Post de Association des avocats en Droit Boursier (ADB)

ESG-Durabilité. À noter, l’attention particulière à apporter à la mise en œuvre et à la transparence des dispositions transitoires - cf. ESRS1 « exigences générales » point 10 et annexe c. Appliquer ou expliquer. Ce sera un point clé de l’audit de durabilité dans la phase « prise de connaissance… » et la planification de l’audit.

📢 𝗔𝗰𝘁𝘂 𝗖𝗦𝗥𝗗 ! L'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), chargé de développer les normes de durabilité en Europe, a enrichi sa compilation technique avec 𝟲𝟰 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗮𝗿𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 sur #ESRS (European Sustainability Reporting Standards). 💡 Ces ajouts clarifient les exigences de reporting, facilitant leur compréhension et leur application par les entreprises soumises à la #CSRD. Une avancée clé pour structurer votre stratégie de conformité et de transparence ! 👉 Enza vous accompagne dans la maîtrise de ces normes. Pour en savoir plus, contactez Fanny VANDAL, experte CSRD. 📄𝗟𝗶𝗲𝗻 𝗱𝘂 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗲𝗻 𝗽𝗿𝗲𝗺𝗶𝗲𝗿 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 #Durabilité #ReportingExtraFinancier #Conformité #TransitionResponsable #EFRAG #RSE #Enza

L'ERAGE et le CNB Conseil national des barreaux - les avocats, vous proposeront bientôt une session de formation dans ce domaine, afin de vous permettre de vous saisir de cette opportunité ! #csrd #rapportdedurabilité #formationavocat #erage

Crowe Avvens est fier de vous annoncer l’inscription de son associé Romuald COLAS et de ses séniors managers et Commissaires aux Comptes Sophie LIVIO et Valérie VITTET comme auditeurs habilités par la H2A (Haute Autorité de l'Audit) à certifier les informations en matière de durabilité exigées par la directive européenne CSRD.  🌱 La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux entreprises de publier des informations détaillées et transparentes en matière de durabilité.   Romuald, Sophie et Valérie ont suivi un cursus de formation intensif de 90 heures pour mieux appréhender : ➡ Les enjeux ESG pour les entreprises, ➡ Les normes européennes de reporting de durabilité, ➡ La taxonomie environnementale européenne, ➡ La démarche d’audit propre à la certification des informations du reporting de durabilité. La publication des informations de durabilité, exigée par la directive CSRD, n'est pas seulement une obligation réglementaire, mais aussi une opportunité pour les entreprises de renforcer leur crédibilité, d'améliorer leurs performances ESG, d’attirer des financements responsables et de se démarquer sur leur marché.   Un grand bravo à Sophie, Valérie et Romuald ! 👏    Si vous avez besoin d’un auditeur pour certifier votre rapport CSRD, contactez-nous : contact@crowe-avvens.fr   Notre équipe est également disponible pour vous accompagner dans la mise en place de la CSRD. #visadurabilité #formation #auditeur #conseil #durabilité #CSRD

📢 La CNCC a publié ce 17 janvier 2025 une FAQ très attendue sur la certification CSRD Une lecture incontournable pour comprendre les enjeux et ajuster nos pratiques dès les rapports de durabilité 2024! Voici les enseignements clés de cette FAQ, qui sont surtout des confirmations: 1️⃣ Intégration des informations en matière de durabilité dans l’audit financier : les commissaires aux comptes doivent désormais intégrer ces informations dans leur mission, qu’il s’agisse d’évaluer des risques d’anomalies significatives ou de vérifier les impacts potentiels sur la comptabilité (actifs non financiers, provisions, continuité d’exploitation) 2️⃣ Coordination entre CAC et vérificateurs des informations de durabilité : une collaboration étroite est cruciale, particulièrement lorsque des vérifications sont effectuées par des tiers indépendants. Cela passe par des échanges réguliers tout en respectant les règles de confidentialité 3️⃣ Émission des rapports : le rapport du CAC sur les comptes ne peut être finalisé sans inclure les conclusions relatives à la durabilité. Si ces informations ne sont pas prêtes à temps, le CAC devra ajuster ses conclusions en conséquence 4️⃣ Synchronisation des dates de rapports : bien qu’aucune obligation légale n’impose une signature simultanée des rapports financiers et de durabilité, cette pratique est fortement recommandée pour une gestion optimale des événements postérieurs à la clôture La FAQ est à lire en intégralité ici sur le portail de la CNCC

Ça se précise pour la mise en oeuvre de la CSRD, la fameuse directive sur le reporting de durabilité des entreprises. 👉 Alors que les entreprises sont en plein dans la formalisation de leurs premiers reportings de durabilité après l’entrée en vigueur de la directive, l’Efrag (European Financial Reporting Advisory Group) vient de publier trois guides et une synthèse pour faciliter sa mise en œuvre. 👉 Ces documents essentiels précisent la manière dont doivent être conduites les analyses de matérialité, la collecte et la présentation des données, et donnent par ailleurs de nombreuses définitions sur les périmètres de reporting à prendre en compte dans le cadre de la #CSRD. Ils fournissent “des conseils essentiels pour garantir que les entreprises soumises mettent en œuvre et se conforment correctement et efficacement aux normes ESRS”, selon Bertrand Desmier, expert du reporting de durabilité.

Voici notre guide en version française 👇

Selon la Cour d'appel de Paris : "une clause compromissoire ne peut être invoquée que par ses parties" ⚖️ _Résumé : Contrat de prêt entre Campus ESG (Maroc) et Exel'Conseils (France) en 2014 Clause compromissoire initiale prévoyant l'arbitrage avec conciliation ⚖️ Clause modifiée en 2017, excluant l'arbitrage et désignant le tribunal de commerce à Paris ⚖️➡️️ Litige relatif au remboursement du prêt ❓ Exel'Conseils saisit la juridiction commerciale de Paris ➡️️ Campus ESG conteste la compétence de la juridiction et invoque une clause compromissoire d'un contrat séparé entre Exel'Conseils et UPM Casablanca (garant du prêt) ❓ UPM Casablanca saisit un tribunal arbitral ⚖️ _Décision de la Cour d'appel: Rejet de l'argument de Campus ESG ♀️ La clause compromissoire du contrat séparé ne peut être invoquée par Campus ESG car elle n'est pas partie à ce contrat ♀️ Le contrat de prêt entre Campus ESG et Exel'Conseils exclut expressément l'arbitrage et désigne la juridiction commerciale de Paris ⚖️➡️️ La Cour d'appel rappelle le principe de "compétence-compétence" et attend la décision du tribunal arbitral saisi par UPM Casablanca avant de statuer sur sa propre compétence ⚖️➡️⏳ _Points importants: *Les clauses compromissoires doivent être claires et précises *Seuls les parties à une clause compromissoire peuvent l'invoquer ♀️ *Le consentement est essentiel en matière d'arbitrage *Le principe de "compétence-compétence" s'applique ⚖️➡️ #arbitrage, #clausecompromissoire #compétencejuridictionnelle, ⚖️♀️️⏳

🕐 Plus que quelques jours avant le lancement de la première session de formation #CSRD & #Climat. La formation sur la Directive de Reporting en Matière de Durabilité des Entreprises approfondit le contexte réglementaire européen et français qui entoure la CSRD. Découvrez comment cette directive, avec ses principes directeurs tels que la double matérialité et la convergence des normes, se transpose en France et s'articule avec d'autres réglementations clés comme le devoir de vigilance (#CSDDD), la finance durable (#SFDR), et la taxonomie verte. 🔍 Focus sur la partie 2 – Principes et contexte réglementaire de la CSRD ⚖️ 🔹 Genèse de la CSRD : Évolution par rapport à la #NFRD et transposition en France 🔹 Modalités d’assujettissement et périmètre : Entreprises concernées et dates d'entrée en vigueur 🔹 Réglementations associées : #SEQE, #BEGES, et plus encore 🔹 Émergence des auditeurs de durabilité : La nouvelle profession réglementée Ne manquez pas cette occasion de maîtriser le cadre réglementaire complet de la CSRD et suivez nos prochaines publications pour en savoir davantage sur le détail des 2 dernières parties de la formation. 📅 Date des prochaines sessions à Paris : 24 septembre, 19 novembre et 26 novembre 📅 Dates des prochaines sessions en visioconférence : 15 octobre et 14 novembre 🕒 Durée : 1 journée 👉 Pour consulter le programme, les sessions et vous inscrire : https://lnkd.in/dj-X3f8X DS Avocats #CSRD #Climat #Formation #Réglementation #CSDDD #SFDR #TaxonomieVerte #NFRD #SEQE #BEGES #AuditeursDurabilité #Conformité

🔎 Comment va être audité mon rapport de durabilité ? Les réponses sont dans l'avis technique de la H2A, la version actualisée vient d'être publiée : https://lnkd.in/e_RSx_GS Ce qu'il faut retenir : La mission de l'auditeur de durabilité est avec un niveau d'assurance limité (on regarde une sélection d'informations en détail), il se déroule en trois partie : la revue du processus de choix de l'information à publier (double matérialité et matérialité de l'information : ESRS1 chapitre 3), la revue de la conformité aux ESRS (ESRS 2 et ESRS thématiques), la revue du respect des exigences du Règlement Taxonomie ; et pour 2026 : la revue du balisage de l'information dans le rapport. Le rapport de l'auditeur de durabilité est présenté au Conseil d'Administration et en Assemblée générale. Le rapport se compose de 3 conclusions (une pour chaque étape) et pour chaque conclusion, voici les différentes possibilités : conformité/respect des exigences, conformité avec réserves ou non conformité. L'Europe va travailler sur l'harmonisation du travail des auditeurs de durabilité au niveau européen. Un premier pas dans ce sens, la publication des lignes directrices de l'audit de durabilité par le CEAOB : https://lnkd.in/esX6nFT9