

Les lois de finances pour 2024 apportent leur lot de nouveautés en matière de contrôle fiscal et social, et il est essentiel de rester informé pour une gestion sereine de votre société. Il a été décidé de serrer la vis en matière de fraude fiscale et sociale. Au programme : un nouveau délit spécialement créé pour ceux qui facilitent la fraude, et des peines qui s'alourdissent. On parle de 3 ans de prison et de 250 000 euros d'amende pour ceux qui joueraient les passeurs d'instruments de fraude. Et si internet entre en jeu, la note monte encore : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. Un nouveau délit de facilitation de la fraude fiscale fait son apparition, ciblant ceux qui aident autrui à échapper aux impôts, avec des risques de sanctions sévères.🚨 Parallèlement, les sanctions pour fraude fiscale sont renforcées, pouvant affecter vos avantages fiscaux pour une durée de trois ans. L'utilisation des nouvelles technologies pour le contrôle fiscal s'étend également, permettant aux services fiscaux d'exploiter des données publiques sur internet de manière plus approfondie.🔍 Pour les entreprises de services électroniques non européennes, une injonction de mise en conformité fiscale pourrait imposer des obligations de TVA en France sous peine de restrictions en ligne. Nous sommes là pour vous guider à travers ces évolutions et assurer que votre entreprise reste en parfaite conformité. Pour toute question, sollicitez-nous. #ContrôleFiscal #Gestion

Les lois de finances pour 2024 apportent leur lot de nouveautés en matière de contrôle fiscal et social, et il est essentiel de rester informé pour une gestion sereine de votre société. Il a été décidé de serrer la vis en matière de fraude fiscale et sociale. Au programme : un nouveau délit spécialement créé pour ceux qui facilitent la fraude, et des peines qui s'alourdissent. On parle de 3 ans de prison et de 250 000 euros d'amende pour ceux qui joueraient les passeurs d'instruments de fraude. Et si internet entre en jeu, la note monte encore : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. Un nouveau délit de facilitation de la fraude fiscale fait son apparition, ciblant ceux qui aident autrui à échapper aux impôts, avec des risques de sanctions sévères.🚨 Parallèlement, les sanctions pour fraude fiscale sont renforcées, pouvant affecter vos avantages fiscaux pour une durée de trois ans. L'utilisation des nouvelles technologies pour le contrôle fiscal s'étend également, permettant aux services fiscaux d'exploiter des données publiques sur internet de manière plus approfondie.🔍 Pour les entreprises de services électroniques non européennes, une injonction de mise en conformité fiscale pourrait imposer des obligations de TVA en France sous peine de restrictions en ligne. Nous sommes là pour vous guider à travers ces évolutions et assurer que votre entreprise reste en parfaite conformité. Pour toute question, sollicitez-nous. #ContrôleFiscal #Gestion #Qualians

🔍 Perquisitions fiscales : la Cour des comptes demande leur intensification. 🔔 Épisode 1 – Synthèse du rapport consacré à la DNEF 📌 Recommandations de la Cour des comptes : 🕵️ Accroître le nombre de perquisitions fiscales 🎯 Fixer des objectifs quantitatifs pour les agents, basés sur la complexité des dossiers traités. 🌍 Diversifier les expertises et profils des cadres A et B pour enrichir les compétences de l'équipe. 🔗 Regrouper les créances complexes dans un pôle de recouvrement spécialisé pour maximiser l'efficacité. 💡 Réponses de la DNEF aux recommandations de la Cour des comptes : La DNEF approuve : 🕵️ L’augmentation des procédures de visite et de saisie 🌍 la diversification des expertises et des profils 🔗 le regroupement des créances complexes. Elle va lancer une étude sur ce sujet. In fine, à la création un PRS spécifique ou au rattachement de cette activité à un PRS existant. 🎯 En revanche, elle rappelle que la performance de chaque agent est déjà évaluée lors de l’évaluation professionnelle annuelle. 📌 Selon le rapport de la Cour des comptes, la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF) est un acteur central dans la lutte contre la fraude fiscale. Ce qui caractérise la DNEF : 🔒 Le monopole des perquisitions fiscales : Elle est l'unique entité habilitée à mener ces actions. 📊 Un focus sur la fraude professionnelle : Son activité est résolument orientée vers la détection des fraudes dans le secteur professionnel. 🚨 Un objectif répressif : Son objectif principal est de nature répressive (amendes significatives, et propositions de poursuites) 🤝 Une collaboration stratégique : En travaillant avec Tracfin, les tribunaux et les douanes, elle optimise son efficacité. 📉 La détection des secteurs à risque : Sa mission inclut l'identification des secteurs les plus fraudogènes, qui seront traités par d’autres services de l’administration fiscale. Voici le lien vers le rapport de la Cour des comptes : https://lnkd.in/eyHNBn25 #fraudefiscale #tax #impots

[ACTUALITÉS JURIDIQUES] Attention, fraudeurs : de nouvelles règles en jeu! 🎲 La loi de finances pour 2024 marque un tournant significatif dans la lutte contre la fraude fiscale. Non seulement elle introduit des sanctions plus sévères, mais elle prévoit également une peine complémentaire qui touche directement au portefeuille des contrevenants : l'interdiction d'accéder aux réductions et crédits d'impôt pour une durée de trois ans. Un nouveau délit frappe ceux qui aident autrui à échapper aux impôts. Les peines sont lourdes : jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende. La technologie joue un rôle croissant dans la lutte contre la fraude. La collecte de données publiques sur internet par les agents fiscaux est renforcée, et ils peuvent même agir sous pseudonyme pour débusquer les fraudeurs.🔍 Les entreprises offrant des services en ligne, en particulier celles hors UE, doivent se montrer rigoureuses dans leur conformité à la TVA française. Pour les entreprises, la clarté s'impose enfin quant aux visites et saisies fiscales, avec des règles désormais plus précises. Et pour ceux qui aiment jouer les justiciers, bonne nouvelle : signaler une fraude fiscale peut mener à une récompense financière, un dispositif maintenant pérennisé. Nous sommes là pour vous guider à travers ces changements complexes et veiller à ce que votre entreprise soit en parfaite conformité 📈. Contactez-nous ! #Fiscalité #ConformitéFiscale

[ACTUALITÉS JURIDIQUES] Attention, fraudeurs : de nouvelles règles en jeu! 🎲 La loi de finances pour 2024 marque un tournant significatif dans la lutte contre la fraude fiscale. Non seulement elle introduit des sanctions plus sévères, mais elle prévoit également une peine complémentaire qui touche directement au portefeuille des contrevenants : l'interdiction d'accéder aux réductions et crédits d'impôt pour une durée de trois ans. Un nouveau délit frappe ceux qui aident autrui à échapper aux impôts. Les peines sont lourdes : jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende. La technologie joue un rôle croissant dans la lutte contre la fraude. La collecte de données publiques sur internet par les agents fiscaux est renforcée, et ils peuvent même agir sous pseudonyme pour débusquer les fraudeurs.🔍 Les entreprises offrant des services en ligne, en particulier celles hors UE, doivent se montrer rigoureuses dans leur conformité à la TVA française. Pour les entreprises, la clarté s'impose enfin quant aux visites et saisies fiscales, avec des règles désormais plus précises. Et pour ceux qui aiment jouer les justiciers, bonne nouvelle : signaler une fraude fiscale peut mener à une récompense financière, un dispositif maintenant pérennisé. Nous sommes là pour vous guider à travers ces changements complexes et veiller à ce que votre entreprise soit en parfaite conformité 📈. Contactez-nous ! #Fiscalité #ConformitéFiscale

Les lois de finances pour 2024 apportent leur lot de nouveautés en matière de contrôle fiscal et social, et il est essentiel de rester informé pour une gestion sereine de votre société. Il a été décidé de serrer la vis en matière de fraude fiscale et sociale. Au programme : un nouveau délit spécialement créé pour ceux qui facilitent la fraude, et des peines qui s'alourdissent. On parle de 3 ans de prison et de 250 000 euros d'amende pour ceux qui joueraient les passeurs d'instruments de fraude. Et si internet entre en jeu, la note monte encore : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. Un nouveau délit de facilitation de la fraude fiscale fait son apparition, ciblant ceux qui aident autrui à échapper aux impôts, avec des risques de sanctions sévères.🚨 Parallèlement, les sanctions pour fraude fiscale sont renforcées, pouvant affecter vos avantages fiscaux pour une durée de trois ans. L'utilisation des nouvelles technologies pour le contrôle fiscal s'étend également, permettant aux services fiscaux d'exploiter des données publiques sur internet de manière plus approfondie.🔍 Pour les entreprises de services électroniques non européennes, une injonction de mise en conformité fiscale pourrait imposer des obligations de TVA en France sous peine de restrictions en ligne. Nous sommes là pour vous guider à travers ces évolutions et assurer que votre entreprise reste en parfaite conformité. Pour toute question, sollicitez-nous. #ContrôleFiscal #Gestion ▶️expansion-manager.com #ExpansionManager #International #Export

Découvrez les méthodes inédites du fisc pour démasquer les fraudeurs fiscaux ! 👇 👉 Un décret, attendu imminemment, va bouleverser les enquêtes sur les fraudes. À l'ère numérique, les agents du #fisc pourront user de faux comptes sur les réseaux pour traquer les irrégularités. De plus, des mesures sévères sont prévues contre les fraudes les plus graves. ✅ Voulez-vous en savoir plus sur ces méthodes qui marquent un tournant dans la lutte contre la fraude fiscale? Découvrez notre article complet et restez un pas en avant ➡️ https://lnkd.in/dWfbxNVi #Finance #Fiscalité #Innovation #SuliFinances