Post de Assemblée nationale

C'est tout chaud : le planning de mise en application du MAN s’éclaircit 👀 Voici l'information communiquée par l’ARCEP : - au 1er juin 2024 : tous les opérateurs ont déployé le MAN sur leurs interconnexions SIP (aucune coupure des appels non authentifiés à ce stade). Tous les opérateurs effectuent les remontées prévues (traces et volumétries) sur la plateforme MAN de façon à pouvoir communiquer des éléments consolidés et effectuer le suivi du dispositif. - au 1er octobre 2024 : Coupure des appels non authentifiés. (Re)visionnez notre webinar dédié pour vous tenir prêt le moment venu 👉 https://lnkd.in/eQGeiSyE Et surtout, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus 😉

📣 Opportunité Unique pour devenir signaleur de confiance L'Arcom a récemment annoncé l'ouverture des candidatures pour les entités souhaitant obtenir le statut de signaleur de confiance 🚀 Issue de l'article 22 du DSA, les signaleurs de confiance jouent un rôle crucial dans la détection des contenus illicites sur les plateformes en ligne Ce sont les nouveaux shérifs du numérique contribuant ainsi à un environnement numérique plus sûr et plus responsable 🚨 En France, vous l'aurez compris, c'est l'Arcom qui se charge de nommer ces signaleurs de confiance. C'est la dernière ligne droite, il ne reste plus qu'à déposer votre candidature ! 📜 Un doute ? Besoin d'être rassuré sur votre dossier ou pour la suite de la procédure ? L'équipe droit du numérique d'EY Société d'Avocats peut vous accompagner pour ces démarches ! Pour plus d'information voici le lien vers le site de l'Arcom https://lnkd.in/ek46sBC2 #DigitalLaw #DSA #ARCOM #SignaleurDeConfiance #EY #droitdunumérique

Ma situation idem à celle décrite par le SDA? Puis-je rapidement m'aider d'outils et de l'IA pour analyser un texte du SDA et vérifier préalablement si ma situation peut correspondre à celle décrite dans la décision? Le texte pourrait aussi être plus résumé, analysé différemment ; c’est l’utilisateur qui décide. … l’importance de son expertise… Nous ouvrons la porte, il poursuit. C’est lui, l’expert.

La géolocalisation de lignes téléphoniques est elle régulière alors que l'autorisation donnée visait des boitiers IMEI et non les lignes téléphoniques elles même ? Oui vient nous dire la chambre criminelle, la géolocalisation d'un boitier IMEI emporte nécessairement celle de la ligne qui y est associée lors de la connexion : "2. En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que chacune des deux lignes téléphoniques visées par les demandes adressées aux opérateurs de téléphonie était liée à l'un des deux boîtiers IMEI dont la géolocalisation avait été autorisée par le procureur de la République. 33. En deuxième lieu, la demande de géolocalisation des lignes téléphoniques ci-dessus avait pour seul objectif de permettre la mise en oeuvre de celle des deux boîtiers visés par ce magistrat. 34. En troisième lieu, il n'est pas allégué que les lignes ainsi surveillées auraient été utilisées à partir d'un boîtier dont la géolocalisation n'avait pas été autorisée". #pénal #procédure #délit #géolocalisation #réquisitions https://lnkd.in/eMMCvUZN

Un nouveau formulaire DC2 depuis Novembre 2023! 🔍 Qu'est-ce que le DC2 ? Le DC2 est le formulaire de déclaration du candidat. Il est utilisé en phase appel d'offres pour chaque membre du groupement et chaque sous traitant. 💡 Principaux Points à Noter : Dans l'ancienne version 2019 il n'y avait pas d'explication détaillée quand la gestion des preuves dans la rubrique "C2 - Cas particuliers en cas de marché public réservé". Le nouveau DC2 intègre également un nouveau cas dans la rubrique C2 : Marché réservé pénitentiaire. 📅 Date d'Entrée en Vigueur : Novembre 2023 Ce changement est passé quasi inaperçu! L'ancien DC2 est accepté, mais il est important de remettre des formulaires à jour dans nos candidatures. 📚 Ressources Utiles : https://lnkd.in/e2JHzgrp #MarchésPublics #AppelsDOffres #DC2 #ActualitésMarchésPublics

DSP : pour un éclairage des choix explicite. J’ai exposé dans deux notes en 2021 et 2022 la logique prévalant à la « validation » des DSP, exprimé leur difficulté, et souhaité pour finir qu’on finisse par imposer une analyse « coûts-avantages » ou « coût-efficacité ». Bien entendu cette analyse devrait être, dans mon esprit, transparante et pluraliste. Bien entendu, on peut penser les méthodes retenues devraient respecter des règles méthodologiques - comme par exemple en matière d’infrastructures de transport -. Cette logique nouvelle aurait à mon sens un avantage majeur : elle contraindrait d’une part à fournir un argumentaire chiffré justifiant du choix d’un cahier des charges et du ou des délégataires, et d’autre part, sortirait d’une double ambiguité : celle du formalisme (qui ne justifie rien d’autre que de cocher des cases) et celle qui permet in fine à l’autorité délégante de ne pas expliciter le détail lui permettant de faire son évaluation des dossiers des candidats. Je pense aussi qu’elle ferait gagner un temps précieux aux instances de contrôle et aux juges.

💡Point de départ de la prescription : leçons d'une récente décision de la Cour de Cassation 📜🕒 ⚖️La Cour de Cassation, dans décision du 13 mars 2024, a invalidé une clause de prescription réduite à un an suivant la survenance du fait générateur dans un contrat de service de communications électroniques, plutôt qu'au jour où le client aurait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer🌟. 🚨Pour les professionnels, c'est l'occasion de revoir leurs contrats afin de s'assurer qu'ils sont conformes. 📝🔍 Décision disponible sur demande en commentaire👇 #DroitDesContrats #ProtectionDuConsommateur #InnovationJuridique

💡 Besoin de conseils pour réussir l'épreuve de Fondamentaux du droit du #DCG ? 🎓💬 Téléchargez le commentaire du corrigé par les enseignants de Sup'Expertise pour des astuces pratiques et des précisions utiles ! #DCG #DCGUE1 #Conseils #Droit  ➡️ https://lnkd.in/dgBTJd4e 📖

[#Article #Transports 🚆] ❓ Quels principes la méthode d’évaluation des offres dans le cadre de l’attribution d’une délégation de service public doit-elle respecter ? ❓ Une irrégularité entachant la méthode de notation lèse-t-elle nécessairement l’ensemble des candidats dans le cadre de l’attribution d’une DSP ? ❓ Quelle méthode d’évaluation utiliser pour classer les offres ? Découvrez en plus 👉 https://bit.ly/3xZH4vm ✍️ Rédigé par Jennifer OBRERO, avocate à la Cour. ____ #LAJEEM #droit #public

🔍 Article 15 de la LCEN dans le monde des communications électroniques : cette législation renforce la protection du consommateur de manière significative. Voici pourquoi : - L'article 15 de la LCEN établit une responsabilité de plein droit pour les fournisseurs d'accès à un service de communications électroniques. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas limiter leur responsabilité par des clauses contractuelles. - La Cour de cassation a récemment confirmé que toute tentative de limiter cette responsabilité est nulle, réaffirmant la primauté de la protection du consommateur. 👉 Que cela implique-t-il pour les consommateurs et les professionnels ? Les fournisseurs d'accès sont tenus à une obligation de résultat plutôt qu'à une simple obligation de moyens. Ils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité qu'en cas de force majeure ou de faute du client. Cette décision marque un tournant dans la reconnaissance des droits des consommateurs dans le secteur des communications électroniques. #LCEN #DroitDesAffaires Pierre-Marie DEJEAN et Sophie PRESTAIL AVOCATS https://lnkd.in/d9exM6Zf