Post de ANSA - Association Nationale des Sociétés par Actions

Le Comité juridique de l’ANSA a été interrogé sur plusieurs questions lors de sa séance du 6 mars dernier : ✅ Une deuxième délégation de compétence donnée par une résolution particulière remplace-t-elle de plein droit une précédente délégation de compétence ayant le même objet ? (CJ Avis n° 24-013) ✅ Annulation d’actions non cotées acquises par l’émetteur auprès d’un FCPE dans le cadre d’un engagement de liquidité (art. L3332-17 du code du travail) (CJ Avis n° 24-014) ✅ Apport partiel d’actif (APA) simplifié : peut-on rémunérer l’opération par une augmentation de capital réalisée par voie de majoration de la valeur nominale ? (CJ Avis n° 24-015) ✅ La mise en œuvre d’une procédure de conciliation a-t-elle pour effet d’interrompre la procédure d’alerte lancée par le commissaire aux comptes ? (CJ Avis n° 24-016) ✅ Société non cotée : la transmission à l’émetteur du formulaire fiscal Cerfa n° 2759-SD de cession de titres vaut-il notification de l’ordre de mouvement ? (CJ Avis n° 24-017) Ces avis sont disponibles sur Ansanet : https://www.ansanet.fr/ #FCPE #augmentationdecapital #APA #apportpartieldactif #commissaireauxcomptes 

🚨 Conversion des actions de préférence 💡 Lors de sa séance du 3 avril 2024, le Comité juridique a été interrogé sur les enjeux pratiques en cas de conversion d'actions de préférence. Cette opération de « conversion » constitue-t-elle une « simple » modification ou transformation de la catégorie existante ou doit-elle être analysée comme une opération plus complexe supposant, d’une part, l’annulation des actions de préférence appartenant à la catégorie initiale et, d’autre part, la création de nouvelles actions de préférence d’une autre catégorie ? 🔗 Retrouvez dès à présent cet avis du Comité juridique (n° 24-020) sur #Ansanet : https://www.ansanet.fr/ #actionsdepréférence #actiondepréférence #ADP #conversion #modification #Comitéjuridique #ANSA #parité #SAS

De nouvelles communications viennent d'être publiées sur ANSANET :   - Com. n° 24-008 : Droit des sociétés : Jurisprudence intervenue en 2023 : points marquants - Com. n°24-009 : Revue de jurisprudence boursière 2023 - Com. n°24-010 : Jurisprudence récente de la CJUE - Com. n°24-011 : Actions détenues en direct dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE) : régime des actions nouvelles issues de l’exercice des droits préférentiels de souscription #Jurisprudence #2023 #droitdesociétés #corporate #jurisprudenceboursière #CJUE #UE #PEE #planépargneentreprise #DPS #droitpréférentieldesouscription https://www.ansanet.fr/

🚨 Nouveaux seuils pour la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) : application pour une société sans CAC ayant franchi les seuils de taille en vigueur au 31/12/23 sans avoir dépassé les nouveaux montants prévus par le décret du 28 février 2024 l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés. La société peut-elle être dispensée de la désignation d’un commissaire aux comptes ? 💡 L’avis du Comité Juridique a été le suivant : "Pour le Comité juridique, le décret précisant que les nouveaux seuils s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, ils ne peuvent pas s’appliquer à la clôture de l’exercice au 31/12/2023. A cette date, seuls les anciens seuils sont en vigueur et les textes spécifiques à chaque forme sociale sur la nomination obligatoire d’un CAC précisent que c’est à cette date que l’on doit se placer pour l’application de cette obligation. Dès lors, l’AG d’une société dépassant au 31/12/2023 les anciens seuils, même sans franchir les seuils actualisés, doit désigner un commissaire aux comptes." 🔗 Et retrouvez dès à présent l’intégralité de cet avis (n° 24-019) sur Ansanet : https://lnkd.in/ekYjC2A5 #Comitéjuridique #CAC #commissariatauxcomptes #commissairesauxcomptes #seuils #exercicescomptables

🚨 Procédure de reconstitution des capitaux propres 💡 Lors de sa réunion du 3 juillet dernier, le Comité juridique de l'ANSA a été interrogé sur les modalités d'application de la procédure de reconstitution des capitaux propres et plus particulièrement sur (i) la notion de dernière clôture d'exercice (art. R 225-166-1) pour l’appréciation du 1 % du bilan et (ii) la nécessité de la réduction de capital lors de la deuxième période (art. L 225-248, 4ème alinéa 1) 🔗 Retrouvez dès à présent cet avis sur Ansanet : https://lnkd.in/gfQQzan #procédure #délai #capitauxpropres #reconstitution #reconstitutiondescapitauxpropres #capitalsocial #pertes #réductiondecapital

Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique